Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

L’officier du Ministère public ou l’agent de la Cellule nationale des renseignements financiers, peut procéder au gel des comptes ou des fonds et autres biens susceptibles de faire l’objet de confiscation aux fins de faire obstacle à leur transfert, conversion, disposition, cession, ou déplacement jusqu’à la conclusion des enquêtes.

Lorsque les motifs justifiant la mesure de gel ne subsistent plus, l’officier du Ministère public ou l’agent de la Cellule nationale des renseignements financiers procède à la main levée dudit gel.

L’autorité judiciaire ou l’agent de la Cellule nationale des renseignements financiers peut saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête, ainsi que tout élément de nature à permettre de les identifier, conformément aux règles prévues par le Code de procédure pénale.

La saisie ou le gel des avoirs et fonds précités ne porte pas préjudice aux droits acquis de bonne foi par des tiers.

La mainlevée des mesures conservatoires peut être ordonnée à tout moment à la demande du Ministère public ou, après avis de ce dernier, des autorités de régulation et de contrôle ou de la Cellule nationale des renseignements financiers ou du propriétaire.

Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende dont le maximum est égal à six fois le montant de la somme blanchie, quiconque commet l’infraction de blanchiment de capitaux.

Est puni des peines prévues à l’article précédent, quiconque participe à une association en vue de la commission de l’infraction de blanchiment de capitaux.

Les coauteurs et les complices sont punis de la même peine que l’auteur.

Les personnes morales, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment de capitaux a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces personnes comme auteurs ou complices de l’infraction.

La responsabilité pénale de la personne morale est engagée lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la personne physique visée l’alinéa 1er ci-dessus a rendu possible la commission de l’infraction de blanchiment de capitaux.

Les personnes morales peuvent, en outre, être condamnées :

• 1° à l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
• 2° à la fermeture définitive ou temporaire pour une durée de cinq ans au maximum de leurs établissements ou succursales ayant servi à commettre l’infraction ;
• 3° à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 4° à la publication du jugement au Journal officiel ou autre journal habilité à recevoir des annonces légales, et au paiement des frais y afférents ;
• 5° à l’exclusion des marchés publics à titre temporaire pour une durée de six mois à cinq ans ou à titre définitif.

Les peines prévues aux articles 124 à 126 de la présente loi sont portées respectivement à un maximum de vingt ans de servitude pénale principale et à une amende dont le maximum est égal à douze fois le montant de la somme blanchie :

• 1° lorsque l’infraction est commise en utilisant les facilités que procure l’exercice d’activités professionnelles ou de façon habituelle ;
• 2° lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ;
• 3° en cas de récidive, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive.

Lorsque l’auteur de l’infraction d’origine est également l’auteur du blanchiment, et que l’infraction d’origine est punissable d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle encourue en application des articles 124 et 125, le blanchiment est punissable des peines attachées à l’infraction d’origine. Si l’infraction d’origine est accompagnée des circonstances aggravantes, l’infraction de blanchiment est punissable des peines attachées auxdites circonstances.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans de séjour sur le territoire national après l’exécution de la peine, si le coupable de blanchiment est étranger ;
• 2° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait de passeport pour une durée de six mois trois ans, si le coupable est de nationalité congolaise ;
• 3° l’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques pour une durée de cinq ans ;
• 4° l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
• 5° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement pendant trois à six ans ;
• 6° l’interdiction de conduire des engins à moteur terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de cinq à dix ans.

Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment consommée ou tentée, est ordonnée la confiscation des biens :

• 1° objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en ont été tirés, quel qu’en soit le propriétaire, à moins que celui-ci n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange des prestations correspondant à leur valeur ou tout autre titre licite et qu’il en ignorait l’origine illicite ;
• 2° appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment ;
• 3° du condamné à hauteur de l’enrichissement, réalisé par lui depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins que celui-ci n’établisse l’absence de lien entre l’enrichissement et l’infraction.

Lorsqu’il y a confusion des biens provenant directement ou indirectement de l’infraction et d’un bien acquis légitimement, la confiscation n’est ordonnée qu’à concurrence de la valeur estimée par la juridiction des ressources et des biens susvisés.

Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.

La décision ordonnant une confiscation désigne les biens et donne les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

Lorsqu’une condamnation ne peut être exécutée contre son ou ses auteurs, le tribunal peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté.

Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’État qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés, à concurrence de leur valeur, des droits réels licitement constitués au profit des tiers.

Lorsque les faits ne peuvent donner lieu aux poursuites, le ministère public peut demander à la juridiction compétente que soit ordonnée, sans la condamnation de l’auteur, la confiscation des biens visés à l’article 129 de la présente loi.

Le président de la juridiction saisie de la demande ordonne la confiscation si :

• 1° la preuve est apportée que lesdits biens constituent les produits d’une infraction au sens de la présente loi ;
• 2° les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis pour cause de décès, de fuite ou d’absence ou lorsqu’ils bénéficient d’une immunité des poursuites.

Sauf pour le cas de décès, l’ordonnance de confiscation sans condamnation est signifiée, selon les cas, au bénéficiaire des immunités des poursuites ou à la personne en fuite conformément au Code de procédure pénale.

Lorsque l’auteur des faits ayant généré les biens confisqués apparait, il saisit le ministère public requérant de l’ordonnance de confiscation aux fins de poursuivre l’enquête ouverte à sa charge.

Si à l’issue de l’instruction, le ministère public estime que les faits sous examen sont établis, il saisit la juridiction compétente conformément à la procédure pénale ordinaire.

Si à l’issue de l’instruction, le ministère public estime que les faits sous examen ne sont pas établis, il saisit à nouveau la juridiction ayant ordonné la confiscation pour la rétractation de son ordonnance et la restitution des biens confisqués ou sa contrepartie en valeur.

Est puni d’une servitude pénale de dix à vingt ans et d’une amende égale au moins au décuple de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme, quiconque commet l’infraction de financement du terrorisme.

Est puni des mêmes peines que prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, quiconque commet l’infraction de financement de la prolifération.

La tentative ou la complicité de financement du terrorisme ou de la prolifération sont punis des mêmes peines.

Est punie d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, toute personne morale, pour le compte ou au bénéfice de laquelle, une infraction de financement de terrorisme ou de financement de la prolifération a été commise, par l’un de ses organes ou représentants.

La responsabilité pénale de la personne morale est également engagée lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la personne physique visée à l’alinéa premier a rendu possible la commission de l’infraction de financement de terrorisme.

Les personnes morales peuvent, en outre, être condamnées aux peines complémentaires prévues à l’article 126 de la présente loi.

Les peines prévues aux articles 131 et 132 sont portées respectivement à un maximum de vingt ans de servitude pénale et à une amende dont le montant est égal à douze fois le montant de la somme concernée :

• 1° lorsque l’infraction est commise en utilisant les facilités que procure l’exercice d’activités professionnelles ou de façon habituelle ;
• 2° lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ;
• 3° en cas de récidive, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive.

Lorsque l’infraction dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur laquelle a porté l’infraction de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encourue en application de l’article 131 de la présente loi, le financement du terrorisme est puni des peines attachées à l’infraction connexe dont l’auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive de séjour sur le territoire national après l’exécution de la peine, si le coupable de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération est un étranger ;
• 2° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait de passeport pour une durée de trois à cinq ans, si le coupable est de nationalité congolaise ;
• 3° l’interdiction définitive à l’exercice des droits civils et politiques ;
• 4° l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
• 5° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement pendant trois à six ans ;
• 6° l’interdiction de conduire des engins à moteur terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de cinq à dix ans.

Les juridictions ordonnent, dans tous les cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme ou de la prolifération ou de tentative de financement de terrorisme ou de la prolifération, la confiscation au profit du Trésor public des fonds et autres ressources financières liés à l’infraction ainsi que de tout bien mobilier ou immobilier destiné ou ayant servi à la commission de ladite infraction.

Les ressources et les biens confisques sont dévolus à l’État.

