Décret n° 24/25 du 21 mars 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, « Conasafic » en sigle

Il est créé un organisme public dénommé Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, « Conasafic » en sigle.

Le Conasafic est placé sous l’autorité du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est l’autorité du Gouvernement en charge de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues, au titre de la lutte contre le terrorisme et son financement, par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1267 (1999), 1989 (2011) et 1988 (2011) et leurs résolutions subséquentes, dont les résolutions 2253 (2015) et 2610 (2021) et, au titre de la lutte contre le financement de la prolifération nucléaire, par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1718 (2006), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et leurs résolutions subséquentes et la résolution 2231 (2015) ainsi que toute autre résolution prise en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, notamment la résolution 1533 (2004).

Il est également en charge de la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) et des mesures de gel adoptées au niveau national conformément à cette résolution.

Le Conasafic a son siège à Kinshasa.

Le Conasafic a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU), des dispositions de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que des lois et règlements applicables en la matière en République démocratique du Congo.

En outre, la mission du Conasafic s’étend à la mise en œuvre du gel des fonds et autres biens ainsi que des ressources économiques décidé au titre des sanctions prises par les États et/ou les organismes internationaux.

Il émet des avis pour les questions relatives à l’octroi de licence ou dérogation, de dégel et de mesures restrictives.

Il élabore et tient à jour les outils nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre effective des sanctions financières ciblées, notamment :

• la liste nationale ;
• le manuel des procédures du Conasafic ;
• la plateforme informatique du Conasafic ;
• le guide pratique sur les sanctions financières ciblées ;
• les lignes directrices de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.

Les articles 5, 6 et 7 du présent décret déterminent les missions spécifiques du Conasafic.

Au titre des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 1988 (2011) et leurs résolutions subséquentes dont les résolutions 2253 (2015) et 2610 (2021), le Conasafic a pour mission de :

• 1° assister le Ministre ayant les finances dans ses attributions à identifier, sans délai, les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation en recueillant ou sollicitant toutes informations utiles, notamment à la Cellule nationale des renseignements financiers, « Cenaref » en sigle, aux autorités de contrôle et de régulation, au Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, aux Ministres ayant la justice, la sécurité, la défense et les affaires étrangères dans leurs attributions, au Comité national de coordination de lutte contre le terrorisme international ou à toute autre autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 2° assister le Ministre ayant les finances dans ses attributions dans l’application et le suivi de la réglementation relative au gel des fonds et autres biens ou ressources économiques portant sur la liste des personnes ou entités établies par le Conseil de sécurité des Nations unies ;
• 3° examiner les demandes de désignation émanant des entités énumérées au point 1 ci-dessus et proposer, le cas échéant, au Ministre ayant les finances dans ses attributions la désignation des entités et des personnes sur la liste des sanctions financières ciblées du Comité des Nations unies ;
• 4° identifier et estimer la valeur des biens à geler ;
• 5° proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions toutes mesures relatives au dégel ou aux mesures d’assouplissement dans les conditions prévues par les résolutions et les directives des comités compétents du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que les procédures relatives aux demandes des tiers de bonne foi ;
• 6° proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions l’autorisation de prélever sur les comptes gelés des fonds et autres biens ou ressources économiques dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel ;
• 7° procéder aux diligences en vue de la publication de toute décision de désignation des personnes et entités au Journal officiel ;
• 8° procéder à la publication des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste nationale des personnes et entités pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le dégel des fonds et autres biens ou ressources économiques lui appartenant ;
• 9° procéder aux diligences en vue de la diffusion auprès des assujettis visés à l’article 2 alinéa 2 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, de leurs autorités de contrôle respectives, et de toute autre personne susceptible de contribuer à la mise en œuvre des décisions de gel, de dégel de biens, fonds et autres biens ou ressources économiques et des mesures restrictives ;
• 10° recevoir, trimestriellement, des personnes et organismes assujettis aux dispositions légales en vigueur relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, la preuve de l’exécution dans les délais de la décision de gel et les résultats des recherches effectuées pour l’identification des fonds et autres biens ou ressources économiques appartenant aux personnes ou entités visées ;
• 11° élaborer un rapport trimestriel sur les requêtes de retrait des listes et un rapport annuel d’activités ;
• 12° élaborer les procédures connues du public relatives à (aux) :
• la possibilité pour les personnes et entités listées d’adresser leur demande de radiation au point focal institué conformément à la RCSNU 1730 ou l’information des personnes et entités désignées qu’elles peuvent s’adresser directement au point focal ou au médiateur, en ce qui concerne les personnes ou entités désignées en application des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 1988 (2011) et leurs résolutions subséquentes dont celles 2253 (2015) et 2610 (2021) ;
• modalités de déblocage des fonds ou autres biens de personnes ou entités portant le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne ou entité désignée et qui, par inadvertance, auraient été affectées par un mécanisme de gel après avoir vérifié que la personne ou l’entité concernée n’est pas une personne ou une entité désignée ;
• l’autorisation d’avoir accès aux fonds et autres biens ou ressources économiques ;
• mécanismes permettant de communiquer les décisions de radiation des listes et de déblocage au secteur financier et aux entreprises et professions non financières désignées dès que ces décisions interviennent, et de fournir des lignes directrices aux institutions financières et autres personnes ou entités, y compris les entreprises et professions non financières désignées, susceptibles de détenir des fonds ou autres biens visés, quant à leurs obligations concernant les actions de radiation des listes et de déblocage.

