Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

L’État prend des mesures nécessaires en vue d’identifier, d’évaluer, de comprendre et d’atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération auxquels la République démocratique du Congo est exposée et tient à jour cette évaluation.

Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions désigne l’autorité compétente chargée de coordonner la réponse nationale aux risques visés à l’alinéa 1er ci-dessus. L’identité de cette autorité est notifiée à chaque autorité de contrôle, de supervision et d’autorégulation.

L’assujetti prend des mesures appropriées pour identifier et évaluer son exposition aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération auxquels il est exposé dans son secteur d’activités. Ces mesures sont proportionnées à la nature et à la taille de l’assujetti ainsi qu’au volume de ses activités.

Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe les mesures d’application de l’approche basée sur les risques.

L’État et les institutions financières identifient et évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération résultant du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux mécanismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants.

L’institution financière est tenue de :

• 1° évaluer les risques avant le lancement ou l’utilisation de ces produits, pratiques et technologies ;
• 2° prendre des mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques.

Les activités d’actifs virtuels ou des prestataires de services d’actifs virtuels sont interdites en République démocratique du Congo.

L’autorité compétente identifie et évalue les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme découlant des activités liées aux actifs virtuels et des activités ou opérations des prestataires des actifs virtuels.

Elle prend également des mesures visant à identifier les personnes physiques ou morales qui effectuent des activités des prestataires des actifs virtuels sans être agréées ou enregistrées, tel que requis, et de leur appliquer des sanctions prévues à l’alinéa ci-dessous du présent article.

Est puni d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme convertie en actif virtuel, quiconque se livre à la conversion d’actifs virtuels en toute monnaie cotée par la Banque centrale du Congo.

Lorsque les activités de conversion des actifs virtuels sont réalisées pour le compte ou au bénéfice de la personne morale par l’un de ses organes ou son représentant, outre la peine d’amende prévue à l’alinéa précédent, les peines applicables sont celles prévues aux points 1 à 5 de l’article 126 de la présente loi.

Toute opération portant sur une somme en francs congolais ou autre devise globalement égale ou supérieure à 10.000 dollars américains ne peut être acquittée en espèces ou par titres au porteur.

Une instruction du gouverneur de la Banque centrale du Congo détermine les cas et conditions auxquels une dérogation à l’alinéa précédent est admise, notamment pour les opérateurs économiques régulièrement inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier, pour les tenanciers des comptoirs d’achat des matières précieuses et leurs collaborateurs, pour les opérateurs agricoles et pour leurs employeurs.

Les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne sont pas applicables aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement scriptural.

Tout transfert vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, de fonds, titres ou valeurs pour une somme en francs congolais ou autre devise, globalement égale ou supérieure à 10.000 dollars américains doit être effectué par un établissement de crédit ou par son intermédiaire.

Sans préjudice des dispositions de l’article 23 de la présente loi, les paiements ci-après, quel qu’en soit le montant, doivent être effectués par un virement, par voie bancaire ou postale ou par chèque :

• 1° les rémunérations, indemnités et autres prestations en argent dues par tout employeur à son personnel ainsi qu’aux prestataires ;
• 2° les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’État ou à ses démembrements.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux paiements :

• 1° réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement ;
• 2° effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Toute personne en provenance d’un État-tiers, qui entre sur le territoire de la République démocratique du Congo ou qui le quitte, à destination d’un autre État, est tenu de remplir, de bonne foi, au moment d’entrée et de sortie, une déclaration d’argent en espèce et d’instruments négociables au porteur d’une somme en francs congolais ou autre devise, globalement égale ou supérieure à 10.000 dollars américains, qu’elle remettra aux autorités compétentes au point d’entrée ou de sortie du territoire national.

L’autorité compétente procède à l’identification du transporteur d’espèces et instruments au porteur dont la valeur est égale ou supérieure au montant visé à l’alinéa premier et exige de lui, si nécessaire, des informations complémentaires sur l’origine et la destination de ces espèces ou instruments au porteur.

L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

Les personnes qui n’ont pas déclaré ou qui ont procédé à de fausses déclarations ou communications sont passibles des mesures prévues à l’article 122 de la présente loi.

Les autorités compétentes peuvent saisir, pour une période n’excédant pas 72 heures, les espèces ou instruments au porteur susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou de la prolifération. Un récépissé est délivré à l’intéressé.

L’autorité compétente saisit en totalité le montant des espèces en cas de non déclaration ou de fausse déclaration.

Les espèces saisies et une copie du procès-verbal de saisie sont transmises directement à la Banque centrale du Congo pour consignation.

Le dossier de l’opération est transmis à la Cellule nationale des renseignements financiers endéans huit jours.

L’assujetti exerce une vigilance constante sur sa relation d’affaires et examine les opérations effectuées, y compris les opérations occasionnelles, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes à ce qu’il sait de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, le cas échéant, de la source de ses fonds.

Cette exigence s’applique également lorsqu’il offre des services de location de coffre-fort.

Il lui est interdit d’ouvrir, de tenir ou de maintenir des comptes anonymes ou des comptes sous des noms fictifs ou pseudonymes.

L’assujetti applique des mesures au moins équivalentes à celles prévues en matière de vigilance à l’égard du client et de conservation des informations dans ses succursales situées à l’étranger.

Il veille à ce que des mesures équivalentes soient appliquées dans ses filiales situées à l’étranger.

La mise en œuvre des mesures de vigilance du présent chapitre au niveau du groupe d’appartenance du client fait l’objet d’un contrôle par l’autorité compétente lorsque la maison mère est domiciliée en République démocratique du Congo. L’autorité compétente peut également demander des éléments d’information dans le cadre de la coopération à l’autorité compétente étrangère lorsque la maison mère est domiciliée dans un pays tiers.

Lorsque le droit applicable dans un pays tiers ne lui permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans ses succursales et filiales domiciliées à l’étranger, l’assujetti en informe immédiatement la Cellule nationale des renseignements financiers et l’autorité de contrôle dont elles relèvent et leur communique les mesures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération qu’il met en œuvre dans ses succursales et filiales situées dans ce pays tiers.

L’assujetti peut recourir à des tiers pour l’exécution des obligations de vigilance prévues au présent chapitre, sans préjudice de sa responsabilité finale quant au respect des obligations qui lui incombent.

Les obligations relatives à l’entrée en relation d’affaires et à la vigilance constante incombant à l’assujetti sont mises en œuvre par un tiers dans les conditions suivantes :

• 1° le tiers est un assujetti, situé ou ayant son siège social sur le territoire congolais, ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d’un droit étranger et située dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération sur la liste prévue à l’article 50 de la présente loi ;
• 2° l’assujetti a accès aux informations recueillies par le tiers, dans les conditions prévues par l’autorité de contrôle.

L’assujetti peut communiquer des informations recueillies conformément aux articles 31 et 47 de la présente loi à un autre assujetti situé ou ayant son siège social en République démocratique du Congo.

