Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Il est institué un Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, Conasafic en sigle, doté d’une autonomie administrative et financière.

Il est dirigé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions et assisté par le secrétaire exécutif de la Cellule nationale des renseignements financiers et par un agent du ministère des affaires étrangères ayant le grade de directeur désigné par le Ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions.

Sont respectivement fixés par décret du Premier Ministre :

• 1° l’organisation et le fonctionnement du Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées ;
• 2° le régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées déterminant les critères de désignations, les modalités relatives à la communication des décisions de gel, à l’accès aux fonds, à la procédure de radiation ou d’inscription par inadvertance, au renouvellement de la liste nationale et le recours à adresser au Comité compétent des Nations Unies ou au Conasafic.

Le Ministre avant les finances dans ses attributions est l’autorité chargée de veiller à la mise en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées prises en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et leurs résolutions subséquentes en matière de lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme.

Il est également l’autorité chargée de veiller à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées sans délai et sans notification préalable conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et toutes autres résolutions subséquentes, adoptées au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, relatives à la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement.

À ce titre, il est chargé de :

• 1° veiller à la mise en œuvre sans délai et sans notification préalable du gel de fonds et autres biens des personnes et entités désignées liés au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 2° s’assurer qu’aucun fonds et autre bien ne soient mis à la disposition des personnes ou entités désignées faisant l’objet d’une mesure de gel ;
• 3° identifier ou proposer au comité compétent selon le cas, au travers du Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation ;
• 4° recueillir ou solliciter des informations afin d’identifier les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation, sur le fondement de motifs raisonnables, ou pour lesquelles il existe une base raisonnable de suspecter ou de penser qu’elles remplissent ces critères notamment auprès de la Cellule nationale des renseignements financiers, aux autorités de contrôle et de régulation, au Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux Ministres ayant la justice, la sécurité, la défense, et les affaires étrangères dans leurs attributions, au Comité national de coordination de lutte contre le terrorisme international conformément au manuel de procédure ;
• 5° intervenir ex parte à l’encontre d’une personne ou entité avant été identifiée et dont la désignation ou proposition de désignation est examinée.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions émet, et le cas échéant, transmet par le truchement du Ministre des Affaires étrangères à l’Organisation des Nations unies, ses propositions de désignation des personnes physiques ou morales au regard de leurs critères spécifiques de désignation.

Avant de décider de la transmission d’une désignation, le Ministre ayant les finances dans ses attributions applique des critères de preuves relevant des motifs raisonnables sans égard pour l’existence ou l’absence d’une procédure pénale.

La proposition de désignation en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies liées au terrorisme et à son financement, est faite conformément aux procédures et modèles d’inscription sur des listes adoptées par le comité compétent.

Elle est accompagnée de toutes les informations pertinentes et détaillées notamment, le nom proposé, un exposé des motifs le plus détaillé possible sur les raisons de l’inscription, et la mention relative à la faculté de rendre public le statut de l’État proposant la désignation d’une personne ou entité.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions adresse aux États tiers toute demande pour donner effet aux actions engagées dans le cadre des mécanismes de gel, accompagnée de toutes les informations pertinentes sur le nom proposé et en particulier les informations d’identification suffisante pour permettre l’identification précise et positive des personnes et entités et des informations spécifiques venant étayer la décision selon laquelle la personne ou entité remplit les critères de désignation spécifiques permettant la présentation du dossier.

À la réception d’une proposition de désignation de personnes physiques ou morales ou entités au regard de ses critères spécifiques émanant d’un État tiers, sous réserve de réciprocité, le Ministre ayant les finances dans ses attributions procède à son analyse immédiate.

La décision de gel intervient après application de critère de preuves relevant des motifs raisonnables sans préjudice de l’existence ou de l’absence d’une procédure pénale.

Si à la suite de l’analyse, le Ministre ayant les finances dans ses attributions sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que la personne ou entité dont la désignation est proposée remplit les critères de désignation, il procède-sans délai aux diligences de l’article 158 ci-après.

L’assujetti ou toute autre personne physique ou morale applique sans délai et sans notification préalable la décision de gel des biens, fonds et autres biens ou ressources économiques de la personne ou entité désignée prise par le Comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies qui :

• 1° sont possédés ou contrôlés par l’entité ou la personne désignée, et pas seulement ceux susceptibles d’être liés à un acte, un complot ou une menace terroristes particuliers ;
• 2° sont possédés ou contrôlés intégralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ;
• 3° proviennent de ou sont générés par les fonds et autres biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ; et
• 4° appartiennent aux personnes et entités agissant au nom ou sur instructions des personnes ou entités désignées.

Les mesures de gel sont exécutoires dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées dans la liste nationale des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions ordonne au travers du Conasafic le gel des biens des personnes et entités désignées en vertu de la liste nationale.

