Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN-ECONAT&COM/2009 du 31 décembre 2009 portant suppression du visa préalable du secrétariat général au Commerce en matière de légalisation des actes de société

Est supprimé, le visa du secrétariat général au Commerce en matière de légalisation des statuts et des actes des sociétés au sein desquelles sont associées des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère.

Le secrétaire général au Commerce est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.