Il peut également communiquer ces informations à un établissement situé dans un État tiers proposant des activités financières équivalentes à celles exercées par l’assujetti en République démocratique Congo dans les conditions suivantes :

• 1° le destinataire est situé dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération sur la liste prévue à l’article 50 de la présente loi ;
• 2° le traitement par le destinataire des données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Les critères d’identification d’un État tiers, d’accès aux informations et de leur communication sont déterminés par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Avant d’entrer en relation d’affaires avec un client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une opération, l’assujetti identifie le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, par des moyens adaptés et vérifie ses éléments d’identification au Guichet unique de création d’entreprises et sur présentation de tout document officiel de nature à en apporter la preuve.

Il identifie aussi, dans les mêmes conditions le client occasionnel et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif.

L’assujetti vérifie que les représentants des clients sont juridiquement habilités à agir au nom et pour le compte des clients.

Il vérifie également les éléments d’identification des clients personnes physiques, personnes morales ou autres entités juridiques auprès des sources d’informations fiables et indépendantes.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération parait faible et dans les conditions prévues par la réglementation en la matière, la vérification de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif peut être effectuée pendant l’établissement de la relation d’affaires.

L’assujetti adopte des procédures de gestion des risques en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un client pourra bénéficier de la relation d’affaires avant la vérification.

Les autorités de régulation et de contrôle selon le cas, déterminent les documents pouvant servir à cette identification.

L’assujetti identifie et vérifie, dans les mêmes conditions prévues à l’article 13 de la présente loi, l’identité de son client ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération, lorsqu’il effectue des opérations occasionnelles supérieures au seuil fixé à l’article 23 de la présente loi, y compris dans les situations où la transaction est exécutée en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien. Il en est de même en cas :

• 1° de répétition d’opérations distinctes pour un montant inférieur au seuil indiqué à l’alinéa précédent du présent article ou lorsque les assujettis soupçonnent que l’opération pourrait participer au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et de la prolifération ou que la provenance licite des capitaux n’est pas certaine ;
• 2° d’une ou de plusieurs opérations occasionnelles supérieures au seuil indiqué à l’alinéa 1er du présent article sous forme de virement électronique ;
• 3° d’opérations occasionnelles sous forme de virements électroniques transfrontaliers d’un montant en francs congolais ou autre devise globalement égale ou supérieure à USD 1.000 (mille dollars américains) dans les circonstances prévues par l’instruction du gouverneur de la Banque centrale du Congo ;
• 4° de soupçon de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et prolifération, indépendamment de toute exemption ou seuil.

L’identification d’une personne physique, cliente ou intermédiaire, implique l’obtention notamment des noms, postnoms et prénoms, de la date et du lieu de naissance et de l’adresse de son domicile ou de sa résidence.

La vérification de l’identité d’une personne physique cliente ou de son représentant légal requiert la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie dont il est pris copie ainsi que, le cas échéant, du pouvoir de représentation. La vérification de son adresse est effectuée par la présentation d’un document de nature à en rapporter la preuve.

Les mentions à relever et à conserver sont les noms et prénom, la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que la nature, la date et lieu de délivrance du document. La personne assujettie vérifie l’authenticité du document présenté.

S’il s’agit d’une personne physique exerçant une activité professionnelle, celle-ci fournit, en outre, toutes pièces attestant qu’elle est habilitée à exercer dans le secteur concerné.

Lorsque la vérification de l’identité ne peut avoir lieu en présence de la personne concernée, l’institution financière met en application les dispositions de l’article 52 de la présente loi.

L’identification d’une personne morale ou d’une construction juridique est effectuée par la production des statuts et de tous documents établissant qu’elle a été légalement constituée et qu’elle a une existence réelle au moment de l’identification. Il en est pris photocopie.

Lorsque la vérification de l’identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, l’assujetti met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires, en application des dispositions de l’article 52 de la présente loi.

L’assujetti met en œuvre des mécanismes permettant de collecter et d’obtenir des informations sur l’objet et de comprendre la nature envisagée de la relation d’affaires. Il doit aussi comprendre la nature de l’activité des personnes morales et des constructions juridiques ainsi que leurs structures de propriété et de contrôle.

L’assujetti s’assure d’obtenir et de vérifier les noms des personnes exerçant des fonctions de direction au sein des personnes morales ou constructions juridiques.

L’assujetti identifie conformément à l’article 39 de la présente loi et prend des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif de la personne morale au moyen des informations suivantes :

• 1° l’identité de la personne physique déclarée qui, en dernier lieu, détient une participation de contrôle dans la personne morale ;
• 2° lorsqu’il existe des doutes liés à l’identification du bénéficiaire effectif conformément au point 1 du présent article ou lorsqu’aucune personne physique n’exerce de contrôle au travers d’une participation, l’identité de la personne physique, exerçant le contrôle de la personne morale ou de la construction juridique est déterminée conformément aux points 1 à 8 de l’article 39 de la présente loi ;
• 3° lorsqu’aucune personne physique n’est identifiée en qualité de bénéficiaire effectif conformément aux points 1 et 2 du présent article, l’identité de la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant conformément à l’article 39 alinéa 2 de la présente loi.

L’assujetti identifie et prend des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif d’une construction juridique au moyen des informations suivantes :

• 1° pour les trusts, l’identité du constituant du trust, du ou des trustees, du protecteur, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust, y compris au travers d’une chaîne de contrôle, de propriété ;
• 2° pour d’autres types de constructions juridiques, l’identité de personnes occupant des positions équivalentes ou similaires.

L’assujetti identifie le bénéficiaire effectif de chaque opération.

Si le client est un professionnel tenu au secret, intervenant en tant qu’intermédiaire, il ne pourra invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité du bénéficiaire effectif.

L’assujetti vérifie les éléments d’identification des bénéficiaires effectifs auprès des sources d’informations fiables et indépendantes.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 26 à 56 de la présente loi, l’assujetti applique des mesures de vigilance vis-à-vis des clients existants en fonction des risques qu’ils présentent et met en œuvre des mesures de vigilance relatives aux relations existantes en temps opportun.

Lorsque l’assujetti a de bonnes raisons de penser que l’identité de son client et les éléments d’identification précédemment obtenus sont devenus incomplets ou ne sont plus exacts ou pertinents, il procède à nouveau à son identification.

En cas de doute persistant sur la véracité des données d’identification obtenues, il est mis fin à la relation d’affaires et le cas échéant, à l’obligation de déclarer les soupçons à la Cellule nationale des renseignements financiers.

L’assujetti qui suspecte une opération se rapportant au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et qui a de bonnes raisons de penser qu’en s’acquittant de son devoir de vigilance, il alerterait le client, il est tenu de ne pas accomplir les mesures de vigilance requises prévues aux articles 26 à 56 de la présente loi et, en parallèle, de faire une déclaration d’opération suspecte à la Cellule nationale des renseignements financiers.

Lorsque l’assujetti ne peut respecter les obligations relatives aux mesures de vigilance prévues par la présente loi, il est tenu de :

• 1° ne pas ouvrir le compte ou établir la relation d’affaires, ni d’effectuer l’opération et mettre fin à la relation d’affaires ;
• 2° procéder à la déclaration d’opérations suspectes concernant le client.

