Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du Comite consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Colub en sigle.
Le Colub est placé sous l’autorité du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 2
Le Colub a pour mission d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
À cet effet, il est chargé de :
- proposer au Comité interministériel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, CILB en sigle, les mesures adéquates à prendre pour l’amélioration de la stratégie et du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- élaborer les projets de politique et de stratégie nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération à soumettre au CILB ;
- examiner, à la demande du CILB, les modalités et les conditions de mise en œuvre en République démocratique du Congo des recommandations de la Communauté internationale relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- assurer une meilleure information aux services publics et aux professions impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- participer aux travaux, sessions et/ou réunions concernant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- assurer une meilleure coordination des services de l’État impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- mettre en place et animer les plates-formes d’échanges d’informations entre les services étatiques et non-étatiques engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
Art. 3
Le Colub est composé de deux organes, à savoir :
- la plénière ;
- le bureau.
Art. 4
La plénière du Colub est composée de :
- 1. au titre de services, institutions et entreprises publics :
- deux représentants du ministère ayant la justice dans ses attributions ;
- deux représentants du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
- deux représentants du ministère ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant l’économie nationale dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant le budget dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant les affaires étrangères dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant la défense nationale dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant le plan dans ses attributions ;
- un représentant du ministère avant l’urbanisme et habitat dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant les infrastructures et les travaux publics dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant les affaires foncières dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant les mines dans ses attributions ;
- un représentant du ministère tourisme dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans ses attributions ;
- deux représentants de la Banque centrale du Congo dont l’un assure le secrétariat permanent du Comité ;
- un représentant du Conseil supérieur de la magistrature ;
- deux représentants de la Cellule nationale des renseignements financiers (Cenaref) ;
- un représentant du Fonds de lutte contre le crime organisé (Follucco) ;
- un représentant de la Direction générale des douanes et accises (DGDA) ;
- un représentant de la Direction générale des impôts (DGI) ;
- un représentant de l’Inspection générale des finances (IGF) ;
- un représentant de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) ;
- un représentant de la Direction générale de migrations (DGM) ;
- un représentant du Cadastre minier (Cami) ;
- un représentant de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca) ;
- un représentant de l’Agence nationale de promotion de l’industrie (Anapi) ;
- un représentant de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications et des technologies de l’information et de communication (ARPTIC) ;
- deux représentants des établissements d’enseignement supérieur et universitaire ;
- un représentant du Comité national de coordination de lutte contre le terrorisme international (CNCLT) ;
- un représentant de l’Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle (OSCEP) ;
- un représentant de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC).
- 2. au titre d’organisations privées assujetties à la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive :
- deux représentants de l’Association congolaise des banques « ACB » ;
- un représentant de l’Association professionnelle des structures de financement décentralisées ;
- un représentant de l’Association des changeurs manuels ;
- un représentant de l’Association des messageries financières ;
- un représentant de l’Ordre national des avocats (Ona) ;
- un représentant de l’Association des agences immobilières de la République démocratique du Congo ;
- un représentant de l’Association des sociétés d’assurances ;
- un représentant de la profession des courtiers d’assurances ;
- un représentant des casinos ;
- un représentant des négociants en pierres et métaux précieux ;
- un représentant de l’Ordre national des experts-comptables (Onec) ;
- un représentant des établissements de jeux ;
- un représentant de la profession d’huissiers de justice ;
- un représentant de la profession de notaire ;
- un représentant de la société civile.
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions investit, par arrêté, les membres repris à l’alinéa précédent en qualité de membres permanents du Colub.
Le Colub peut requérir toute personne de toute autre entité dont l’expertise est avérée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
La plénière du Colub est présidée par un des représentants du Ministre ayant la justice dans ses attributions, secondé par le représentant de la Banque centrale du Congo.
Art. 5
Le bureau est composé d’un président et d’un secrétaire permanent issus respectivement du ministère avant la justice dans ses attributions et de la Banque centrale du Congo.
Art. 6
À la fin de chaque année, le COLUB élabore un rapport sur l’état de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en République démocratique du Congo comprenant notamment une évaluation des politiques et stratégies appliquées par le Gouvernement ainsi que des recommandations pour les améliorations nécessaires.
Le rapport visé à l’alinéa précèdent est adressé au Ministre ayant les finances dans ses attributions, dont une copie est réservée aux membres du CILB.
Art. 7
La plénière du Colub se réunit sur convocation de son président en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, à l’initiative du Ministre ayant les finances dans ses attributions ou à la demande motivée de la majorité de ses membres.
Art. 8
Un règlement intérieur, adopté par la plénière et approuvé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, fixe les modalités d’application des dispositions des articles 3 et 7 du présent décret.
Art. 9
Les ressources du Colub proviennent de :
- crédits budgétaires relatifs à la rémunération, au fonctionnement et aux investissements ;
- dons et legs des organismes intervenant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret 08/21 du 24 septembre 2008 portant création du Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 11
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
