Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 92 et 94 de la loi 25-048 du 1er juillet 2025 modifiant et complétant la loi 22-068 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, fixe le modèle de déclaration d’opération suspecte.
Art. 2
La déclaration d’opération suspecte (DOS) est effectuée par les personnes physiques et morales assujetties à la loi 25-048 prérappelée telles que énumérées en son article 2.
Elle porte sur des fonds et autres biens dont l’assujetti suspecte, ou dispose des motifs raisonnables de suspecter qu’ils sont le produit d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération.
Elle porte également sur toutes les opérations suspectes, y compris les tentatives d’opérations suspectes, quel que soit le montant de l’opération.
Chapitre 2 - Du modèle de déclaration d’opération suspecte
Art. 3
La déclaration d’opération suspecte (DOS) est faite par écrit, conformément au modèle en annexe au présent arrêté, et transmise par lettre missive ou par voie numérique, par télédéclaration via la plateforme Transactus à la Cenaref.
Art. 4
Le formulaire de DOS est obtenu sur demande adressée à la Cenaref ou par téléchargement sur son site internet.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 6
Le secrétaire exécutif de la Cenaref est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