Les personnes physiques énumérées ci-dessous déclarent et mettent à jour, selon le cas, au Guichet unique de création d’entreprises ou au Service national des coopératives, l’identité du bénéficiaire effectif des personnes morales ou constructions juridiques :

• 1° le ou les associés, actionnaires, dirigeants ou leur mandataire pour les sociétés régies par les actes uniformes du droit Ohada ;
• 2° le ou les représentants légaux des entités régies par l’article 2 de la loi 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables aux associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique ;
• 3° le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ;
• 4° le propriétaire de l’établissement commercial ou son mandataire ;
• 5° le ou les associés coopérateurs, dirigeants des sociétés coopératives simplifiées et celles avec conseil d’administration, y compris l’union des sociétés coopératives, les fédérations ainsi que les confédérations ou leurs mandataires.

Toutefois, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être déclarée en qualité de bénéficiaire effectif conformément à l’alinéa 1er, est considéré en tant que tel :

• 1° Ia personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Le calcul de ce pourcentage prend en compte la chaîne de détention, le cas échéant ;
• 2° le gérant des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée ;
• 3° le directeur général des sociétés anonymes avec conseil d’administration ;
• 4° le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes avec conseil d’administration ;
• 5° le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées ;
• 6° la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique ;
• 7° la personne physique qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société en vertu des articles 129 et 129-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales de la société ou lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société ;
• 8° le ou les coopérateurs qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des apports ou de droit de vote dans la société coopérative, l’union des sociétés coopératives, la fédération ainsi que la confédération des sociétés coopératives.

Pour les personnes morales énoncées au point 2 de l’alinéa 1er, est considéré comme bénéficiaire effectif, le représentant légal.

Ont accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs :

• 1° les sociétés ou entités mentionnées à alinéa 1er de l’article 46 de la présente loi pour les seules informations qu’elles ont déclarées ;
• 2° les autorités suivantes, sans aucune restriction, dans le cadre de leur mission :
• 1) les autorités judiciaires ;
• 2) la Cellule nationale des renseignements financiers ;
• 3) les agents de l’Administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le Code des douanes  ;
• 4) les agents habilités de l’Administration fiscale chargés du contrôle et du recouvrement en la matière ;
• 5) les autres autorités compétentes telles que définies au point 7 de l’article 3 de la présente loi ;
• 3° les assujettis, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations découlant de la présente loi.

Les autorités énumérées au point 2 ci-dessus communiquent en temps utile à leurs homologues étrangers, de leur propre initiative ou sur demande, les informations prévues à alinéa 1er nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

L’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit, quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces informations.

Le Guichet unique de création d’entreprise ou, le cas échéant, le greffier du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance ainsi que le Service national des coopératives vérifient que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions légales et réglementaires.

Les entités assujetties et, dans la mesure où cela s’inscrit dans l’exercice normal de leurs contrôles, les autorités de contrôle signalent au Guichet unique de création d’entreprise toute divergence qu’elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l’absence d’enregistrement de ces informations.

Le Guichet unique de création d’entreprise invite dans ce cas la personne morale à régulariser son dossier. Faute pour elle d’avoir déféré à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la demande, le Guichet unique de création d’entreprise en informe la Cellule nationale des renseignements financiers.

Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions établit le registre des bénéficiaires effectifs et détermine le mécanisme d’identification, l’accès à l’information par les autorités compétentes et le public, la protection des données individuelles et la conservation des données. Ce registre est tenu par le Guichet unique de création d’entreprise.

L’assujetti élabore et met en œuvre des programmes harmonisés de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération adaptés à la taille et à la nature de son activité.

Ces programmes comprennent notamment :

• 1° le dispositif d’identification et d’évaluation des risques ;
• 2° la centralisation des informations sur l’identité des clients, des donneurs d’ordres, des bénéficiaires effectifs, des bénéficiaires et titulaires de procuration, des mandataires et sur les opérations suspectes ;
• 3° la désignation d’un responsable de conformité, doté de ressources et d’indépendance nécessaires, au niveau de la direction, de chaque succursale et agence ou bureau local chargé du pilotage du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 4° la mise en œuvre d’une fonction d’audit indépendante pour vérifier entre autres que les responsables du contrôle interne disposent d’un rattachement hiérarchique à un haut niveau adéquat pour l’exercice de leurs missions en toute indépendance et de manière efficace ;
• 5° la vérification de l’honorabilité des membres du personnel notamment lors de la phase de recrutement ;
• 6° la formation continue des membres du personnel chargés de détecter les opérations et les agissements susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 7° la mise en place d’un dispositif de contrôle interne pour vérifier la conformité, le respect et l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente loi ;
• 8° la mise en place d’un dispositif déclaratif des opérations suspectes ; et
• 9° la mise à disposition de dispositifs permettant aux organes en charge des contrôles de consulter de manière centralisée tous éléments d’information sur les clients, les comptes et les opérations des succursales et des filiales lorsque cela est nécessaire.

En cas de besoin, les autorités de contrôle peuvent, dans leurs domaines de compétences respectifs, préciser le contenu et les modalités d’application des programmes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération.

Elles effectuent, le cas échéant, des investigations sur place afin de vérifier la bonne application desdits programmes.

L’assujetti élabore, en application des dispositions des articles 31 et 51 de la présente loi, une cartographie des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération auxquels il est exposé du fait de ses activités. Cette cartographie analyse son exposition aux risques susvisés suivant les axes énoncés à alinéa 1er de l’article 21 de la présente loi.

Il détermine un profil de risque de la relation d’affaires avec le client, permettant d’en détecter les anomalies, au regard des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de la prolifération.

Il définit les procédures à appliquer pour le contrôle des risques, la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, la conservation des pièces, la détection des opérations inhabituelles ou suspectes et le respect de l’obligation de déclaration de soupçon à la Cellule nationale des renseignements financiers.

Il met en œuvre des procédures de contrôle, périodique et permanent, des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération.

Il prend en compte, pour le recrutement de leur personnel, selon le niveau des responsabilités à exercer, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Il met en œuvre une fonction d’audit indépendante.

Les modalités de mise en œuvre des procédures et des mesures de contrôle interne sont précisées par les autorités de contrôle.

Les succursales et filiales reçoivent auprès de fonctions de contrôle du groupe, les informations visées à l’alinéa 1er du présent article lorsque cela est pertinent et approprié pour la gestion des risques.

Les assujettis énumérés à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi ne mettent en œuvre les procédures et mesures prévues à l’alinéa 1er du présent article que lorsqu’elles sont compatibles avec leur statut, leurs missions et leur niveau d’activité et dans des conditions définies par un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les assujettis collectent et conservent des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des :

• 1° sociétés et entités établies sur le territoire congolais conformément à la législation en matière commerciale, excepté les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé en République démocratique du Congo ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital ;
• 2° organismes de placement collectif ;
• 3° associations, fondations, groupements d’intérêt économique établis sur le territoire congolais ainsi que les fiduciaires et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger.

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance prévues au présent chapitre sont transmises au Guichet unique de création d’entreprise, qui tient le registre des bénéficiaires effectifs selon des modalités définies par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Les personnes morales ou physiques qui fournissent aux assujettis des informations inexactes ou incomplètes sont respectivement punies des peines prévues aux articles 126 et 145 de la présente loi.

