Art. 1
Il est créé un comité consultatif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Colub en sigle.
Art. 2
Le comité consultatif a pour mission d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À cet effet, il est chargé notamment de :
- proposer au Gouvernement les mesures adéquates à prendre pour l’amélioration de la stratégie et du dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- examiner, à la demande du Gouvernement, les modalités et conditions de mise en œuvre en République démocratique du Congo des recommandations de la communauté internationale relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- assurer une meilleure information des services publics et des professions impliqués dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 3
Le comité consultatif est composé de vingt-huit membres permanents comprenant :
- 1) au titre des institutions, entreprises et services publics :
- un représentant du ministère de la Justice qui assure la présidence du comité ;
- un représentant du ministère des Finances ;
- un représentant du ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du ministère de l’Économie ;
- un magistrat ayant exercé au moins au niveau de la Cour d’appel ;
- deux représentants de la cellule nationale des renseignements financiers ;
- deux représentants de la Banque centrale du Congo, dont l’un assure le secrétariat du comité ;
- un représentant de l’Office des douanes et accises (Ofida) ;
- un représentant de la Direction générale des impôts (DGI) ;
- un représentant de l’Inspection générale des finances (IGF) ;
- un représentant de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) ;
- un représentant de la Société nationale d’assurance (Sonas) ;
- un représentant de l’Office nationale des postes et télécommunications (OCPT) ;
- un notaire.
- 2) au titre des professions assujetties à la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
- deux représentants de l’Association congolaise des banques ;
- un représentant de l’Association professionnelle des structures de financement décentralisées ;
- un représentant de l’Association des changeurs manuels ;
- un représentant de l’Association des messageries financières ;
- un représentant de la profession d’avocat ;
- un représentant de la profession d’agent immobilier ;
- un représentant de la profession des courtiers en assurance ;
- un représentant des casinos ;
- un représentant des négociants en diamant et autres matières précieuses ;
- un représentant des réviseurs comptables et commissaires aux comptes ;
- un représentant des établissements de jeux.
Art. 4
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président.
Il peut également se réunir à tout moment si le Gouvernement le requiert ou à la demande motivée de ses membres, suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Art. 5
Le comité peut, pour le bon accomplissement de sa mission, requérir tout renseignement, pièce ou document auprès des ministères, entreprises publiques et services de l’État.
Il peut également, dans le même cadre, s’adjoindre les représentants des ministères, entreprises publiques et services de l’État concernés par une question inscrite à son ordre du jour.
Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, fixe les règles de fonctionnement du comité.
Art. 6
Les frais et autres dépenses liés au fonctionnement du comité sont à charge du Trésor.
Art. 7
Le comité élabore, à la fin de chaque année, un rapport sur l’état de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République démocratique du Congo assorti d’une évaluation, d’une part, des politiques et stratégies appliquées par le Gouvernement, et d’autre part, du dispositif national de lutte, ainsi que des recommandations pour les améliorations nécessaires.
Ce rapport est adressé aux Ministres ayant les finances et la justice dans leurs attributions, au gouverneur de la Banque centrale du Congo et à la cellule nationale des renseignements financiers.
Art. 8
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