L’assujetti ou tout autre personne physique ou morale applique sans délai et sans notification préalable la décision de gel, prise par le Conasafic ou celle en vertu de l’article 156 de la présente loi, des biens, fonds et autres biens ou ressources économiques, de la personne ou entité désignée qui :

• 1° sont possédés ou contrôlés par l’entité ou la personne désignée, et pas seulement ceux susceptibles d’être liés à un acte, un complot et/ou une menace terroriste particulière ;
• 2° sont possédés ou contrôlés intégralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ;
• 3° proviennent de ou sont générés par les fonds et autres biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ;
• 4° appartiennent aux personnes et entités agissant au nom ou sur instructions des personnes ou entités désignées.

Les mesures de gel sont exécutoires dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées dans la liste nationale des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions dresse et tient une liste nationale informatisée des personnes, entités ou organismes faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de la présente loi.

Cette liste est destinée à l’information du public et est ouverte à la consultation de celui-ci.

Elle fait l’objet d’une publication au Journal officiel, au journal habilité à recevoir des annonces légales ou aux valves de la juridiction compétente.

Chaque actualisation de cette liste fait l’objet d’une communication à toutes les autorités de contrôle et de régulation, à tous les assujettis ainsi qu’à toutes les personnes inscrites pour la recevoir.

Sont portés à la liste : les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel tel qu’ils ont été publiés au Journal officiel et au journal habilité à recevoir des annonces légales ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Ces mentions sont supprimées de la liste par le Ministre ayant les finances dans ses attributions à l’expiration de la mesure de gel.

Cette liste est accompagnée des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des personnes, entités ou organismes visés pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le déblocage des fonds lui appartenant.

Il est procédé immédiatement au gel, sans notification préalable aux titulaires, dès publication de la décision, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé, par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par une autre décision prise selon la même procédure, par toute personne qui détient :

• 1° des biens, fonds ou autres ressources financières, possédés ou contrôlés par l’entité ou la personne désignée sur la liste nationale des mesures de gel ;
• 2° des fonds ou autres biens possédés ou contrôlés intégralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ;
• 3° des fonds ou autres biens provenant de ou générés par les fonds et autres biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement par les personnes ou les entités désignées ;
• 4° des fonds ou autres biens des personnes et entités agissant au nom ou sur instructions des personnes.

Sous peine de 1 à 3 ans de servitude pénale et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu ou de l’une de ces peines seulement, il est interdit à toute personne physique ou morale de :

• 1° mettre directement ou indirectement les fonds objet de la procédure de gel, les fonds à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux points 3 et 4 de l’alinéa 1er du présent article ou de les utiliser à leur bénéfice ;
• 2° fournir ou continuer de fournir des services aux personnes physiques ou morales, entités, organismes désignés par les décisions visées à l’alinéa 1er ou de les utiliser à leur bénéfice ;
• 3° réaliser ou participer, sciemment et intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions du présent article.

L’assujetti met en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques prévues au présent chapitre ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures.

Il veille à l’application de ces obligations dans leurs succursales et filiales établies en dehors du territoire national.

Il met également en place des mesures de contrôle interne.

Quand il fait partie d’un groupe, l’assujetti met, en outre, en place une organisation et des procédures dédiées à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs qui sont définies au niveau du groupe par l’entreprise mère, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions légales en la matière.

Les listes de désignation et les décisions de gel sont communiquées au secteur financier et aux entreprises et professions non financières désignées, dès qu’elles interviennent, y compris à toute personne physique ou entité susceptible de détenir des fonds et autres biens visés, soit directement, soit indirectement à travers les autorités de régulation et de contrôle, par le canal du site internet du Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées ou par tout autre moyen rapide laissant trace écrite.

Elles font également l’objet d’une large diffusion, par les moyens prévus à l’alinéa 1er ci-dessus et à l’article 159 de la présente loi ou par tout autre moyen approprié, aux autorités compétentes et organismes privés concernés par l’application des mesures de gel.

Lorsque les décisions de gel sont survenues sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sur demande d’un pays tiers, elles sont en plus notifiées au Comité de sanctions pertinent ou au pays tiers requérant.

L’assujetti ou toute personne physique ou morale qui procède au gel informe, sans délai le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées et la Cellule nationale des renseignements financiers de l’existence des fonds et autres biens appartenant à des personnes ou entités faisant l’objet d’une décision de gel.

L’assujetti ou toute personne physique ou morale qui applique la décision de gel est exemptée de toute action civile, pénale et disciplinaire.

Les institutions financières qui reçoivent l’ordre d’un client, autre qu’une institution financière, d’exécuter pour son compte un virement de fonds ou d’instruments financiers au profit d’une personne, d’un organisme ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel, suspendent l’exécution de cet ordre et informent sans délai le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.

Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés.

Les institutions financières qui reçoivent de l’étranger un ordre de virement de fonds ou d’instruments financiers d’une personne, d’un organisme ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel au profit d’un client, autre qu’une institution financière, suspendent l’exécution de cet ordre et en informent sans délai le requérant et la Cellule nationale des renseignements financiers.

Les fonds ou instruments financiers dont l’ordre de virement a été suspendu sont gelés sauf si une décision de l’autorité judiciaire compétente ordonne l’exécution du virement.