L’assujetti recueille et analyse, avant d’entrer en relation d’affaires avec un client, les éléments d’information relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ainsi que toutes les informations pertinentes pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération.

Pendant toute la durée de la relation d’affaires, l’assujetti recueille, met à jour et analyse les éléments d’information qui permettent de conserver une connaissance complète de son client. La collecte et la conservation de ces informations sont réalisées en adéquation avec les enseignements tirés de son évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ainsi que des mesures de surveillance appliquées pour gérer ce risque.

À tout moment, l’assujetti doit être en mesure de justifier aux autorités de contrôle l’adéquation des mesures de vigilance qu’il a mises en œuvre contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération présentés par la relation d’affaires.

Sans préjudice des dispositions prescrivant des obligations plus contraignantes, l’assujetti à la présente Loi conserve pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de ses comptes ou de la cessation de ses relations avec son client habituel ou occasionnel, leurs bénéficiaires effectifs ou leurs ayants droits économiques, les pièces et documents relatifs à leur identité notamment les livres de compte, les correspondances commerciales et les résultats de toute analyse.

Il en est de même de la tenue des registres nécessaires sur les transactions tant nationales qu’internationales.

Il conserve également toutes les pièces et documents relatifs aux opérations qu’il a effectuées et le rapport visé à l’article 54 de la présente loi pendant 10 ans, après l’exécution de l’opération.

En cas de virement électronique, l’institution financière intermédiaire conserve pendant au moins 5 ans les informations reçues de l’institution financière du donneur d’ordre ou de l’autre établissement financier intermédiaire dans le cas où certaines restrictions techniques empêchent que les informations exigées sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire qui accompagnent un virement transfrontalier ne restent rattachées lors d’un virement électronique national correspondant.

Aux fins d’obtention des preuves d’une activité criminelle, l’assujetti s’assure que les pièces et documents conservés permettent la reconstitution d’opérations individuelles.

Les pièces et documents relatifs aux obligations d’identification prévues aux articles 26 à 56 de la présente loi et dont la conservation est mentionnée à l’article 48, sont communiqués rapidement, sur leur demande, par l’assujetti selon les cas, aux autorités de régulation et de contrôle, aux parquets, aux cours et tribunaux et à la Cellule nationale des renseignements financiers.

L’assujetti veille à ce que toutes les informations sur les mesures de vigilance appliquées et tous les enregistrements des transactions effectués soient rapidement mis à la disposition des autorités de régulation et de contrôle, aux parquets, aux cours et tribunaux et à la Cellule nationale des renseignements financiers.

L’assujetti peut, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération est faible, réduire l’intensité des mesures prévues à l’article 47 de la présente loi. Dans ce cas, il justifie auprès de son autorité de contrôle que l’étendue des mesures mises en œuvre est appropriée à ses risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération.

Il n’est pas soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles 26 et 47 de la présente loi, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération, dans les cas suivants :

• 1° lorsque le client ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires est une institution financière établie ou ayant son siège en République démocratique du Congo ou dans un État tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération selon la liste arrêtée par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• 2° lorsque le client ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires est une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché règlementé en République démocratique du Congo ou dans un État tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation en vigueur ;
• 3° lorsque le client ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires est une autorité publique ou un organisme public, désigné comme tel en vertu d’un engagement international contracté par la République démocratique du Congo, et qu’il satisfait aux trois critères suivants :
• a) son identité est accessible au public, transparente et certaine ;
• b) ses activités ainsi que ses pratiques comptables sont transparentes ;
• c) il est soumis à des procédures appropriées de contrôle de son activité ;
• 4° lorsque le bénéficiaire effectif de sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les membres d’une profession juridique indépendante établis sur le territoire congolais ou dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, pour autant que les informations relatives à l’identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu’ils en font la demande.

L’assujetti recueille des informations suffisantes sur son client aux fins de vérifier que ce dernier satisfait, aux conditions prévues par le présent article.

Les institutions financières peuvent ne pas vérifier l’identité de leurs clients, personnes morales ou constructions juridiques, pour des prestations de service de paiement en ligne, lorsque :

• 1° le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération est faible ;
• 2° il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération.

L’assujetti n’est pas soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles 31 et 47, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération, lorsque l’opération porte sur les produits suivants :

• 1° la monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour l’acquisition de biens ou de services ;
• 2° les financements d’actifs physiques dont la propriété n’est pas transférée au client ou ne peut l’être qu’a la cessation de la relation contractuelle et dont le loyer financier ne dépasse pas une somme fixée par instruction de la Banque centrale du Congo hors taxes par an, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées, et sous réserve que le remboursement soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d’une institution financière établie dans un État membre ;
• 3° les opérations de crédit à la consommation, sous réserve que le montant n’excède pas la somme fixée par instruction de la Banque centrale du Congo ou son équivalent en francs congolais, et que le remboursement du montant emprunté soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d’une institution financière mentionnée établie en République démocratique du Congo ou un pays tiers présentant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Nonobstant le point 1 de l’alinéa 1er du présent article, dès qu’une demande de remboursement porte sur une somme telle que fixée par instruction de la Banque centrale du Congo, les assujettis sont tenus de respecter les obligations prévues aux articles 31 et 47 de la présente loi.

L’assujetti recueille, dans chaque cas, des informations suffisantes pour établir si le client ou le produit remplit les conditions requises pour bénéficier desdites dérogations.

L’assujetti applique l’une des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de son client, en sus des mesures prévues aux articles 31 et 47, lorsque :

• 1° le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification ;
• 2° le client est une personne politiquement exposée ;
• 3° le produit ou l’opération favorise l’anonymat du client ;
• 4° l’opération est effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou un territoire dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Les autorités de contrôle établissent, par des mesures appropriées, la liste des produits et des opérations effectuées ainsi que les mesures de vigilance complémentaires.

L’assujetti à la présente loi dispose de systèmes de gestion de risques adéquats afin de déterminer si le client ou un bénéficiaire effectif du client est une personne politiquement exposée lors de l’entrée en relation d’affaires ou au cours de la relation d’affaires et met en œuvre les mesures spécifiques visées à l’article 54 ci-dessous.

Tout paiement en espèces ou par titres au porteur effectué en application de l’article 23 alinéa 2 de la présente loi et toute opération effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraissant ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite, sont soumis à un examen particulier de la part de l’assujetti.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, l’assujetti se renseigne auprès du client, ou par tous autres moyens, sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération, conformément aux dispositions des articles 32 à 36 de la présente loi.

L’assujetti établit un rapport confidentiel écrit comportant tous les renseignements utiles sur les modalités de l’opération ainsi que sur l’identité du donneur d’ordre et, le cas échéant, des acteurs économiques impliqués. Ce rapport est conservé dans les conditions définies à l’article 48 de la présente loi.

Une vigilance particulière est exercée à l’égard des opérations provenant d’établissements ou d’institutions financières qui ne sont pas soumis à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des opérations.

