Art. 1
La zone de protection absolue, définie à l’article 2, (alinéa a) de l’ordonnance 81-213 du 20 novembre 1981 limitant la concession et l’utilisation des terres dans le périmètre de Moanda-Banana, et plus particulièrement le périmètre des plateaux de Kindofula et Kinlao, tels que définis dans le plan d’aménagement urbain de la ville de Moanda-Banana, constituent les superficies du domaine franc de Moanda-Banana destinées à l’implantation des industries faisant partie des domaines francs de Moanda-Banana.
Art. 1 bis
La zone de protection absolue définie à la litera a) de l’article 2 de l’ordonnance 81-213 du 20 novembre 1981 limitant la concession et l’utilisation des terres dans le périmètre de Moanda-Banana est désormais délimitée conformément au croquis et coordonnées topographiques repris à l’annexe 1 du présent décret.
Art. 1ter
La portion de la zone de protection relative définie à la litera b) de l’article 2 de l’ordonnance 81-213 du 20 novembre 1981, limitant la concession et l’utilisation des terres dans le périmètre de Moanda-Banana, qui est comprise à l’intérieur de la nouvelle superficie des sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana tels que définis à l’alinéa précédent fait partie intégrante de la zone de protection absolue.
Art. 2
Les sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana relevant du domaine public de l’État pour le compte du ministère des Transports et Communications sont affectés au projet de construction et exploitation du port en eaux profondes à Banana, dans toutes ses phases.
À cet effet, ils sont mis à la disposition de la société commune constituée entre la République démocratique du Congo et DP World FZF, dans les conditions prévues à l’article 21 de la délégation de service public passée sous le régime de convention de collaboration susvisée.
Art. 2bis
L’octroi des nouveaux droits de concession, à quelque titre qu’il soit, dans le périmètre du projet est strictement interdit.
Tous les droits de concession dûment et antérieurement concédés aux privés dans le périmètre du projet feront l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément à la législation en la matière en République démocratique du Congo.
Toutefois, les questions des droits antérieurs dûment acquis dans le périmètre du projet par les personnes morales de droit public et les sociétés commerciales dans lesquelles l’État congolais participe au capital social seront réglées conformément à la législation y afférente en République démocratique du Congo et feront l’objet des actes réglementaires interministériels entre les Ministres des Transports et Communications, l’Urbanisme et les Affaires foncières selon le cas, avec chacun des Ministres ayant dans ses attributions le secteur d’activités y relatif.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
