Décret n° 23/30 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une Autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées

La Cellule nationale des renseignements financiers, Cenaref en sigle, est désignée comme étant l’Autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées.

L’entreprise ou la profession non financière désignée, EPNFD en sigle, est toute personne physique ou morale autre qu’une institution financière, assujettie à la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Il s’agit notamment des :

• 1° casinos ;
• 2° agents immobiliers ;
• 3° négociants en métaux précieux et pierres précieuses ;
• 4° avocats, notaires, conservateurs des titres immobiliers, huissiers de justice et experts comptables.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut, selon les risques identifiés ou sur proposition de la Cenaref, designer toute autre entreprise ou profession soumise aux obligations de la loi précitée.

La Cenaref s’assure que les entreprises et professions non financières désignées mettent en œuvre des mécanismes permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération auxquels est exposé leur secteur d’activité.

À cet effet, elle :

• 1° prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou la participation directe ou indirecte à la direction, à la gestion ou au fonctionnement d’une entreprise ou d’une profession non financière désignée ;
• 2° réglemente et surveille le respect, par les EPNFD, des obligations énoncées aux titres III et IV de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 3° édicte des instructions, des lignes directrices ou des recommandations visant à aider les entreprises et professions non financières désignées à respecter les obligations énoncées aux titres III et IV de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 4° coopère et échange des informations avec d’autres autorités compétentes et apporte son aide aux enquêtes, poursuites ou procédures relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme et de la prolifération ainsi qu’aux infractions sous-jacentes ;
• 5° veille à ce que les assujettis ainsi que leurs filiales à l’étranger, dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire, adoptent et fassent appliquer des mesures conformes prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 6° apporte une coopération rapide et efficace aux organismes qui exercent des fonctions similaires dans des États tiers y compris par l’échange d’informations ;
• 7° tient des statistiques concernant les mesures adoptées et les sanctions prononcées dans le cadre de l’application de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 8° informe les assujettis sous son contrôle des préoccupations suscitées par les défaillances des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération d’autres pays ;
• 9° veille à ce que les assujettis mettent en œuvre des mesures d’atténuation des risques identifiés ;
• 10° dresse une liste en tenant compte des informations disponibles sur le niveau des risques liés aux pays, actualisée annuellement et en tant que de besoin des pays présentant des défaillances dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

La Cenaref communique aux EPNFD la liste des pays présentant des défaillances dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vue de prendre les mesures nécessaires.

Elle s’assure que les EPNFD exercent leurs activités moyennant un enregistrement ou un agrément délivré préalablement par l’autorité compétente selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Sauf disposition expresse contraire, la Cenaref procède à l’enregistrement ou à la délivrance des agréments, en cas d’absence d’autorité compétente.

La Cenaref met en place une organisation, des procédures et un cadre de supervision et de contrôle permettant de :

• assurer une évaluation des risques des secteurs et personnes et entités sous son contrôle ;
• assurer une compréhension uniforme, par les secteurs et personnes assujettis à sa supervision, des textes législatifs et réglementaires et des politiques en matière de lutte ;
• assister et encadrer les EPNFD au travers des actions de sensibilisation et la publication de guides et de lignes directrices prenant en compte les spécificités de chaque secteur ;
• effectuer un contrôle sur pièce et sur place sur les EPNFD sur la base de l’approche basée sur les risques en vue de s’assurer du respect de leurs obligations en la matière ;
• prendre les mesures correctives nécessaires en vue de remédier aux déficiences identifiées.

La Cenaref exerce sa fonction d’Autorité de régulation et de contrôle à travers sa direction de supervision des EPNFD.

La direction de supervision des EPNFD de la Cenaref est composée de deux divisions, à savoir : la division de l’évaluation des risques et la division de l’assistance aux assujettis et du contrôle.

Chaque division peut être constituée d’un ou de plusieurs bureaux.