L’assujetti s’assure que ces obligations sont appliquées dans ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l’étranger, à moins que la législation locale n’y fasse obstacle, auquel cas, il en informe la Cellule nationale des renseignements financiers.

L’assujetti renforce l’intensité des mesures prévues aux articles 34 et 35 de la présente loi, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération présenté par un client, un produit ou une opération leur parait élevé.

L’assujetti effectue un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou portant sur une somme inhabituellement élevée ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cas, il se renseigne auprès du client sur l’origine des fonds et leur destination ainsi que sur l’objet et l’identité de la personne qui en bénéficie.

L’assujetti qui noue une relation d’affaires ou exécute une opération avec ou pour le compte d’une personne politiquement exposée ou du bénéficiaire effectif notamment d’un contrat d’assurance au sens de la présente loi, et sans préjudice des obligations prévues aux articles 26, 31 à 33 et 47 de la présente loi, prend les mesures spécifiques suivantes :

• 1° la formalisation des procédures adaptées au risque, de manière à déterminer si le client ou un bénéficiaire effectif du client est ou devient une personne politiquement exposée ;
• 2° l’obtention de l’autorisation d’un niveau adéquat de la hiérarchie pour nouer ou maintenir une relation d’affaires avec une personne politiquement exposée ;
• 3° l’application de toute mesure adaptée au risque, pour établir l’origine du patrimoine et des fonds des clients et bénéficiaires effectifs identifiés comme étant des personnes politiquement exposées ;
• 4° la surveillance continue renforcée de la relation d’affaires permettant de s’assurer de la cohérence entre les opérations exécutées et le profil de risque de la relation d’affaires établie sur la base d’une connaissance actualisée de ses activités et ressources financières.

Sous réserve de l’application de mesures de vigilance renforcées, en fonction d’une appréciation du risque lié à la clientèle, l’assujetti n’est pas tenu de considérer comme politiquement exposée, une personne qui n’a pas occupé de fonction publique importance au cours de 36 derniers mois. Il en justifie à son autorité de contrôle.

Les institutions financières qui effectuent des virements électroniques sont tenues d’obtenir et de vérifier, concernant le donneur d’ordre, son nom complet, son numéro de compte, son adresse ou, en l’absence d’adresse, son numéro d’identification nationale ou le lieu et la date de sa naissance ainsi que, si nécessaire, le nom de son institution financière.

Lorsque le montant d’une opération de virement électronique est égal ou supérieur à celui fixé par instruction de la Banque centrale du Congo, les obligations de vigilance renforcées sont appliquées.

L’institution financière du donneur d’ordre requiert également le nom du bénéficiaire et le numéro de compte de ce dernier, lorsqu’un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds.

Les informations visées à l’article 57 de la présente loi figurent dans le message ou le formulaire de paiement qui accompagne le virement.

Les dispositions de l’article 57 ci-dessus ne s’appliquent pas :

• 1° au virement de fonds effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit d’un téléphone portable, si la carte ou le téléphone sert à payer des biens ou des services et si le numéro de la carte ou du téléphone accompagne tous les virements découlant de l’opération ;
• 2° aux transferts pour lesquels le donneur d’ordre et le bénéficiaire sont tous deux des institutions financières agissant pour leur compte, ni aux virements effectués au profit d’autorités publiques, pour le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements.

L’institution financière du donneur d’ordre transmet sur demande, les informations accompagnant le virement à l’institution financière du bénéficiaire ou aux autorités de poursuites dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande émanant soit de l’institution financière du bénéficiaire, soit des autorités compétentes appropriées.

Dans le cas d’un ou de plusieurs virements transfrontaliers d’un montant égal ou supérieur à celui fixé par instruction de la Banque centrale du Congo, l’institution financière bénéficiaire vérifie l’identité du bénéficiaire qui n’a pas été préalablement identifié et conserve ces informations conformément aux articles 39 et 48 de la présente loi.

Les institutions financières qui reçoivent des virements électroniques ne contenant pas d’informations complètes ou exactes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire prennent des dispositions pour obtenir de l’institution émettrice ou du bénéficiaire les informations manquantes en vue de les compléter et de les vérifier. Au cas où elles n’obtiendraient pas les informations demandées, elles s’abstiennent d’exécuter le transfert et en informent la Cellule nationale des renseignements financiers.

En application de l’article 31 de la présente loi, les institutions financières peuvent, pour autant qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de prolifération, ne pas vérifier les identités de leurs clients et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes :

• 1° les fonds reçus du client proviennent d’un compte ouvert à son nom dans les livres d’une autre institution financière établie ou ayant son siège en République démocratique du Congo, ou dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération ;
• 2° les fonds sont à destination d’un compte ouvert au nom d’un bénéficiaire dans les livres d’une autre institution financière établie ou ayant son siège en République démocratique du Congo ou dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération ;
• 3° l’opération ne dépasse pas le montant unitaire d’une somme en francs congolais ou autre globalement égale ou supérieure à celui fixé par instruction de la Banque centrale du Congo ;
• 4° le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze mois précédant l’opération ne dépasse pas le montant en francs congolais ou autre globalement égale ou supérieure à celui fixé par instruction de la, Banque centrale du Congo.

Sans préjudice des mesures de vigilance prévues aux articles 26 à 56 de la présente loi, les institutions financières, vis-à-vis des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et d’autres produits d’investissement en lien avec une assurance et dès lors que ces bénéficiaires sont identifiés ou désignés, mettent en œuvre les mesures de vigilance suivantes :

• 1° relever le nom des personnes pour les bénéficiaires nommément identifiés, personnes physiques ou morales ou constructions juridiques ;
• 2° obtenir suffisamment d’informations sur les bénéficiaires désignés par des caractéristiques ou par catégorie ou par d’autres moyens et s’assurer qu’elle est à même d’établir leur identité au moment du versement des prestations ;
• 3° vérifier, au moment du versement des prestations, l’identité du bénéficiaire pour les cas prévus aux points 1 et 2 du présent article.

Les institutions financières, au moment du versement, déterminent si le bénéficiaire ou le bénéficiaire effectif d’une assurance-vie et d’autres polices d’assurance liées à l’investissement est une personne politiquement exposée et mettent en œuvre les mesures de vigilance suivantes :

• 1° identifier et vérifier le bénéficiaire désigné comme personne physique ou morale en prenant copie du document officiel d’identification de la personne ;
• 2° obtenir des informations suffisantes concernant le bénéficiaire désigné par caractéristique, par classe ou par d’autres moyens.

Les institutions financières sont tenues d’inclure le bénéficiaire d’une police d’assurance-vie comme un facteur de risque pertinent pour déterminer si des mesures de vigilance renforcées sont applicables. Si l’institution financière détermine qu’un bénéficiaire personne morale ou un montage juridique présente un risque plus élevé, elle prend des mesures renforcées qui incluent des mesures raisonnables pour identifier et vérifier l’identité du bénéficiaire effectif, au moment du paiement.

Lorsque l’institution financière considère le bénéficiaire d’un contrat d’assurance- vie comme un facteur de risque pertinent, elle détermine si des mesures de vigilance renforcées sont applicables.

