Arrêté ministériel n° 053/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 11 août 2025 portant barème des sanctions pécuniaires applicables aux entreprises et professions non-financières désignées (EPNFD)

Le présent arrêté fixe le barème des sanctions pécuniaires applicables aux entreprises et professions non-financières désignées, « EPNFD » en sigle.

Le présent arrêté s’applique aux entreprises et professions non-financières désignées ci-dessous dénommés « EPNFD » :

• 1° les prestataires des services aux trusts et aux sociétés ;
• 2° les casinos ;
• 3° les agents immobiliers ;
• 4° les négociants en pierres et métaux précieux ;
• 5° les experts comptables ;
• 6° les avocats ;
• 7° les notaires.

Avant toute sanction, l’assujetti est informé des griefs retenus à son encontre et dispose d’un délai de quinze jours ouvrables, pour présenter ses observations écrites.

L’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD analyse les éléments de réponse de l’assujetti et communique ses observations finales.

Une réunion de clôture de contrôle sera sanctionnée par un procès-verbal signé par les parties.

La décision de sanction, dûment motivée, est notifiée à l’assujetti par tout moyen laissant trace écrite, et le cas échéant aux autorités d’autorégulation et celles d’agrément.

L’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD peut soit à la place, soit en sus des sanctions disciplinaires, prononcer l’une des sanctions pécuniaires prévues dans le barème des sanctions pris en annexe du présent arrêté dans les cas suivants :

• manquements aux dispositions légales ou réglementaires liés au non-respect des normes LBC/FT ;
• obstruction aux contrôles sur pièce et sur place prévue à l’article 10 du décret 23/30 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une Autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées ;
• refus de communication des documents et informations prévus à l’article 11 du décret susvisé.

Toutefois, lorsque la responsabilité personnelle est établie, l’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD peut étendre les sanctions aux membres des organes délibérant et exécutif ainsi qu’aux responsables de contrôle de l’établissement assujetti.

L’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD inflige la sanction pécuniaire dont la somme est perçue par la DGRAD au profit du Trésor public.

Les sanctions infligées à l’assujetti sont publiées par l’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD sur son site internet. Elles sont aussi publiées par les autorités d’autorégulation et celles d’agrément par tout moyen permettant une large diffusion.

Les présentes voies de recours sont applicables aux sanctions pécuniaires et non pécuniaires notamment l’avertissement, le blâme, la suspension d’activités pour une durée ne dépassant pas 12 mois, la radiation ou le retrait d’agrément.

L’assujetti dispose d’un délai de sept jours calendaires, à compter de la notification de la décision, pour introduire un recours gracieux auprès de l’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD.

L’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD statue sur le recours dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

Les voies de recours juridictionnels prévues par les lois en vigueur restent ouvertes.

L’assujetti dispose du droit de saisir la juridiction administrative compétente conformément aux règles de forme et de fond prévues par les lois et règlements en vigueur en République démocratique du Congo.

Le responsable de l’Autorité de régulation et de contrôle des EPNFD est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.