Art. 1
Les dispositions du décret 068 du 22 avril 1998, tel que modifié et complété à ce jour, sont abrogées.
Art. 2
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret.
Art. 3
Le présent décret sort ses effets à compter de l’exercice comptable 2006.