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale ou une construction juridique présentant un risque plus élevé, l’institution financière prend des mesures de vigilance renforcées et raisonnables visant l’identification et la vérification du bénéficiaire effectif du bénéficiaire au moment du versement des prestations :

• 1° des pays dans lesquels les tiers qui respectent les conditions peuvent être établis et la soumet obligatoirement à la Cellule nationale des renseignements financiers pour avis conforme et
• 2° des pays présentant des défaillances dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Lorsqu’elles concluent une convention pour offrir un service de correspondant bancaire, d’encaissement ou d’escompte de chèques ou pour nouer une relation d’affaires en vue de la distribution d’instruments financiers, les institutions financières :

• 1° recueillent sur l’établissement cocontractant des informations suffisantes pour connaitre la nature de ses activités et pour apprécier sur la base d’informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l’objet ;
• 2° évaluent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération mis en place par l’établissement cocontractant ;
• 3° s’assurent que la décision de nouer une relation d’affaires avec l’établissement cocontractant est prise par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée, à cet effet, par l’organe exécutif ;
• 4° prévoient dans la convention de correspondant bancaire ou de distribution des instruments financiers les modalités de transmission des informations à la demande de l’établissement assujetti ;
• 5° s’assurent, lorsqu’elles accueillent des comptes de correspondant qui sont utilisés directement par des tiers indépendants pour l’exécution d’opérations pour leur propre compte, que l’établissement de crédit cocontractant a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et a mis en œuvre à l’égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles 24 et 35 de la présente loi ;
• 6° n’exécutent aucune opération, n’établissent ni ne poursuivent une relation d’affaires lorsque les diligences n’ont pas été accomplies par le correspondant.

Les responsabilités de chaque institution financière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération sont formulées dans un contrat et font l’objet d’une parfaite compréhension par l’institution financière qui s’en explique le cas échéant aux autorités de contrôle.

Les institutions financières s’assurent que le correspondant :

• 1° a appliqué des mesures de vigilance à ses clients ayant un accès direct aux comptes de la banque correspondante ; et
• 2° est en mesure de fournir les informations pertinentes s’y rapportant, sur demande de la banque correspondante.

L’institution financière ou une entreprise d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille établie en République démocratique du Congo applique sur l’institution financière avec laquelle elle est en relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d’instruments financiers, en plus des mesures prévues aux articles 24 et 35 de la présente loi, les-mesures-de vigilance renforcée prévues aux articles 65 et 66 ci-dessus.

Il est interdit aux institutions financières de nouer ou de maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement de crédit ou une société exerçant des activités équivalentes constitué dans un État où cet établissement n’a aucune présence physique effective, permettant l’exercice des activités de détection et de gestion, s’il n’est pas rattaché à un établissement ou à un groupe règlementé.

Les institutions financières prennent des mesures appropriées pour s’assurer qu’elles ne nouent ni ne maintiennent une relation de correspondant bancaire avec une personne entretenant elle-même des relations de banque correspondante permettant à un établissement constitué dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent d’utiliser ses comptes.

Nul ne peut se livrer à l’activité professionnelle de transfert ou à celle de transport de fonds et valeurs s’il n’a pas obtenu l’agrément de la Banque centrale du Congo.

Nul n’est autorisé à exercer les activités susmentionnées sur une base contractuelle avec des partenaires, établis en République démocratique du Congo sans avoir été constitué sous la forme d’une société légalement enregistrée au Registre du commerce et du crédit mobilier.

Les dispositions prévues à l’alinéa 1er du présent article sont également applicables à toute personne morale ou physique qui opère en qualité d’agent.

La Banque centrale du Congo fixe par instruction, les conditions d’enregistrement, d’exploitation et de contrôle, notamment quant à l’inspection régulière de service de transfert de fonds et de valeurs, le respect des obligations de vigilance prévues aux articles 34 et 35 de la présente loi ainsi que les sanctions qui découlent du non-respect des dispositions en vigueur.

Au sens de la présente loi, sont considérées entreprises et professions non financières désignées, EPNFD en sigle, les personnes physiques ou morales ci-après :

• 1° les prestataires des services aux trusts et aux sociétés ;
• 2° les casinos ;
• 3° les agents immobiliers ;
• 4° les négociants en pierres et métaux précieux ;
• 5° les experts comptables ;
• 6° les avocats ;
• 7° les notaires.

Sans préjudice des dispositions spécifiques, nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et profession non financière désignée, sans obtenir préalablement un enregistrement ou, un agrément par l’autorité de contrôle compétente ou une inscription par l’organisme d’autorégulation compétent.

Les casinos appliquent les mesures préventives telles que définies aux articles 26 à 56 et 92 à 94 de la présente loi.

À cet effet, ils sont tenus de :

• 1° obtenir l’agrément auprès de l’autorité compétente ;
• 2° obtenir l’agrément des personnes physiques occupant le poste de direction ou d’exploitant ;
• 3° tenir une comptabilité régulière selon les principes comptables définis par la législation en vigueur te conserver tous documents y relatifs pendant 10 ans ;
• 4° identifier et vérifier l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris photocopie, les joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme dont le montant est égal ou supérieur à celui fixé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• 5° consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées à l’alinéa précédent, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs ainsi que le numéro du document présenté, sur un registre et conserver celui-ci pendant 10 ans après la dernière opération enregistrée par chaque joueur ;
• 6° consigner, dans l’ordre chronologique, tout transfert de fonds effectué entre casinos ou cercles de jeux, et entre casinos et cercles de jeux sur un registre et conserver ledit registre pendant 10 ans après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où le casino est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale pour laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger.

Les négociants en pierres et/ou métaux précieux, appliquent les mesures préventives telles que définies aux articles 26 à 56 et 92 à 94 de la présente loi lorsqu’ils effectuent avec un client une opération d’une somme en francs congolais ou autre devise globalement égale ou supérieure à USD 15.000.

Les avocats appliquent les mesures préventives telles que définies aux articles 26 à 56 et 92 à 94 de la présente loi lorsqu’au nom ou pour le compte de leurs clients, ils effectuent une opération financière en lien avec les activités suivantes :

• 1° organisation des apports pour la création des sociétés, des fiducies ou des structures similaires, ou de toutes autres opérations financières ;
• 2° achat et vente de biens immobiliers ;
• 3° cession de capitaux, de titres ou autre actif du client ;
• 4° création de personnes morales ou de construction juridique et achat et vente d’entités commerciales.

Les experts-comptables appliquent les mesures préventives telles que définies aux articles 26 à 56 et 92 à 94 de la présente loi, lorsque, au nom ou pour le compte de leurs clients, ils effectuent une opération financière en lien avec les activités suivantes :

• 1° la certification des états financiers et des missions d’assurance-qualité de ces derniers auprès des petites et moyennes entreprises ;
• 2° la révision des états financiers sur la base des procédures comptables pour exprimer une opinion d’audit ;
• 3° la vérification de l’exactitude de la déclaration fiscale des tiers correctement établie.