La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les fonds, biens et autres ressources financières concernés. Lorsque les fonds, biens et autres ressources financières à confisquer ne peuvent être représentés, leur confiscation est ordonnée en valeur.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ou des fonds ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction compétente dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel et dans un journal habilite à recevoir des annonces légales.

Le sursis ou l’amnistie ne peut être accordé en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 4 à 9 de la présente loi.

Est exemptée des peines, toute personne qui participe à une association ou à une entente, en vue de commettre l’une des infractions prévues dans la présente loi, par aide, incitation ou conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, lorsque ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil à l’autorité judiciaire, elle permet d’identifier les autres personnes en cause et d’éviter la réalisation des infractions susmentionnées.

Les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l’une des infractions prévues dans la présente loi qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l’identification des autres coupables ou après l’engagement des poursuites, permet ou facilite l’arrestation de ces derniers, sont réduites de moitié. En outre, ladite personne est exemptée de l’amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.

Les fonds et biens restent grevés à concurrence de leur valeur, de tous droits légalement constitués au profit de tiers agissant de bonne foi.

Lorsque la confiscation est ordonnée dans le cadre d’un jugement par défaut, la juridiction statuant en opposition audit jugement, peut ordonner la restitution par l’État de la valeur des biens confisqués, sauf s’il est établi que ces biens sont le produit d’une activité criminelle.

La juridiction compétente peut prononcer la nullité de tout instrument juridique qui a pour but d’éviter le gel, la saisie ou la confiscation de biens prévus aux articles 121, 122, 129, 130 et 135 de la présente loi.

Est nul, tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire les biens aux mesures de confiscation prévues par la présente loi.

Si le contrat dont la nullité est prononcée a été conclu à titre onéreux, la partie acquérante agissant de bonne foi est remboursée du montant effectivement payé.

Est puni de servitude pénale de 2 mois à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme concernée ou de l’une de ces peines seulement, toute personne, tout dirigeant ou préposé des organismes désignés à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi qui aura sciemment fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des infractions visées audit article, des révélations sur la déclaration qu’il est tenu de faire ou sur la suite qui lui a été réservée

Est puni de servitude pénale de 2 mois à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal trois fois le montant de la somme en jeu ou de l’une de ces peines seulement, celui qui aura sciemment détruit ou soustrait des pièces et documents dont la conservation est prévue par l’article 48 de la présente loi.

Est puni de servitude pénale de 2 mois à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu ou de l’une de ces peines seulement, celui qui aura réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité une opération avec une personne assujettie.

Est puni de servitude pénale de 2 ans à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, ayant eu connaissance en raison de sa profession, d’une enquête pour des faits de blanchiment, en aura sciemment informé par tous moyens, la ou les personnes visées par l’enquête.

Est puni de servitude pénale de 2 mois à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu ou de l’une de ces peines seulement, celui qui aura communiqué, aux autorités judiciaires, à la Cellule nationale des renseignements financiers, aux autorités de contrôle ou aux assujettis les informations spécifiées à l’article 31 de la présente loi qu’il savait être tronquées ou erronées, inexactes ou incomplètes sans les en informer.

Est puni de servitude pénale de 2 mois à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu ou de l’une de ces peines seulement, celui qui aura communiqué des renseignements ou documents à d’autres personnes que la Cellule nationale des renseignements financiers, les autorités de contrôle ou les assujettis.

Est puni de servitude pénale de 2 mois à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu ou de l’une de ces peines seulement, l’assujetti qui n’aura pas procédé intentionnellement à la déclaration de soupçon alors que les circonstances de l’opération amenaient à déduire que les fonds pouvaient provenir du blanchiment de capitaux.

Est puni d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu, celui qui aura effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la présente loi ou les textes réglementaires pris pour son application.

Est puni d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu, celui qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 23 alinéa 4 de la présente loi.

Est puni d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme en jeu, l’assujetti qui aura contrevenu aux dispositions des articles 26 à 29, 31, 36, 38, 39, 47 et 50 à 55 de la présente loi.

Toute personne qui se sera rendue coupable de l’une ou de plusieurs infractions spécifiées aux articles précédents peut être condamnées à l’interdiction définitive ou pour une durée maximale de cinq ans d’exercer la profession dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.