Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

L’assujetti fait immédiatement une déclaration d’opération suspecte auprès de la cellule de renseignements financiers, lorsqu’il suspecte, ou a des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds et autres biens sont le produit d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et/ou de la prolifération des armes de destruction massive.

Il déclare également toutes les opérations suspectes, y compris les tentatives d’opérations suspectes, quel que soit le montant de l’opération.

L’assujetti déclare à la Cellule nationale des renseignements financiers toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre, du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation, reste incertaine en dépit des diligences effectuées conformément aux dispositions des articles 26 à 63 et 74 de la présente loi.

L’établissement de monnaie électronique déclare à la Cellule nationale des renseignements financiers les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir du versement d’espèces ou au moyen de la monnaie électronique, qu’il s’agisse d’une ou plusieurs opérations apparaissant liées, d’une somme en francs congolais ou autre devise globalement égale ou supérieure à USD 3.000 (trois mille dollars américains).

Sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa 1er de l’article 54 de la présente loi, l’assujetti procède à une déclaration systématique à la Cellule nationale des renseignements financiers de toute opération, qu’il s’agisse d’une ou plusieurs opérations apparaissant liées, dont le montant atteint le seuil visé à l’alinéa 1er de l’article 23 et de l’article 72 de la présente loi ainsi que ceux prévus par les actes réglementaires régissant les casinos.

La déclaration de soupçon est confidentielle.

Il est interdit aux assujettis, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de la présente loi, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou à l’auteur de l’une des opérations induisant une déclaration de soupçon ou à des tiers l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès la Cellule nationale des renseignements financiers.

Le fait pour les assujettis de s’efforcer de dissuader leurs clients de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation de secret au sens du présent article.

Les dirigeants et préposés des assujettis peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de Police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises à la Cellule nationale des renseignements financiers en application des dispositions de l’article 95 de la présente loi. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire requis peuvent demander confirmation à la Cellule nationale des renseignements financiers de l’existence de ladite déclaration.

Les déclarations de soupçon sont transmises à la Cellule nationale des renseignements financiers par tout moyen écrit, numérique, électronique ou par téléphone. S’il s’agit d’une déclaration faite par téléphone, elle est confirmée par écrit dans le plus bref délai.

Les déclarations de soupçon indiquent suivant les cas :

• 1° la description de l’opération ;
• 2° toute indication utile sur les personnes y participant ;
• 3° les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été ou doit être exécutée ;
• 4° le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.

Dès qu’elle est saisie d’une déclaration de soupçon, la Cellule nationale des renseignements financiers en accuse réception.

La Cellule nationale des renseignements financiers traite et analyse immédiatement les informations recueillies et procède, le cas échéant, à des demandes de renseignements complémentaires auprès des assujettis ainsi que de toute autorité publique et/ou de contrôle.

Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une activité criminelle ou d’une infraction sous-jacente du financement du terrorisme ou de la prolifération, la Cellule nationale des renseignements financiers transmet sans délai un rapport au Ministère public.

La Cellule nationale des renseignements financiers peut, lorsque les circonstances l’exigent et sur la base d’informations concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l’exécution d’une opération ayant donné lieu à une déclaration de soupçon avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par l’assujetti. Cette opposition est notifiée à ce dernier, immédiatement, par tout moyen écrit et fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder sept jours.

Le Ministère public peut, à la requête de la Cellule nationale des renseignements financiers, par ordonnance rendue sur pied de ladite requête, proroger le délai prévu à l’alinéa précédent ou ordonner la saisie des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration de soupçon pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit jours.

L’ordonnance ainsi rendue est susceptible de recours devant l’autorité hiérarchique.

L’opération qui a fait l’objet de la déclaration de soupçon peut être exécutée si la Cellule nationale des renseignements financiers n’a pas notifié d’opposition ou si, au terme de sept jours vises au premier alinéa, aucune décision de l’autorité judiciaire n’a été notifiée à l’auteur de la déclaration.

La Cellule nationale des renseignements financiers peut demander que les pièces conservées en application des dispositions des articles 48 et 49 lui soient communiquées sans délai quel que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu’elle fixe.

En cas de refus de communiquer les pièces, la Cellule nationale des renseignements financiers en réfère au Ministère public qui fait injonction aux concernés de s’exécuter.

La Cellule nationale des renseignements financiers reçoit à l’initiative des Administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne investie d’une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le Ministère public et la Police judiciaire peuvent rendre la Cellule nationale des renseignements financiers destinataire de toute information aux mêmes fins.

La Cellule nationale des renseignements financiers transmet un rapport au Ministère public pour disposition et compétence, sur des faits susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération.

Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçon. L’identité du préposé à la déclaration ne peut figurer dans ledit rapport qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La Cellule nationale des renseignements financiers avise, en temps opportun, l’assujetti déclarant des conclusions de ses investigations.

Sans préjudice des dispositions prévues par la loi portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, toute juridiction du lieu de l’instruction préjuridictionnelle peut connaître des infractions prévues par la présente loi, si elle en est compétente en raison de la matière.

Les cours et tribunaux militaires ont plénitude de juridiction pour juger les individus traduits ou renvoyés devant eux pour les infractions de financement du terrorisme et de la prolifération prévues et punies par la présente loi.

La Cellule nationale des renseignements financiers peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçon, lorsque ceux-ci sont soumis à des obligations de secret analogues et quelle que soit la nature de ces services. À cet effet, elle peut conclure des accords de coopération avec ces services.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de renseignement ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration de soupçon, elle y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par la présente loi pour traiter de telles déclarations.