Les agents immobiliers appliquent les mesures préventives telles que définies aux articles 26 à 56 et 92 à 94 de la présente loi lorsqu’ils sont impliqués dans toute opération pour leurs clients concernant l’achat ou la vente de biens immobiliers.

Les prestataires des services aux trusts et aux sociétés appliquent les mesures préventives telles que définies aux articles 26 à 56 et 92 à 94 de la présente loi lorsque, préparant ou effectuant des opérations pour un client :

• 1° ils agissent en qualité d’agent pour la constitution d’une personne morale ;
• 2° ils agissent en qualité de dirigeant ou de secrétaire général d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de personnes morales ;
• 3° ils fournissent un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ;
• 4° ils agissent en qualité de trustee d’un trust exprès ou exercent une fonction équivalente pour une autre forme de construction juridique ;
• 5° ils agissent en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.

L’autorité compétente veille à ce que les associations sans but lucratif se conforment aux obligations de la présente loi et que les autorités en charge du contrôle des associations sans but lucratif soient en mesure de sanctionner efficacement, proportionnellement et de manière dissuasive toute violation commise par des associations sans but lucratif ou par des personnes agissant en leur nom.

Les associations, sans but lucratif produisent à tout moment des informations sur l’objet et la finalité de leur activité, l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou gèrent leurs activités, y compris les dirigeants, les membres du conseil d’administration et les administrateurs.

Elles mettent à la disposition des autorités de contrôle leurs états financiers avec une ventilation de leurs recettes et de leurs dépenses.

Elles se dotent de mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération et ceux de contrôle propres visant à garantir que tous les fonds sont dument comptabilisés et utilisés conformément à l’objet et à la finalité de leurs activités déclarées.

Elles conservent les documents pendant 10 ans et tiennent à la disposition des autorités les relevés de leurs opérations.

Toute association sans but lucratif qui souhaite collecter, recevoir ou ordonner le transfert de fonds s’inscrit sur le registre mis en place par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.

La demande d’inscription initiale sur ce registre comporte les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de toute personne chargée d’assumer la responsabilité de l’association concernée.

Elle communique dans un délai de 30 jours au Ministre ayant la justice dans ses attributions tout changement dans la composition des personnes responsables préalablement désignées, visées à l’alinéa précédent.

Toute donation faite à une association sans but lucratif est inscrite dans ledit registre. L’inscription comprend les coordonnées complètes du donateur, la date, la nature et le montant de la donation.

Le registre est conservé par le ministère ayant la justice dans ses attributions pendant une période de dix ans, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres textes légaux ou réglementaires en vigueur.

Il peut être consulté par la Cellule nationale des renseignements financiers, l’autorité judiciaire ou toute autorité chargée du contrôle des associations sans but lucratif.

Toute association sans but lucratif qui collecte, reçoit, donne ou transfère des fonds dans le cadre de son activité philanthropique est soumise à une surveillance appropriée par son organisme de contrôle compétent.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions arrête les règles destinées à garantir que les fonds de ces associations sans but lucratif ne sont pas utilisés à des fins de financement du terrorisme.

Toute donation au profit d’une association sans but lucratif, d’une somme en francs congolais ou autre globalement égale ou supérieure à celle fixée par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions cumulée sur douze mois glissant fait l’objet d’une information auprès de la Cellule nationale des renseignements financiers par le ministère ayant la justice dans ses attributions.

Toute donation au profit d’une association sans but lucratif, quel qu’en soit le montant, fait également l’objet d’une déclaration auprès de la Cellule nationale des renseignements financiers par le Ministre ayant la justice dans ses attributions, lorsqu’il existe de bonnes raisons de soupçonner que les fonds se rapportent aux infractions des articles 4 à 9 de la présente loi.

Les associations sans but lucratif se conforment à l’obligation relative à la tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur. Elles transmettent à l’autorité de contrôle leurs états financiers de l’année précédente, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. Elles déposent sur un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit, l’ensemble des sommes d’argent qui leur sont remises au titre de donation ou dans le cadre des opérations qu’elles effectuent.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions peut ordonner la suspension temporaire de l’association but lucratif contre laquelle il existe de bonnes raisons de soupçonner qu’elle commet l’une des infractions visées aux articles 4 à 9 de la présente loi.

Cette décision n’est pas exclusive de poursuites pénales, civiles ou administratives.

Dans ce cas, le Ministre ayant la justice dans ses attributions transmet immédiatement la décision prise à la Cellule nationale des renseignements financiers ainsi que tout élément ayant conduit à ladite décision.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions reçoit les demandes d’information émises par les États tiers relatives aux associations sans but lucratif suspectées de financement de terrorisme ou impliquées dans toute autre forme de soutien au terrorisme.

Une copie desdites demandes est réservée à la Cellule nationale des renseignements financiers pour investigations.

Le service en charge des associations sans but lucratif traite ces demandes conformément aux règles édictées par le titre VIII de la présente loi.

Ce service informe, sans délai, la Cellule nationale des renseignements financiers lorsqu’il soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’une association sans but lucratif :

• 1° est impliquée dans une exploitation à des fins de financement du terrorisme et/ou sert de façade à une organisation terroriste pour la collecte de fonds ;
• 2° est exploitée comme un moyen de financement du terrorisme, y compris pour éviter des mesures de gel d’actifs, ou sous d’autres formes de soutien du terrorisme ;
• 3° dissimule ou opacifie le détournement clandestin de fonds a priori destinés à des fins légitimes mais utilisés au profit de terroristes ou d’organisations terroristes.

Nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et profession non financière désignée, sauf disposition expresse contraire, sans disposer d’un enregistrement ou d’un agrément délivré préalablement par l’autorité de régulation ou de contrôle compétente, conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Un décret du Premier Ministre fixe l’organisation et le fonctionnement des autorités de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées.

Les autorités compétentes veillent à l’application des réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération aux fournisseurs d’actifs virtuels.

Elles les soumettent à un agrément ou à un enregistrement préalable et à la couverture par des systèmes efficaces.

Les autorités de contrôle et de régulation ainsi que celles d’autorégulation s’assurent que les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées mettent en œuvre des mécanismes permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération auxquels est exposé leur secteur d’activité.