Si la personne qui applique le gel est une institution financière, les intérêts ou autres revenus dus aux comptes gelés ou les paiements dus au titre des contrats ou obligations survenus avant la date à laquelle ces comptes ont fait l’objet de gel sont versés sur les comptes gelés.

Les fonds ou autres ressources financières dus en vertu des contrats, ou obligations conclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel de fonds sont versés sur les comptes gelés et deviennent eux-mêmes gelés.

Les fruits produits par les fonds, instruments financiers et ressources précités ainsi que leurs intérêts échus sont versés sur lesdits comptes.

Les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre et de l’exécution des sanctions financières ciblées adoptent des mesures pour protéger les droits des tiers de bonne foi.

Toute personne physique ou morale dont les fonds et autres ressources financières ont été gelés en application des dispositions de l’article 158 de la présente loi, qui estime que la décision de gel résulte d’une erreur, peut former un recours contre cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de publication au Journal officiel, au journal habilité à recevoir les annonces légales ou à l’affichage aux valves de la juridiction compétente.

Le recours est introduit auprès de l’autorité qui a ordonné le gel en indiquant tous les éléments qui peuvent démontrer l’erreur. Le recours est examiné endéans 7 jours. Passé ce délai, la décision de gel est réputée caduque.

Toute contestation de décision de gel de fonds et autres ressources financières prise, en application d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est portée devant le Ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions qui la transmet au point focal dédié à cet effet, ou directement audit point focal, ou au bureau du médiateur des Nations unies pouvant recevoir les demandes de radiation des listes.

L’information relative à la demande de radiation est publiée au Journal officiel et au journal habilité à recevoir des annonces légales.

Toute décision de radiation, de déblocage des fonds et autres avoirs des personnes et entités, par les autorités compétentes, est communiquée aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées.

Les noms des personnes et entités reprises sur la liste visée à l’article 159 de la présente loi font l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre ou à la demande des intéressés, par le Ministre ayant les finances dans ses attributions afin de s’assurer que leur maintien sur la liste reste justifié.

Chaque demande de radiation doit être introduite auprès du précité qui transfèrera sans délai la demande au Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées pour examen dans les 30 jours dès réception.

Le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées soumet, après chaque réexamen de la liste, une proposition de maintien ou de radiation de noms ou de complément d’informations à l’approbation de l’autorité compétente. Dans le cas de radiation de noms, la liste subit une modification.

La personne ou l’entité portant le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne ou entité désignée, et qui, par inadvertance, aurait été affectée par un mécanisme de gel peut, selon le cas, suivant la procédure prévue par le décret portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, adresse sa demande de déblocage de fonds ou autres biens auprès du :

• 1° Comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les listes des sanctions financières ciblées liées au terrorisme, financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 2° Comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les listes des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération ;
• 3° Comité national de sanctions financières ciblées pour les listes nationales.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut autoriser le paiement ou la restitution des fonds, instruments financiers ou autres ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, d’une personne ou entité non visée par une telle mesure qui lui en fait la demande, si elle est titulaire sur ces fonds, instruments financiers ou autres ressources économiques, d’un droit acquis avant la mesure de gel ou si une décision judiciaire devenue définitive lui accorde un tel droit, à la suite d’une procédure engagée avant que cette mesure ait été prononcée.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut autoriser une personne ou entité désignée à effectuer un paiement dû en vertu d’un contrat conclu avant l’inscription sur la liste nationale visée à l’article 159 de la présente loi lorsque :

• 1° ledit contrat n’est pas lié à des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation, aide financière, investissement, services de courtage et autres services interdits ;
• 2° le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité soumise aux mesures de gel ;
• 3° le Conseil de sécurité des Nations Unies a été préalablement notifié de l’intention du Ministre avant les finances dans ses attributions d’autoriser, d’effectuer ou de recevoir les paiements ou d’autoriser, le cas échéant, le déblocage de fonds, d’autres avoirs financiers et de ressources économiques à de telles fins, dix jours ouvrables avant une telle autorisation.

Sans préjudice des dispositions de l’article 160 de la présente loi, le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées autorise, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la personne, l’organisme ou l’entité qui en fait l’objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d’une somme d’argent, fixée par ladite autorité.

Cette somme est destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités :

• 1° les frais courants du foyer familial pour une personne physique ;
• 2° les frais permettant à une personne morale de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l’ordre public ;
• 3° les frais d’assistance juridique ou des frais exceptionnels.

En tout état de cause, les frais doivent être préalablement justifiés.

Le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées autorise, dans les conditions qu’il juge appropriées, la personne, l’organisme ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions notifie la décision à la personne, à l’organisme ou à l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, dans un délai de huit jours, à compter de la réception des demandes mentionnées à l’alinéa 1er ci-dessus. Il en informe la personne assujettie concernée par la décision.

L’absence de notification au demandeur d’une décision dans le délai visé à l’alinéa 2 ci-dessus, à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.