Art. 1
Est supprimé, en application du décret n° 05-184 du 30 décembre 2005, le Franc fiscal, unité de compte créée par le décret n° 98-068 du 22 avril 1998, tel que modifié et complété par le décret n° 02-08 du 2 février 2002, pour servir à la détermination de la valeur des créances de l’État, notamment les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes dus à l’État.
Art. 2
(Arrêté n° 027) Les taux d’impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes fixés en Franc fiscal dans les lois, décrets-lois, décrets et arrêtés sont, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, convertis en équivalent en Franc congolais du montant en dollar américain, à raison de 1 USD pour 1 Ff [NB - La parité prévue par l’arrêté du 10 mai 2006 était de 431,27 FFC pour 1 Ff].
Le paiement desdits impôts, taxes, redevances, pénalités et amendes est effectué au taux de change interbancaire du Franc congolais par rapport au Dollar américain à la date de paiement.
Art. 3
Les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes afférents aux exercices comptables antérieurs à 2006 restent libellés en Franc fiscal au taux du jour de réalisation du fait générateur et sont payés en Franc congolais à la parité en vigueur à la date de leur paiement effectif, conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel n° 038/CAB/MIN/ ECO-FIN& BUD/2001 du 16 juin 2001 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 22 du 30 avril 1998 fixant la parité du Franc fiscal.
Art. 4
Les Gouverneurs de Provinces, l’Administrateur-Délégué Général de l’OFIDA, le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
[NB 1 - Précisions sur l’application de l’arrêté (Note circulaire n° 004 du 20 avril 2010)
La présente Note circulaire a pour but de clarifier les dispositions de l’arrêté ministériel n° 27/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 9 novembre 2009 afin de prévenir d’éventuels litiges dans son application.
En effet, ledit arrêté ministériel est venu modifier l’arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret n° 05-184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret n° 98-068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal.
D’une manière concrète, il a procédé à l’actualisation du taux de conversion du Franc fiscal en le faisant passer de 431,25 FC pour 1 Ff à l’équivalent en Franc congolais de 1 USD.
La nécessité de ce réajustement s’est imposée au regard de l’évolution de la conjoncture économique qui, dans la période, s’est caractérisée notamment par une dépréciation monétaire réduisant de plus de la moitié la valeur réelle des droits dus à l’État, soit parce qu’ils sont encore libellés en Franc fiscal dans certains textes non encore expressément modifiés, soit à cause du défaut de paiement par les redevables.
Cependant, il convient d’insister sur le fait que le nouveau taux de conversion, qui fait référence au cours de change du dollar américain, n’implique pas la suppression de l’obligation de paiement en Franc congolais des droits dus à l’État au titre d’impôts, taxes, redevances, amendes et autres pénalités.
Il suit de ce qui précède que les notes de perception ou autres documents d’ordonnancement desdits droits doivent être libellés en Franc congolais, sauf dans les secteurs qui bénéficient d’une dérogation expresse, le cas du secteur minier actuellement. Toutefois, ne sont pas nuls les ordonnancements qui, en raison de certaines circonstances, sont effectués en monnaies étrangères.
Ainsi, dans le processus de paiement des droits dus à l’État, l’attention des services des Régies financières et d’autres intervenants, notamment les banques commerciales, doit être attirée sur les situations ci-après :
1) Les créances libellées en Franc fiscal ou en référence au Franc fiscal, dont le fait générateur s’est réalisé sous l’empire de l’arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006, et non encore payées :
- a) lorsque ces créances ont fait l’objet de note de perception ou autre document régulier d’ordonnancement, le paiement doit être effectué au cours acheteur publié par la banque intervenante ;
- b) lorsque ces créances n’ont pas encore fait l’objet d’ordonnancement, la note de perception ou autre document régulier d’ordonnancement est établi en Franc congolais, conformément à l’arrêté ministériel du 9 novembre 2009, au cours indicatif publié par la Banque Centrale du Congo le vendredi précédent son établissement.
2) Les créances nées après l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 27/CAB/MIN/FI-NANCES/2009 du 9 novembre 2009 sont ordonnancées en Franc congolais au cours indicatif de la Banque Centrale du Congo publié le vendredi précédent l’ordonnancement.
3) Toutefois, pour les créances ordonnancées en monnaies étrangères et déjà payées ou présentées en paiement à la date de la notification de la présente à l’ACB, il est pris en compte le cours acheteur publié par la banque intervenante au jour du paiement effectif. Quant aux créances ordonnancées en monnaie étrangère ou non payées depuis l’entrée en vigueur de l’Arrêté n° 027/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 9 novembre 2010, elles sont acquittées, soit en cette monnaie étrangère, soit en Franc congolais au cours indicatif de la Banque Centrale du Congo précédent le jour du paiement effectif. En cas de paiement en monnaie étrangère, le montant versé ne peut faire l’objet de rachat par la banque intervenante.
Telles sont les précisions qu’il a paru nécessaire de donner dans le cadre d’une application aisée de l’arrêté ministériel n° 27/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 9 novembre 2009.
NB 2 - Extension de l’obligation de paiement en francs congolais aux entreprises minières et pétrolières (Note circulaire n° 003 du 5 octobre 2013)
En exécution de mesures liées à la dédollarisation de l’économie de la RDC, les entreprises minières ainsi que les pétrolières producteurs sont invités à procéder désormais au paiement de l’ensemble de leurs obligations tant douanière, fiscale que parafiscale en Francs congolais, à compter du 1er janvier 2013.]