En vue d’assurer ses missions et obligations en tant qu’autorité de contrôle et de régulation, la Cenaref est habilitée à :

• réaliser des missions de contrôle sur pièce et sur place auprès des personnes assujetties en vue de s’assurer de la conformité de leurs dispositifs. Ce contrôle s’effectue selon une approche par les risques qui prend en compte tous les facteurs de risques pertinents ainsi que les résultats de l’évaluation nationale des risques ;
• déterminer les modalités d’application des mesures de vigilance et autres obligations prévues par la loi ;
• prendre les mesures nécessaires pour empêcher les criminels ou leurs complices d’accéder au statut de professionnel agréé ou de détenir une participation significative ou de contrôle, de devenir les bénéficiaires effectifs d’une telle participation ou d’occuper un poste de direction dans une EPNFD ;
• prononcer toutes sanctions disciplinaires et financières, y compris par l’émission de sanctions administratives, le retrait, la limitation ou la suspension d’agrément de l’EPNFD, sans préjudice des pouvoirs attribués à d’autres autorités compétentes.

Elle effectue des contrôles sur pièce et sur place en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération auprès des EPNFD selon une approche basée sur les risques.

À ce titre, elle détermine la fréquence et l’étendue de ces contrôles en fonction de :

• leur profil de risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération :
• leur degré de compréhension des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme de la prolifération ;
• leurs caractéristiques et leur nombre ;
• la pertinence des dispositifs de contrôle interne, des politiques et des procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération mis en place.

La Cenaref peut demander aux EPNFD la communication de tous documents et renseignements qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission de supervision.

Ceci inclut notamment :

• la communication de toute information pertinente à l’évaluation de risques des personnes et des secteurs assujettis ;
• la communication de toute information utile pour déterminer si l’assujetti se conforme aux obligations légales ou réglementaires ;
• la communication des informations de nature à déterminer si une entreprise ou une profession est assujettie aux obligations de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 susvisée.

Les EPNFD ne peuvent opposer à la Cenaref le secret professionnel.

Les agents spécialement habilités au contrôle sur pièce et sur place sont tenus à la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs fonctions telle que prévue à l’article 104 de la loi sus évoquée, sous peine des sanctions prévues par l’article 73 du Code pénal congolais pour violation du secret professionnel.

Ils doivent obéir à des normes professionnelles strictes, notamment des normes d’intégrité et de probité.

À l’issue du contrôle, la Cenaref communique ses conclusions à l’assujetti par lettre missive ou par voie électronique.

En cas de manquements aux obligations légales ou réglementaires en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération, la Cenaref exige à l’assujetti de lui communiquer, en retour et dans un délai de quinze jours ouvrables, ses réponses et explications par rapport aux manquements relevés et le plan d’actions pour y remédier.

Les ressources financières relatives à la mission de supervision et de contrôle sont constituées de :

• 1° dotation initiale du Gouvernement ;
• 2° contribution annuelle payée par les casinos, agents immobiliers, négociants en métaux précieux et pierres sur base du chiffre d’affaires ;
• 3° contribution annuelle payée par les avocats, notaires et experts-comptables proportionnellement aux cotisations annuelles ;
• 4° frais d’octroi d’agrément ou d’enregistrement ;
• 5° cotisation annuelle payée à la Cenaref comme autorité de régulation ;
• 6° produit des amendes administratives infligées par la Cenaref en application du présent décret ;
• 7° dons et legs des partenaires techniques et financiers.

Sans préjudice des sanctions prévues par le titre VI de la loi 22-068 du 27 décembre 2022, la Cenaref peut, en cas de non-respect des dispositions du présent décret par les assujettis, prononcer ou proposer aux autorités disciplinaires des ordres constitués, l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension d’activités pour une durée ne dépassant pas 12 mois ;
• la radiation ou le retrait de l’agrément.

La Cenaref peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire telle que prévue dans le barème des sanctions.

Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe le barème des sanctions pécuniaires complémentaires.

Les sanctions infligées sont publiées sur le site de la Cenaref et notifiées aux intéressés et aux autorités de régulation.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.