Titre 9 - Des statistiques
Art. 207
Les autorités compétentes, les autorités d’enquête et de poursuite, les autorités de contrôle et de régulation, les organismes d’autorégulation, la Cellule nationale des renseignements financiers, le Fonds de lutte contre le crime organisé, le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées et les assujettis tiennent, chacun en ce qui le concerne, des statistiques complètes sur :
- 1° les déclarations de soupçon transmises, revues et diffusées ;
- 2° les enquêtes, poursuites et condamnations pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- 3° les biens gelés, saisis ou confisqués ;
- 4° l’entraide judiciaire ou autres demandes internationales de coopération faites et reçues.
Les autorités destinataires de ces statistiques sont les Ministres ayant respectivement la justice et les finances dans leurs attributions et la Cellule nationale des renseignements financiers.
Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement la justice et les finances dans leurs attributions détermine les modalités de la tenue des statistiques.
Le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées tient les statistiques relatives aux sanctions financières ciblées.
Art. 208
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions met en place, au niveau national, une base de données et élabore des rapports semestriels et un rapport annuel.