Au titre de la résolution 1373 (2001) et des mesures adoptées conformément à ses exigences, le Conasafic a pour mission de :

• 1° assister le Ministre ayant les finances dans ses attributions à identifier, sans délai, les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation en recueillant ou sollicitant toutes informations utiles, notamment à la Cenaref, aux autorités de contrôle et de régulation, au Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, aux Ministres ayant la justice, la sécurité, la défense et les affaires étrangères dans leurs attributions, au Comité national de coordination de lutte contre le terrorisme international ou à toute autre autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 2° proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions le gel des biens, fonds, autres biens ou ressources économiques des personnes ou entités remplissant les critères de désignation ;
• 3° s’assurer que l’identité des personnes faisant l’objet de mesures de gel de biens, fonds, autres biens ou ressources économiques est suffisamment complète et précise ;
• 4° examiner les demandes de désignation émanant des entités énumérées au point 1 ci-dessus et proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions la désignation des entités et des personnes sur la liste nationale des sanctions financières ciblées ;
• 5° identifier et estimer la valeur des biens à geler ;
• 6° proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions toutes mesures relatives au dégel ou aux mesures d’assouplissement ;
• 7° examiner les recours des personnes et entités faisant l’objet de mesure de gel de fonds et autres biens ou ressources économiques ;
• 8° proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions l’autorisation de prélever sur les comptes gelés des fonds et autres biens ou ressources économiques dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel ;
• 9° procéder aux diligences en vue de la publication de toute décision de désignation des personnes et entités au Journal officiel ;
• 10° procéder à la publication des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste nationale des personnes et entités, pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le dégel des fonds et autres biens lui appartenant ;
• 11° procéder à la publication des procédures connues du public permettant de débloquer les fonds et autres biens ou ressources économiques de personnes ou entités portant le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne ou entité désignée, et qui, par inadvertance, auraient été affectées par un mécanisme de gel après avoir vérifié que la personne ou l’entité concernée n’est pas une personne ou une entité désignée ;
• 12° procéder aux diligences en vue de la diffusion auprès des assujettis visés à l’article 2 alinéa 2 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, de leurs autorités de contrôle respectives et de toute autre personne susceptible de contribuer à la mise en œuvre des décisions de gel ou dégel de fonds et autres biens ou ressources économiques et des mesures restrictives ;
• 13° recevoir, trimestriellement, de personnes et organismes assujettis aux dispositions légales en vigueur relatives à la lutte contre le financement du terrorisme la preuve de l’exécution dans les délais de la décision de gel et les résultats des recherches effectuées pour l’identification des fonds et autres biens ou ressources économiques appartenant aux personnes ou entités visées ;
• 14° élaborer un rapport trimestriel sur les requêtes de retrait des listes et un rapport annuel d’activités.

