Titre 2 - Des structures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération
Chapitre 1 - De la cellule nationale des renseignements financiers
Section 1 - De l’institution
Art. 12
Il est institué un service de renseignements financiers doté d’une autonomie administrative et financière dénommé Cellule nationale des renseignements financiers, « Cenaref » en sigle, et placé sous la tutelle du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
La Cellule nationale des renseignements financiers est dirigée par un secrétaire exécutif assisté d’un secrétaire exécutif adjoint, tous nommés par ordonnance du président de la République.
Le secrétaire exécutif est nommé parmi les magistrats du Parquet général près la Cour de cassation ayant le grade de premier avocat général.
Le secrétaire exécutif adjoint est nommé parmi les agents de la Banque centrale du Congo ayant le grade de directeur.
Les agents de la Cellule nationale des renseignements financiers ont la qualité d’agent et officier de police judiciaire.
Section 2 - Des attributions de la Cellule nationale des renseignements financiers
Art. 13
La Cellule nationale des renseignements financiers est la structure centrale et unique qui a pour mission de recueillir et de traiter les renseignements financiers sur les circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération. Elle est indépendante dans l’accomplissement de sa mission.
À ce titre :
- 1° elle est chargée de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations prévues à l’article 92 de la présente loi auxquelles sont tenus les assujettis ;
- 2° elle reçoit également toutes autres informations utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les autorités judiciaires et les autorités de contrôle ;
- 3° elle peut aussi, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique et de toute personne physique ou morale, la communication des informations et documents dans le cadre des investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçon ;
- 4° elle fait rapport au Ministère public ;
- 5° elle réalise ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ;
- 6° elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
À ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre ces phénomènes.
Art. 14
La Cellule nationale des renseignements financiers élabore un rapport trimestriel et un rapport annuel qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération aux plans national et international, et procède à l’évaluation des déclarations de soupçon recueillies. Ces rapports sont adressés au Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 15
Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale des renseignements financiers.
Section 3 - Des ressources de la Cellule nationale des renseignements financiers
Art. 16
Les ressources de la Cellule nationale des renseignements financiers proviennent de :
- 1° crédits budgétaires relatifs à la rémunération, au fonctionnement et aux investissements ;
- 2° rétrocessions ;
- 3° dons et legs des organismes intervenant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
Chapitre 2 - Des structures politique et technique de la coordination et du financement de la lutte
Section 1 - Du comité interministériel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération
Art. 17
Il est institué un comité interministériel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, CILB en sigle.
Il est dirigé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions et secondé par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Il est chargé de définir, d’animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération.
Un décret du Premier Ministre fixe l’organisation et le fonctionnement dudit comité.
Section 2 - Du Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération
Art. 18
Il est institué un Comité consultatif de, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Colub en sigle, placé sous l’autorité du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Le Comité consultatif a pour mission d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.
Il est présidé par le représentant du Ministre ayant la justice dans ses attributions et seconde par le représentant de la Banque centrale du Congo.
À cet effet, il est chargé notamment de :
- 1° proposer au comité interministériel les mesures adéquates à prendre pour l’amélioration de la stratégie et du dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- 2° examiner, à la demande du comité interministériel, les modalités et conditions de mise en œuvre en République démocratique du Congo des recommandations de la Communauté internationale relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- 3° assurer une meilleure information aux services publics et aux professions impliqués dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement dudit Comité.
Section 3 - Du Fonds de lutte contre le crime organisé
Art. 19
Il est institué en vue de la lutte contre le crime organisé, un Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco, doté d’une autonomie administrative et financière et placé sous la tutelle du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Il est chargé de financer :
- 1° l’organisation et le fonctionnement des structures chargées de lutte contre le crime organisé, notamment le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de.la prolifération ;
- 2° la formation des agents des services publics et autres institutions de l’État impliqués dans la lutte contre ce type de criminalité ;
- 3° les études sur des techniques utilisées aux fins notamment du blanchiment de capitaux, ou de financement du terrorisme et de la prolifération sur le territoire national.
Le Fonds de lutte contre le crime organisé est alimenté par les ressources et biens confisqués dévolus à l’État suivant les modalités fixées par un arrêté interministériel des Ministres ayant les finances et la justice dans leurs attributions.
Un décret du Premier Ministre fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de lutte contre les crimes organisés.