La Cellule nationale des renseignements financiers coopère avec les autorités d’enquêtes et des poursuites, les autorités de contrôle et de régulation, les organismes d’autorégulation chargés de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Les autorités de contrôle et de régulation et les organismes d’autorégulation avisent la Cellule nationale des renseignements financiers des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des assujettis ayant failli à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement la justice et les finances dans leurs attributions met en place les mécanismes d’échange d’informations de manière confidentielle entre la Cellule nationale des renseignements financiers et le secteur privé.

Des correspondants de la Cellule nationale des renseignements financiers sont désignés au sein des services de la Police, des douanes, de l’Administration fiscale et de la justice ou de tout autre service public dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Le correspondant est désigné par un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions sur proposition de son autorité hiérarchique compétente. Il collabore avec la Cellule nationale des renseignements financiers dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

L’assujetti désigne l’identité des déclarants qui sont les dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations de soupçon selon les formes prescrites par leurs autorités de contrôle.

Les déclarants ainsi désignés demeurent indépendants à l’égard de leur hiérarchie professionnelle. À ce titre, ils sont tenus à l’obligation de confidentialité et ne peuvent révéler le contenu des déclarations de soupçon qu’elles n’adressent qu’a la Cellule nationale des renseignements financiers.

Toute personne, agent de l’assujetti ou préposé de cette personne morale, peut prendre l’initiative de déclarer elle-même à la Cellule nationale des renseignements financiers dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l’urgence, une opération lui paraissant devoir l’être en application de l’article 92 de la présente loi. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par le déclarant.

Avant leur entrée en fonction, les dirigeants et le personnel de la Cellule nationale des renseignements financiers s’engagent par écrit à garder le secret de toute information dont ils auront connaissance à l’occasion de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.

Ils sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente loi.

Cet engagement s’applique aussi aux correspondants.

La divulgation des informations détenues par la Cellule nationale des renseignements financiers est interdite. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent chapitre.

La Cellule nationale des renseignements financiers est autorisée à communiquer des informations qu’elle détient à l’Administration des douanes, des impôts et aux services de Police judiciaire, nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er, et sous réserve qu’elles soient en relation avec les faits susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçon.

Elle peut également transmettre aux services de renseignements spécialisés des informations relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’État.

Elle peut aussi transmettre à l’Administration fiscale, qui peut les utiliser pour l’exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude ou de la tentative de fraude fiscale.

La Cellule nationale des renseignements financiers peut également transmette aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l’exercice de leurs missions.

La Cellule nationale des renseignements financiers communique aux cellules de renseignements financiers homologues de manière spontanée ou sur demande les informations qu’elle détient sur des fonds et autres biens liés aux infractions sous-jacentes et au blanchiment du produit d’une activité criminelle, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, sous réserve de réciprocité.

L’échange d’informations ne peut être assorti de conditions déraisonnables ou indûment restrictives à l’entraide pour les motifs suivants :

• 1° lorsque la demande porte sur des questions fiscales ;
• 2° lorsque la loi impose le secret ou la confidentialité aux institutions financières ou aux entreprises et professions non financières désignées, hormis lorsque les informations concernées ont été obtenues dans des circonstances couvertes par le secret ou le privilège juridique professionnel ;
• 3° lorsqu’une enquête ou une procédure est en cours dans l’État requis, à moins que l’entraide sollicitée ne risque d’entraver une enquête ou procédure. Dans ce cas la Cellule des nationales des renseignements financières en informe la cellule des renseignements financiers requérante ; et/ou
• 4° lorsque la nature ou le statut de l’autorité requérante notamment civile, administrative ou judiciaire est différent de celui ou de celle de son homologue étranger.

Lorsque la Cellule nationale des renseignements financiers saisit le Ministère public sur le fondement d’une déclaration de soupçon, elle en informe l’assujetti qui a effectué la déclaration.

La responsabilité civile ou pénale des membres de la Cellule nationale des renseignements financiers ne peut être engagée, à l’occasion de l’exercice de leurs missions légales, qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi.

Aucune action en responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 2 alinéa 2 sus-évoqué qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi, même si les enquêtes ou les décisions judiciaires n’ont donné lieu à aucune condamnation.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 2 alinéa 2 sus-évoqué du fait des dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d’une opération dans le cadre des dispositions de l’article 46 de la présente loi.

Les personnes ou les dirigeants et préposés des assujettis qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué, toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sort exempts de toutes poursuites pénales.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants, préposés et employés des assujettis, ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visées dans ledit alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation.

En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les assujettis en raison des dommages matériels et moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 92 de la présente loi.

Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère infractionnel des faits à l’origine de la déclaration de soupçon n’est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entrainé une décision d’acquittement.

Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée, et sauf cas de collusion frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou de la prolifération, les assujettis ainsi que leurs dirigeants, préposés ou employés sont dégagés de toute responsabilité et aucune poursuite pénale du chef de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération ne peut être engagée à leur encontre, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi.

Il en est de même lorsque l’un des assujettis a effectué une opération, à la demande des services d’enquête agissant dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.

La Cellule nationale des renseignements financiers prend toutes les dispositions pour assurer la supervision, le traitement, le stockage, la diffusion, la protection et l’accès à l’information.

La Cellule nationale des renseignements financiers prend toutes les dispositions afin de s’assurer que son personnel possède le niveau d’habilitation correspondant à sa catégorie pour l’accès et le traitement sécurisés de l’information.

Il en va de même pour l’accès à ses installations et à son système informatique sécurisé.