Au titre de la résolution 1718 (2006) et ses résolutions subséquentes et de la résolution 2231(2015), le Conasafic a pour mission de :

• 1° examiner les demandes de radiation des listes des personnes et entités désignées qui, de l’avis du pays, ne répondent pas ou plus aux critères de désignation à soumettre au Conseil de sécurité des Nations unies au travers du Ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions ;
• 2° identifier et estimer la valeur des biens à geler ;
• 3° proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions toutes mesures relatives au dégel ou aux mesures d’assouplissement dans les conditions prévues par les résolutions ;
• 4° proposer au Ministre ayant les finances dans ses attributions l’autorisation de prélever sur les comptes gelés des fonds et autres biens dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel lorsque cela est compatible avec les résolutions ;
• 5° procéder aux diligences en vue de la publication de toute décision de désignation des personnes et entités au Journal officiel ;
• 6° procéder à la publication des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste nationale des personnes et entités, pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le dégel des fonds et autres biens lui appartenant ;
• 7° procéder à la publication des procédures connues du public permettant de débloquer les fonds ou autres biens de personnes ou entités portant le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne ou entité désignée et qui, par inadvertance, auraient été affectées par un mécanisme de gel après avoir vérifié que la personne ou l’entité concernée n’est pas une personne ou une entité désignée ;
• 8° procéder aux diligences en vue de la diffusion auprès des assujettis visés à l’article 2 alinéa 2 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, de leurs autorités de contrôle respectives et de toute autre personne susceptible de contribuer à la mise en œuvre des décisions de gel ou dégel de biens, fonds et autres biens et des mesures restrictives ;
• 9° recevoir, trimestriellement, des personnes et organismes assujettis aux dispositions légales en vigueur relatives à la lutte contre le financement du terrorisme la preuve de l’exécution dans les délais de la décision de gel et les résultats des recherches effectuées pour l’identification des fonds et autres biens appartenant aux personnes ou entités visées ;
• 10° élaborer un rapport trimestriel sur les requêtes de retrait des listes et un rapport annuel d’activités ;
• 11° élaborer les procédures connues du public relatives à (aux) :
• la possibilité pour les personnes et entités listées d’adresser leur demande de radiation, notamment au point focal institué conformément à la RCSNU 1730 ou l’information des personnes et entités désignées qu’elles peuvent adresser directement au point focal ;
• modalités de déblocage des fonds et autres biens ou ressources économiques de personnes ou entités portant le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne ou entité désignée et qui, par inadvertance, auraient été affectées par un mécanisme de gel après avoir vérifié que la personne ou l’entité concernée n’est pas une personne ou une entité désignée ;
• l’autorisation d’avoir accès aux fonds et autres biens ou ressources économiques ;
• mécanismes permettant de communiquer les décisions de radiation des listes et de déblocage au secteur financier et aux entreprises et professions non financières désignées ;
• l’élaboration des lignes directrices aux institutions financières et autres personnes ou entités, y compris les entreprises et professions non financières désignées, susceptibles de détenir des fonds ou autres biens visés, quant à leurs obligations concernant les actions de radiation des listes et de déblocage.

Le Conasafic est composé de deux organes, à savoir le bureau et le secrétariat technique.

Le bureau est composé de :

• Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• secrétariat permanent.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions assure la présidence du Conasafic.

Le secrétariat permanent assiste le Ministre ayant les finances dans ses attributions dans la gestion quotidienne du Conasafic. Il est composé d’un secrétaire permanent et d’un secrétaire permanent adjoint.