Chaque autorité de contrôle et de régulation :

• 1° prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou la participation directe ou indirecte à la direction, à la gestion ou au fonctionnement d’une institution financière ou d’une entreprise et profession non financière désignée ;
• 2° réglemente et surveille le respect, par l’assujetti, des obligations énoncées aux titres III et IV de la présente loi. Les évaluations visées à l’alinéa 1er ci-dessus sont documentées, tenues à jour et mises à la disposition des organismes de contrôle, de régulation, des supervision et des autorités compétentes au moyen de contrôle sur pièce et sur place ;
• 3° édicte des instructions, des lignes directrices ou des recommandations visant à aider les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées à respecter les obligations énoncées aux titres III et IV de la présente loi. Les autorités de contrôle peuvent, en cas de besoin, préciser le contenu et les modalités d’application de leurs dispositifs. Elles effectuent, le cas échéant, des investigations sur place afin de vérifier la bonne application et l’efficacité de ceux-ci ;
• 4° coopère et échange des informations avec d’autres autorités compétentes et apporte son aide aux enquêtes, poursuites ou procédures relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et de la prolifération ainsi qu’aux infractions sous-jacentes ;
• 5° définit, en concertation avec la Cellule nationale des renseignements financiers les normes ou les critères applicables aux déclarations de soupçon qui tiennent compte des autres normes nationales et internationales existantes ou futures ;
• 6° veille à ce que les assujettis ainsi que leurs succursales et filiales à l’étranger, dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire, adoptent et fassent appliquer des mesures conformes aux dispositions de la présente loi ;
• 7° communique sans délai à la Cellule nationale des renseignements financiers, toutes informations relatives aux opérations suspectes ou à des faits suspects qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou de la prolifération ;
• 8° apporte une coopération rapide et efficace aux organismes qui exercent des fonctions similaires dans des États tiers y compris par l’échange d’informations ;
• 9° tient des statistiques concernant les mesures adoptées et les sanctions prononcées dans le contexte de l’application du présent chapitre ;
• 10° informe les assujettis sous son contrôle des préoccupations suscitées par les défaillances des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération d’autres pays ;
• 11° veille à ce que les assujettis mettent en œuvre des mesures d’atténuation des risques identifiés ;
• 12° dresse une liste en tenant compte des informations disponibles sur le niveau des risques liés aux pays, actualisée annuellement et en tant que de besoin :
• 1° des pays dans lesquels les tiers qui respectent les conditions peuvent être établis et la soumet obligatoirement à la Cellule nationale des renseignements financiers pour avis conforme ; et
• 2° des pays présentant des défaillances dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Le service en charge des associations sans but lucratif :

• 1° travaille avec les associations sans but lucratif pour développer les meilleures pratiques qui permettent de répondre aux risques de financement de terrorisme et aux vulnérabilités, et de les protéger contre toute exploitation à des fins de financement de terrorisme ; et
• 2° encourage les associations sans but lucratif à effectuer leurs opérations par l’intermédiaire de circuits financiers règlementés.

Les autorités de contrôle veillent au respect des dispositions de la présente loi, en tenant compte des éléments suivants :

• 1° les risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 2° les politiques, les contrôles et procédures internes de l’assujetti ou du groupe sous surveillance, tels qu’identifiés dans l’évaluation du profil de risque de l’assujetti ou de ce groupe par l’autorité de contrôle ;
• 3° les caractéristiques des assujettis ou groupes, notamment la diversité et le nombre d’assujettis impliqués et le degré de discrétion que leur confère cette loi.

Les autorités de contrôle révisent chaque fois que des événements ou développements importants surviennent dans la gestion et les opérations de l’institution ou du groupe financier en question, le profil de risque d’un assujetti ou d’un groupe en ce qui concerne le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, y compris les risques de non-conformité.

Les autorités de contrôle du secteur financier peuvent échanger avec d’autres autorités de contrôle compétentes, suivant les modalités définies dans les accords de coopération, sur des institutions financières appartenant au même groupe transfrontalier :

• 1° les informations réglementaires, telles que les informations sur la réglementation nationale et les informations générales sur les secteurs financiers ;
• 2° les informations prudentielles, en particulier, pour les autorités de contrôle appliquant les principes fondamentaux, telles que les informations sur les activités des institutions financières, leurs bénéficiaires effectifs et leur compétence et honorabilité ;
• 3° les informations sur les procédures et politiques internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des institutions financières, sur la vigilance relative à la clientèle, les dossiers clients, des échantillons de comptes et sur les opérations.

Les autorités de contrôle du secteur financier s’assurent qu’elles disposent de l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle du secteur financier requise pour toute dissémination des informations échangées ou toute utilisation de ces informations à des fins de contrôle ou à d’autres fins, à moins que l’autorité de contrôle du secteur financier requérante ne soit légalement obligée en vertu de la loi, de divulguer ou de communiquer ces informations, Dans ce cas, l’autorité de contrôle du .secteur financier requérante devrait, au minimum, informer promptement l’autorité requise de cette obligation.

Les institutions financières, qui font partie d’un groupe, mettent en œuvre des politiques et des procédures à l’échelle du groupe, notamment des politiques de protection des données et des politiques et procédures relatives au partage des informations au sein du groupe aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Ces politiques et procédures sort mises en œuvre efficacement au niveau des succursales et des filiales établies dans des États tiers.

Lorsqu’une institution financière a des succursales ou des filiales dans des États tiers dans lesquels des obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération sont moins strictes que sur le territoire dans lequel elle est installée, lesdites succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires des États tiers en question le permettent.

Les autorités de contrôle concernées s’informent mutuellement des cas dans lesquels la législation d’un État tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises en application de l’alinéa 2 du présent article, de façon à engager une action coordonnée en vue de la recherche d’une solution.

Lorsque la législation de l’État tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises, en application de l’alinéa 1er du présent article, les institutions financières prennent des mesures supplémentaires pour traiter efficacement le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de la prolifération et en informent leurs autorités de surveillance, Si ces mesures supplémentaires sont insuffisantes, les autorités compétentes envisagent des mesures de surveillance supplémentaires, notamment s’il y a lieu, la demande au groupe financier de la cessation de ses activités dans l’État d’accueil.

L’assujetti et les autorités de contrôle et de régulation reçoivent de la Cellule nationale des renseignements, financiers, les informations dont elle dispose sur les mécanismes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération, les suites réservées à leurs déclarations de soupçon ainsi que toutes informations utiles relatives aux mesures de gel.

Sans préjudice des sanctions pénales et des sanctions prévues par les législations qui leur sont appliquées, les assujettis et, le cas échéant, leurs dirigeants et agents qui manquent à leurs obligations prévues par la présente loi, peuvent être condamnées à des sanctions prononcées par l’autorité de contrôle et de régulation.

L’autorité disciplinaire ou de contrôle agit d’office dans les conditions prévues par les règlements professionnels et administratifs lorsque, par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des procédures internes de prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, un établissement de crédit, tout autre intermédiaire financier ou toute autre personne physique ou morale visée à l’article 2, alinéa 2 de la présente loi aura méconnu l’une des obligations qui lui sont assignées par la présente loi. Dans ce cas, elle avise la Cellule nationale des renseignements financiers des procédures disciplinaires engagées et, au terme de celles-ci, des décisions qui les sanctionnent.

L’autorité de supervision précise, par instruction, lorsqu’une institution financière a recours à un tiers faisant partie du même groupe financier, que les conditions du recours à un tiers sont réputées satisfaites si :

• 1° le groupe applique les mesures de vigilance relative à la clientèle et les obligations de conservation des documents et des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 2° la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, des obligations de conservation des documents et des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, est contrôlée au niveau du groupe par une autorité compétente ;
• 3° tout risque lié à un pays à risque plus élevé, est atténué de manière satisfaisante par les politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération du groupe.

L’autorité de supervision définit par instruction les seuils plancher et plafond autorisant le paiement par carte anonyme, en monnaie électronique et tous autres nouveaux moyens de paiement présentant des risques identifiés par l’autorité de supervision ou la Cellule nationale des renseignements financiers.