Art. 1
Il est créé une unité de compte appelée franc fiscal, en sigle Ff.
Art. 2
Le franc fiscal est une unité de compte qui sert à la détermination de la valeur des créances de l’État, notamment les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes dus à l’État.
Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est habilité à fixer, par arrêté, la parité du franc fiscal avec le franc congolais.
Art. 3
Le franc fiscal ne peut être utilisé comme unité de compte dans les transactions commerciales ou autres opérations lucratives.
[NB - Aux termes de l’arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/FIN/1998 du 30 avril 1998, la parité du franc fiscal (Ff) applicable à une date donnée était fixée à l’équivalent en francs congolais d’un dollar américain]
Art. 4
Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