Le secrétaire exécutif de la Cenaref est de droit le secrétaire permanent.

Le secrétaire permanent adjoint est désigné parmi les hauts cadres du ministère des Affaires étrangères ayant au moins le grade de directeur.

Le secrétariat technique est composé de trois commissions, à savoir :

• la commission 1267 ;
• la commission 1373 ;
• la commission 1718.

Il est coordonné par le secrétaire permanent.

Sous réserve du maintien du champ d’analyse des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies visées à l’alinéa 1er du présent article, le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut créer ou modifier la composition des commissions.

Un règlement intérieur élaboré par le secrétariat technique et approuvé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe le fonctionnement des organes du Conasafic.

Le secrétariat technique est constitué des experts nommés par le Ministre ayant les finances dans ses attributions sur proposition du secrétaire permanent après désignation, le cas échéant, par les institutions, ministères et services dont ils relèvent.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions nomme, en outre, les points focaux travaillant avec le secrétariat technique provenant des institutions, ministères et services ci-dessous :

• ministère en charge de l’Intérieur et Sécurité ;
• ministère en charge des Affaires étrangères ;
• ministère en charge de la Défense nationale ;
• ministère en charge de la Justice ;
• ministère en charge des Finances ;
• ministère en charge des Affaires foncières ;
• ministère en charge du Numérique ;
• Conseil supérieur de la magistrature ;
• Cellule nationale des renseignements financiers ;
• Office congolais de contrôle ;
• Direction générale des douanes et accises ;
• Direction générale des impôts ;
• Direction des cultes et associations ;
• Direction générale des migrations ;
• Agence nationale de renseignements ;
• Direction de renseignements généraux et services spéciaux ;
• Administration de renseignements militaires ;
• Banque centrale du Congo ;
• Autorité de régulation et de contrôle des assurances ;
• Comité national de coordination de lutte contre le terrorisme international ;
• Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Le Conasafic est présidé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

À ce titre, le Ministre assure, notamment :

• la gestion et la direction ;
• la gestion des ressources financières ainsi que du patrimoine mobilier et immobilier affecté au Conasafic ;
• l’observance des lois et règlements ;
• la nomination des experts et du personnel d’appoint ;
• le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des membres du Conasafic ;
• l’élaboration et l’ordonnancement du budget ;
• la gestion des comptes ;
• la représentation et l’engagement dans ses rapports avec les institutions, les services, les organismes publics et privés ainsi que les tiers ;
• la coordination de la coopération avec les partenaires techniques et financiers.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions nomme, sur proposition du secrétaire permanent, un personnel d’appoint ayant le même statut que le personnel d’appoint de son cabinet.

Il statue par voie de décision pour la gestion du Conasafic et par voie d’arrêté pour la désignation des experts, du personnel d’appoint ainsi que les décisions de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut déléguer ses attributions de gestion et de direction du Conasafic au secrétaire permanent, à l’exception de celles relevant de son pouvoir réglementaire.

Le secrétariat technique a pour missions :

• la coordination et le contrôle des activités de toutes les commissions ;
• la gestion des experts ;
• l’élaboration du projet de budget ;
• l’élaboration du règlement intérieur ;
• l’examen des recours relatifs au dégel, à l’octroi de licence, au retrait des listes ou à la radiation ;
• l’examen des propositions d’identification, de désignation des personnes et entités à lister ;
• l’identification des fonds et autres biens ou ressources économiques des personnes désigner et à lister ;
• la mise à jour des listes nationales.

Il est coordonné par le secrétaire permanent.

Le Ministre avant les finances dans ses attributions est investi du pouvoir de mise en œuvre du gel administratif des fonds et autres biens ou ressources économiques pour les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1718 (2006) et leurs résolutions subséquentes ainsi que la résolution 2231 (2015).

