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Arrêté interministériel
En vigueur

Arrêté interministériel n° 107/CAB/VPM/MIN/PLAN/2019 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 9 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Plan

Signé le
9 nov. 2019
Identifiant
COD-AI-2019-107
31 Droit fiscal

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 107/CAB/VPM/MIN/PLAN/2019 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 09 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Plan

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Plan sont fixés en Dollars américains (USD), payables en Francs congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci-dessous :

N° / Libellés des droits, taxes et redevances / Taux en USD

1) Droits d’enregistrement d’une Association sans but lucratif

  • Locale : 75
  • Internationale : 150

2) Taxe d’agrément pour la distribution de l’aide alimentaire

  • Catégorie A : 100
  • Catégorie B : 200
  • Catégorie C : 300
  • Catégorie D : 400
  • Catégorie E : 500

3) Amendes transactionnelles : Le double des droits dus

Art. 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Art. 3

Le Secrétaire général au Plan et le Directeur général des Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.