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Décision
En vigueur

Décision n° CAMI/DG/007/2019 du 17 décembre 2019 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement miniers

Signé le
17 déc. 2019
Identifiant
COD-DC-2019-7

Note de tête du document

Décision n° CAMI/DG/007/2019 du 17 décembre 2019 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement miniers

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Sont ajustés, les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers suivant les tableaux en annexe.

Art. 2

Les services d’assiettes ainsi que les régies financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de présente décision qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Droits d’enregistrement des actes administratifs

Hypothèque

Amodiation

Cession

Transmission

Contrat d’option

AECP

693,24

693,24

693,24

693,24

PEPM

693,24

693,24

693,24

693,24

PE

1.386,27

1.386,27

1.386,27

1.386,27

PR

693,24

693,24

277,30

ARPC

277,30

Droits superficiaires annuels par carré

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

De l’année 6 à 10

De l’année 11 à 15

Année X

Permis de recherche

3,87

3,87

40,06

40,06

40,06

65,86

Permis d’exploitation des petites mines

297,20

297,20

297,20

297,20

297,20

297,20

Permis d’exploitation

646,09

646,09

646,09

646,09

646,09

646,09

646,09

646,09

Permis d’exploitation des rejets

1033,73

1033,73

1033,73

1033,73

1033,73

1033,73

1033,73

1033,73

Autorisation de recherche des produits de carrières

6,46

6,46

Autorisation d’exploitation de carrière permanente

258,43

258,43

258,43

258,43

258,43

258,43

258,43

258,43

Impôt sur la superficie des concessions minières par hectare

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Année 6

Année 7

Année 8

Année 9

Année X

Permis de recherche

0,22

0,32

0,38

0,40

0,43

0,43

0,43

0,43

0,43

0,43

Permis d’exploitation des petites mines

0,43

0,65

0,75

0,86

0,86

0,86

0,86

0,86

0,86

0,86

Permis d’exploitation

0,43

0,65

0,70

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

Permis d’exploitation des rejets

0,43

0,65

0,70

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

Amendes

  • Amende pour activités illicites : de 250.000,00 à 269.150,00
  • Amende pour violation des droits humains : de 10.000,00 à 10.766,00
  • Amende pour vol et recel des substances minérales : de 20.000,00 à 21.532,00
  • Amende pour détournement des substances minérales : de 20.000,00 à 21.532,00
  • Amende pour avoir facilité le détournement de substances minérales : de 10.000,00 à 10.766,00
  • Amende pour achat et vente illicite des substances minérales : de 30.000,00 à 32.298,00
  • Amende pour détention illicite des substances minérales : de 20.000,00 à 21.532,00
  • Amende pour transport illicite des substances minérales : de 20.000,00 à 21.532,00
  • Amende pour violation des règles d’hygiène et de sécurité : de 10.000,00 à 10.766,00
  • Amende pour corruption des agents de services publics de l’État : de 1.000,00 à 1.076,60
  • Amende destructions, dégradation et dommages (frauduleuses ou méchantes) : de 10.000,00 à 10.766,00
  • Amende pour outrages ou violences envers les agents de l’Administration des mines : de 5.000,00 à 5.383,00
  • Amende pour entrave à l’activité de l’Administration des mines : de 10.000,00 à 10.766,00
  • Amende pour contravention aux arrêtés du Ministre ou gouverneur de province : de 10.000,00 à 10.766,00
  • Amende pour fraude et du pillage des ressources naturelles minières : de 500.000,00 à 538.000,00
  • Amende pour entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière : de 1.000.000,00 à 1.076.600,00
  • Amende pour refus de communiquer le changement de domicile : de 5.000,00 à 5.383,00

Annexe - Ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement miniers (Art.325 CM)