À ce titre :

• 1° il oblige tous les assujettis, personnes physiques et morales, de geler, sans délai et sans notification préalable, les fonds et autres biens ou ressources économiques possédés ou contrôlés par l’entité ou la personne désignée, et pas seulement ceux susceptibles d’être liés à un acte, un complot ou une menace terroristes particuliers mais aussi ceux possédés ou contrôlés intégralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées, ceux provenant ou générés par les fonds et autres biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées, ainsi que ceux des personnes et entités agissant au nom ou sur instruction des personnes et entités désignées ;
• 2° il veille à l’application des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret ;
• 3° il veille à l’application de la disposition légale interdisant (1) aux ressortissants et à toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire, de mettre à disposition des fonds et autres biens, ressources économiques ou services financiers et autres services liés, directement ou indirectement, intégralement ou conjointement, au profit des personnes ou entités désignées, (2) aux entités possédées ou contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes ou entités désignées et (3) aux personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de personnes ou entités désignées, sauf licence, autorisation ou notification contraire, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité applicables ;
• 4° il assure l’élaboration et l’application des lignes directrices claires, en particulier aux institutions financières et autres personnes et entités, y compris les entreprises et professions non financières désignées, susceptibles de détenir des fonds et autres biens visés, quant à leurs obligations dans le cadre des mécanismes de gel ;
• 5° il oblige les institutions financières et entreprises et professions non financières désignées à déclarer au Conasafic tous les biens gelés et les mesures prises conformément aux interdictions des RCSNU pertinentes, y compris les tentatives d’opérations ;
• 6° il veille à la protection des droits des tiers de bonne foi dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées ;
• 7° il veille à l’adoption des mesures pour surveiller et assurer le respect par les institutions financières et entreprises et professions non financières désignées ou toute personne physique ou morale des lois et moyens contraignants applicables mettant en œuvre leurs obligations ;
• 8° il veille à ce que le non-respect des lois et moyens contraignants applicables mettant en œuvre les obligations sur les sanctions financières ciblées liées à la prolifération des armes de destruction massive et son financement fasse l’objet de sanctions civiles, administratives ou pénales conformément aux articles 90 et 160 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022.

Dans la procédure relative à la radiation sur la liste nationale, le Ministre ayant les finances dans ses attributions est investi du pouvoir de radier les personnes et entités désignées lorsque, de l’avis du Conasafic, ces personnes et entités ne répondent pas ou plus aux critères de désignation en application de la résolution 1373 (2001).

Dans la procédure relative aux voies de recours, le Ministre ayant les finances dans ses attributions est investi du pouvoir de recevoir et de donner effet aux demandes en radiation des listes, déblocage et accès aux fonds et autres biens gelés en application de la résolution 1373 (2001).

Il est également investi du pouvoir de recevoir les demandes en radiation des listes, déblocage et accès aux fonds et autres biens gelés à soumette au travers du Ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, selon le cas, au Comité des sanctions 1718 ou 1267 ou au Conseil de sécurité des Nations unies.

Le Conasafic se réunit deux fois le mois. Il peut, sur convocation de son président, se réunir lorsque des circonstances l’exigent.

Le président du Conasafic peut inviter tout expert ou toute autre personne jugée utile pour assister à ses réunions.

Les membres du Conasafic et les experts invités ont droit à un jeton de présence fixé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les membres du Conasafic sont tenus de garder secret toute information dont ils auront connaissance à l’occasion de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.

Les experts invités sont tenus également de garder secret toute information dont ils auront pris connaissance à l’occasion de l’exercice de leur ministère, même à la fin de celui-ci.

Ils sont tous tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par le présent décret.

Les ressources du Conasafic proviennent de :

• 1° dotations du trésor public relatives à la rémunération et au fonctionnement ;
• 2° dons et legs des organismes intervenant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Les dépenses de fonctionnement du Conasafic sont à charge du Trésor public.

Les membres du secrétariat technique ont droit à une prime mensuelle dont le montant est fixé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions sur proposition du secrétaire permanent.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres ayant respectivement les finances et les affaires étrangères dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.