Art. 1
Les services d’assistance au sol, côté piste, pour les vols nationaux et internationaux sont désorn1ais assurés sur toute l’étendue du territoire national par les compagnies ci-après :
- les Lignes Aériennes Congolaises « LAC » ;
- Cargo et Manutention « CARGOMAN » ;
- African Transport Systems « ATS » ;
- Global Aviation Services « GAS ».
Art. 2
Il est toutefois accordé un délai de deux ans aux compagnies aériennes effectuant le self-handling de leurs vols internationaux pour se conformer au présent Arrêté.
Art. 3
Les opérateurs désignés ont l’obligation de :
- se conformer aux normes et standards internationaux ;
- se couvrir des garanties d’assurances suffisantes ;
- verser 10 % de leurs recettes à la Régie des Voies Aériennes « RVA » ;
- verser 10 % de leurs recettes aux Lignes Aériennes Congolaises « LAC » pour ce qui est des vols internationaux ;
- couvrir l’ensemble de sections du handling telles que définies dans le « Airport Handling Manual (IATA) » ;
- assurer la formation de leur personnel d’assistance ;
- se soumettre aux exigences réglementaires édictées par la Direction de l’Aéronautique Civile « DAC ».
Art. 4
Une Commission instituée par le Ministre des Transports et Communications procédera, chaque trois ans, à l’évaluation de la situation des opérateurs désignés afin de s’assurer du respect des normes et de leur capacité de continuer à œuvrer dans le secteur.
Art. 5
Un Arrêté du Ministre déterminera les conditions d’ouverture du marché et les critères d’éligibilité pour les nouveaux opérateurs des services d’assistance au sol.
Art. 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 7
Le Secrétaire Général aux Transports et Communications est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
