Art. 1
Il est créé un fonds de participation au sein du Ministère du Portefeuille.
Art. 2
Le Fonds de participation a pour mission :
- de mobiliser des fonds propres pour l’État en vue de créer des entreprises publiques ou d’acquérir les participations dans les entreprises privées ou d’économie mixte ;
- de créer une source financière autonome pour canaliser les investissements publics prioritaires et répondre aux besoins en financement des entreprises du Portefeuille ;
- d’assurer la recapitalisation des entreprises publiques.
Art. 3
Les ressources du Fonds de Participation proviennent :
- des contributions des entreprises du Portefeuille de l’État ;
- du produit de cession des parts de l’État dans les entreprises d’économie mixte ;
- des recettes générées par la privatisation des entreprises publiques ;
- des subsides de l’État et/ou d’autres organismes.
Art. 4
La structure et le mode de fonctionnement du Fonds de Participation sont définis par le Conseil Supérieur du Portefeuille.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
