Décret n° 23/26 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale des renseignements financiers, « Cenaref » en sigle

Conformément à l’article 15 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale des renseignements financiers, Cenaref en sigle.

La Cenaref est dotée d’une autonomie administrative et financière.

Le siège de la Cenaref est établi à Kinshasa.

La Cenaref peut établir des agences et bureaux sur toute l’étendue du territoire national.

La Cenaref est la structure centrale et unique qui a pour mission de recueillir et de traiter les renseignements financiers sur les circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération. Elle est indépendante dans l’accomplissement de sa mission.

À ce titre :

• elle est chargée de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations prévues à l’article 92 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, auxquelles sont tenus les assujettis ;
• elle reçoit toutes autres informations utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les assujettis, les autorités judiciaires et les autorités de contrôle ;
• elle peut, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique et de toute personne physique ou morale, la communication de toutes les informations et documents y compris ceux relatifs aux opérations individuelles et aux transactions internationales que les assujettis conservent dans le cadre des investigations entreprises à la suite d’une déclaration ou d’une dénonciation ;
• elle transmet le rapport de ses investigations au Ministère public ;
• elle réalise ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération ;
• elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. À ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre ces phénomènes.

La Cenaref prend des directives relatives à la mise en œuvre des obligations des assujettis.

La Cenaref est dirigée par un secrétaire exécutif assisté d’un secrétaire exécutif adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République.

Le secrétaire exécutif est nommé parmi les magistrats du parquet général près la Cour de cassation ayant le grade de premier avocat général.

Le secrétaire exécutif adjoint est nommé parmi les agents de la Banque centrale du Congo ayant le grade de directeur.

Leur mandat est de six ans renouvelable une fois.

Le secrétaire exécutif et le secrétaire exécutif adjoint forment le secrétariat exécutif.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire exécutif, le secrétaire exécutif adjoint assure l’intérim.

Le Secrétaire exécutif coordonne l’ensemble des activités de la Cenaref conformément aux lois et règlements en vigueur.

À ce titre, il en assure notamment :

• la gestion et la direction ;
• la coordination et le contrôle des activités de toutes les directions, les agences et bureaux ;
• la gestion du personnel, des ressources financières ainsi que du patrimoine mobilier et immobilier lui affecté ;
• l’observance des lois et règlements, de la déontologie et de la discipline ;
• l’élaboration des rapports trimestriels et annuels ;
• la définition du cadre organique et le statut du personnel ;
• le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble personnel ;
• l’élaboration et l’ordonnancement du budget ;
• la gestion des comptes ;
• la représentation et l’engagement dans ses rapports avec les institutions, les services, les organismes publics et privés ainsi que les tiers ;
• la coordination de la coopération avec les partenaires techniques et financiers.

Il statue par voie de décision ou de réquisition.

Le cadre organique et le statut du personnel de la Cenaref sont définis par le secrétaire exécutif et approuvés par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le statut visé à l’alinéa précédent détermine notamment les conditions de recrutement, les grades, la rémunération, les règles d’avancement, la position, la procédure disciplinaire et les voies de recours.

La Cenaref comprend les directions suivantes :

• direction administrative, financière et informatique ;
• direction stratégie, réglementation et coopération ;
• direction des opérations ;
• direction de supervision des entreprises et professions non financières désignées.

Avant leur entrée en fonction, le secrétaire exécutif et le secrétaire exécutif adjoint ainsi que le personnel de la Cenaref s’engagent, par écrit, à garder le secret de toute information dont ils prennent connaissance à l’occasion de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.

Ils sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

La divulgation des informations détenues par la Cenaref est interdite.

Toutefois, la Cenaref :

• est autorisée à communiquer des informations qu’elle détient à l’administration des douanes, des impôts et aux services de Police judiciaire à l’exception de celles qui sont en relation avec les faits susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçon ;
• peut transmettre aux services de renseignements spécialisés des informations relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’État ;
• peut transmettre aux administrations fiscale et douanière, qui peuvent les utiliser pour l’exercice de leurs missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude ou de la tentative de fraude ;
• peut transmettre aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre des mesures de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, des instruments financiers, des ressources économiques et des informations en relation avec l’exercice de leurs missions.

La Cenaref peut, dans le strict respect de la législation en vigueur, et sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les cellules de renseignements financiers étrangères chargées de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque celles-ci sont soumises à des obligations de secret analogues et quelle que soit la nature de ces services. À ce titre, elle peut conclure des accords de coopération avec ces cellules.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’information par une cellule étrangère homologue traitant d’une déclaration de soupçon, elle y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus pour traiter de telles déclarations.

Dans l’accomplissement de sa mission, la Cenaref peut recourir aux services publics impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération au travers des correspondants au sein notamment des ministères ayant respectivement les finances, la justice, la défense nationale, les affaires étrangères, le budget, le commerce et l’environnement dans leurs attributions, ainsi que de la Police nationale congolaise, la Banque centrale du Congo, la Direction générale des impôts, la Direction générale des douanes et accises, la Direction générale des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participations et des services publics provinciaux.

Le patrimoine mis à la disposition de la Cenaref est constitué d’une dotation initiale que l’État lui apporte pour la réalisation de sa mission.

Il est constitué également de tous les équipements, matériels et autres biens mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Conformément à l’article 16 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, les ressources de la Cenaref proviennent de :

• crédits budgétaires relatifs à la rémunération et au fonctionnement ;
• rétrocessions ;
• dons et legs des organismes intervenant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

À cet effet, la Cenaref bénéficie de :

• une dotation budgétaire trimestrielle dans le strict respect de la loi de finances de l’année, compte tenu de la spécificité de sa mission ;
• dons et legs émanant des structures tant nationales qu’internationales ;
• une rétrocession des droits conformément à la règlementation en vigueur liés à son activité d’assainissement du système financier ;
• une rétrocession spéciale de 35 % du montant des amendes infligées dans l’accomplissement des missions lui dévolues par la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que par le présent décret ;
• une quote-part de 2 % de l’ensemble de l’enveloppe globale rétrocédée aux régies financières du pouvoir central au titre d’apport dans l’assainissement du système financier ;
• une quote-part à déterminer entre la Cenaref et les entreprises et professions non financières désignées « EPNFD » pour compte de la régulation et de la supervision ;
• une quote-part à déterminer entre la Cenaref et le Fonds de lutte contre le crime organisé sur les produits des ressources ou biens dévolus à l’État ;
• une quote-part à déterminer respectivement entre la Cenaref et la Banque centrale du Congo ainsi que l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances sur les sommes encaissées par ces dernières avec le concours de la Cenaref ;
• fonds provenant de toutes autres prestations qu’elle peut effectuer de manière spéciale ;
• autres droits conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’exercice financier de la Cenaref commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La Cenaref établit chaque année ses prévisions budgétaires pour l’exercice suivant.

À la fin de chaque exercice, la Cenaref établit l’état d’exécution de son budget, lequel présente dans des colonnes successives les prévisions et les réalisations.

La Cenaref est placée sous la tutelle du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation ou d’approbation.

Sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre de tutelle, les actes ci-après :

• les marchés des travaux et des fournitures d’un montant supérieur à l’équivalent en franc congolais de la somme de deux cent-cinquante mille dollars américains ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les emprunts de plus d’un an de terme l’établissement d’agences et bureaux.

Sont soumis à l’approbation, les actes ci-après :

• l’organisation des services et le cadre organique ;
• le statut du personnel et les barèmes de rémunérations.

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret 08/20 (Version en vigueur en 2023 : Décret n°2008-20 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement d’une Cellule nationale des renseignements financiers.

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.