Art. 1
L’exercice de toutes les activités d’importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium, de gaz acétylène ou de tous autres gaz comprimés, liquéfiés ou dissous est soumis à l’obtention d’une autorisation du Ministre ayant l’énergie dans ses attributions moyennant paiement d’une taxe.
Art. 2
Pour obtenir l’autorisation d’importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, toute personne physique ou morale doit adresser une demande au Ministère ayant l’énergie dans ses attributions.
Si le requérant est domicilié en province, la demande est adressée au chef de Division provincial de l’Energie. Ce dernier la fait suivre au Secrétariat Général à l’Energie.
Art. 3
Le Secrétaire Général à l’Energie qui reçoit la demande est régulière quant à la forme, la fait rectifier ou compléter pour autant que de besoin, et provoque toutes enquêtes préalables.
Il accuse réception de la demande par les soins du Secrétaire Général à l’Energie et transmet ses avis accompagnant le dossier complet dans le quinze de la réception de la demande.
Le frais de constitution de dossier et enquêtes sont à la charge du requérant.
Art. 4
Le dossier comprend :
a) Pour une personne physique :
- un formulaire de demande d’ouverture de dossier ;
- une fiche d’enquête ;
- une fiche d’identification nationale ou photocopie carte d’identité ;
- une photocopie certifiée conforme du NRC ;
- une attestation fiscale ;
- quatre photos passeports de la personne, son identité complète et adresse ;
- une photocopie du permis d’exploitation en cours de validité sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
- la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.
b) Pour une personne morale :
- un formulaire de demande d’ouverture de dossier ;
- une fiche d’enquête ;
- une identification nationale ;
- une copie du NRC ;
- une photocopie certifiée conforme de statut dûment notarié ;
- une attestation fiscale ou de gestion par la DGI ;
- quatre photos passeports de la personne ou du responsable statutaire, son identité complète et adresse ;
- une photocopie du permis d’exploitation en cours de validité sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
- la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.
Art. 5
En cas d’avis favorable, le Secrétaire Général à l’Energie prépare un projet d’Arrêté qu’il soumet à la signature du Ministre ayant l’énergie dans ses attributions.
Un avis défavorable et motivé entraîne le rejet de la demande. Le refus d’octroi d’une autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement. Dans ce cas, la taxe rémunératoire reste acquise.
Toutefois, le requérant est appelé à introduire un recours dans le trois mois de la notification pour réexamen du dossier.
Art. 6
Après signature de l’Arrêté, le Secrétaire Général à l’Energie qui le réceptionne pour exécution établit le titre de l’autorisation.
Il remet ou expédie l’original de l’Arrêté et du titre au requérant et transmet une ampliation pour publication au Journal Officiel.
Art. 7
L’autorisation a validité de cinq ans. Le titre de l’autorisation est délivré pour 12 mois à dater de la signature de l’Arrêté d’octroi. Il est renouvelable quatre fois moyennant paiement d’une taxe égale à trois quarts de la taxe rémunératoire initiale.
Art. 8
Le titulaire de l’autorisation est tenu de :
- se conformer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs sur les lieux s’entreposage ou de stockage des produits dangereux en l’occurrence le carbure de calcium et les gaz comprimés ;
- respecter les prescrits de l’Ordonnance n° 41/48 du 12 février 1954 telle que modifiée et complétée à ce jour sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
- respecter les dispositions de l’Ordonnance n° 41/399 du 06 décembre 1954 telle que modifiée et complétée à ce jour sur la manutention et l’entreposage des gaz comprimés ;
- respecter l’Ordonnance n° 22/98 du 27 mars 1956 telle que modifiée et complétée à ce jour relative à l’entreposage de carbure de calcium, production de l’acétylène Emploi de chalumeaux ;
- respecter les prescrits de l’Ordonnance n° 56/AE du 13 mai 1936 telle que modifiée et complétée à ce jour relative aux conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous ;
- déclarer aux services de l’Energie du ressort de l’activité et au Secrétariat Général à l’Energie les statistiques d’importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz ;
- respecter la réglementation de change édictée par la Banque Centrale du Congo et l’OFIDA en matière d’importation ;
- appliquer les prix fixés par le Ministère ayant l’économie dans ses attributions ;
- laisser inspecter ou contrôler, au moins une fois par trimestre, ses installations d’entreposage ou de stockage par des agents ou fonctionnaires dûment mandatés du Secrétariat Général à l’Energie ;
- s’acquitter, mensuellement, de la redevance sur la consommation de l’énergie.
Art. 9
Le non-respect de l’article 8 ci-dessus peut entraîner soit le retrait soit l’annulation de l’autorisation, sans préjudice des poursuites et des amendes transactionnelles.
Art. 10
Tout exploitant, importateur ou distributeur de carbure de calcium et des gaz comprimés lors de l’entrée en vigueur de la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes des Ministères est tenu de se conformer au présent Arrêté.
Art. 11
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 12
Le Secrétaire Général à l’Energie est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
