Arrêté interministériel n° 115/CAB/MIN/FINANCES/2025/001 et 00607/CAB/MIN/MINES/01/2025 du 8 septembre 2025 portant fixation du seuil de mise en œuvre des mesures de vigilance relatives aux opérations commerciales du négociant en pierres et métaux précieux, aux membres des coopératives minières agréées ainsi qu’aux sociétés ou établissements commerciaux qui achètent et vendent des bijoux

Le présent arrêté interministériel fixe le seuil de mise en œuvre des mesures de vigilance relatives aux opérations commerciales :

• du négociant agréé en vertu de loi pour acheter et vendre les métaux et pierres précieuses issues de l’exploitation minière ;
• des sociétés ou établissements commerciaux qui achètent et vendent des bijoux, pour autant qu’ils soient répertoriés comme artisans conformément à la loi en la matière ;
• des membres des coopératives minières agréées œuvrant dans la sécurité de la vente et l’achat des pierres et métaux précieux.

Le présent arrêté règle les cas de toute transaction commerciale inférieure ou égale à une somme en francs congolais ou autre devise globalement égale ou supérieure à USD 15.000 (dollars américains quinze mille) perçue ou exigible pour toute opération de vente et d’achat effectuée par le négociant en pierres et métaux précieux, les sociétés ou établissement commerciaux et les membres des coopératives minières agréées avec leur client.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1) Acheteur : tout employé agréé d’un comptoir d’achat, d’une entité de traitement d’or, de diamant et d’autres substances minérales d’exploitation artisanale qui exerce ses activités conformément aux dispositions du Code minier.

2) Bijoux : objets faits de métaux précieux et de pierres précieuses destinés à être portés comme parure personnelle.

3) Coopérative minière : société coopérative régie par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives, regroupant les exploitants artisanaux, agréés par le Ministre des Mines, et s’adonnant à l’exploitation artisanale des substances minérales ou de produits de carrières à l’intérieur d’une zone d’exploitation artisanale.

4) Fonds et autres biens : tout bien y compris, de manière non limitative les actifs financiers, les ressources économiques, y compris le pétrole et autres ressources naturelles, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles. quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manière non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traités ou lettres de crédit et les éventuels intérêts, dividendes et autres revenus ou valeurs tires de tels fonds et autres biens ou générés par ceux-ci, et tous autres avoirs qui pourraient servir à obtenir des fonds, des liens ou des services.

5) Métaux précieux : substances répertoriées par les textes règlementaires en vigueur notamment l’or, le rhodium, 1e platine, le palladium, l’argent, iridium, ruthénium. Substances répertoriées par les textes règlementaires en vigueur.

6) Négociant : toute personne physique majeure de nationalité congolaise, détentrice d’une carte de négociant délivrée conformément aux dispositions du Code minier et ses mesures d’application.

7) Pierres précieuses : substances minérales précieuses constituées d’un ou de plusieurs éléments chimiques et possédant les propriétés particulières qui leur donnent ainsi une valeur marchande élevée. Il s’agit notamment de : diamant, émeraude, rubis, saphir, chrysobéryl, topaze, andésine, tanzanite, corindon, tourmaline et toute autre pierre de joaillerie de valeur comparable généralement négociée en carats.

Le négociant en pierres et métaux précieux, les sociétés ou établissements commerciaux qui achètent et vendent des bijoux, pour autant qu’ils soient répertoriés comme artisans conformément à la loi en la matière ; les membres des coopératives minières agréés œuvrant dans la sécurité de la vente et l’achat des pierres et métaux précieux, lorsqu’ils effectuent une opération d’achat ou de vente des pierres ou métaux précieux avec leur client, dont le montant en francs congolais ou autre devise est inférieur ou égale à USD 15.000 (dollars américains quinze mille), sont tenus de mettre en œuvre les obligations leur incombant conformément aux dispositions pertinentes de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 telle que modifiée et complétée par la loi 25-048 du 1er juillet 2025 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et ses textes d’application.

En cas de violation des articles 1 à 4 du présent arrêté, l’assujetti est passible des sanctions prévues à l’article 16 du décret 23/30 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une Autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général aux Mines et le secrétariat aux Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.