Arrêté ministériel n° 025/CAB.MIN.ERH/2016 du 29 mars 2016 modifiant et complétant l’arrêté 069/CAB.MIN.ENER/04 du 9 décembre 2006 portant réglementation des activités d’importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz

L’exercice de toutes les activités d’importation, de commercialisation et stockage du carbure de calcium et de gaz dans toutes leurs formes :

• gaz comprimés : acétylène et tout autre gaz liquéfié ou dissous ;
• gaz naturels : méthane, éthane, propane, butane, ammoniac, anhydride carbonique, anhydride sulfureux, azote, carbogène, chlore, cyclopropane, éthylène, hydrogène, oxygène, dioxyde d’azote, monoxyde de carbone, ozone, gaz frigorigènes, biogaz, etc. ;
• gaz rares : xénon, argon, krypton, Néon, radon, Hélium, etc. ;
• autres gaz : quelle que soit la source de provenance ainsi que le carbure de calcium est soumis à l’obtention d’une autorisation du ministère ayant l’énergie et ressources hydrauliques dans ses attributions moyennant payement d’une taxe.

Selon l’esprit de cet arrêté, est considéré comme :

• gaz : un ensemble d’atomes ou molécules très faiblement liés et quasi indépendants qui se présente sous forme comprimé, liquéfié ou dissous ;
• exercice : pratique, utilisation ou manipulation des matières énergétiques ;
• importation : entrée définitive dans le territoire national des matières énergétiques provenant d’un autre pays en vue de leur utilisation ;
• production : activité créant par la transformation une matière énergétique à partir d’une matière première ou d’un intrant ;
• autoproduction : activité de produire une matière énergétique pour sa propre consommation ;
• commercialisation : activité de vente, d’autoproduction ou d’exportation ;
• stockage : action de recueillir d’une manière permanente, temporaire ou intermittente une matière énergétique pour une utilisation.

Pour obtenir l’autorisation d’importation, de commercialisation et de stockage de carbure de calcium et des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ; toute personne physique ou morale doit adresser une demande au ministère ayant l’énergie et ressources hydrauliques dans ses attributions. Si le requérant est domicilié en province, la demande est adressée au chef de division provinciale de l’Énergie et Ressources hydrauliques, ce dernier la fait suivre au secrétariat général à l’Énergie et Ressources hydrauliques.

Le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques qui reçoit la demande au nom du Ministre, charge le service technique compétent. Celui-ci s’assure que la demande est régulière, la fait rectifier ou compléter le cas échéant et initie toute enquête préalable. Il accuse réception de la demande au nom du secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques et transmet ses avis accompagnant le dossier complet dans les quinze jours de la réception de la demande.

Les frais de constitution du dossier et d’enquête sont à la charge du requérant.

Le dossier comprend :

a) Pour une personne physique :

• un formulaire de demande d’ouverture de dossier ou une lettre de demande de l’autorisation ;
• une fiche d’enquête et un procès-verbal ;
• un numéro d’identification nationale ;
• une copie certifiée conforme du RCCM ;
• le numéro d’impôt ;
• quatre photos passeports de la personne, son identité complète et adresse ;
• une copie du permis d’exploitation en cours de validité sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
• la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.

b) Pour une personne morale :

• un formulaire de demande d’ouverture de dossier ou une lettre de demande de l’obtention de l’autorisation ;
• une fiche d’enquête et un procès-verbal ;
• un numéro d’identification nationale ;
• une copie certifiée conforme du RCCM ;
• une copie certifiée du statut dument notarié ;
• le numéro d’impôt ;
• quatre photos passeports de la personne ou du responsable statutaire, son identité et adresse ;
• une copie du permis d’exploitation en cours de validité sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
• la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.

En cas d’avis favorable, le requérant paie la taxe rémunératoire.

Le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques prépare un projet d’arrêté qu’il soumet à la signature du Ministre ayant l’énergie et ressources hydrauliques dans ses attributions. Un avis défavorable et motivé entraine le rejet de la demande. Toutefois, le requérant est appelé à introduire un recours dans les trois mois de notification pour un réexamen du dossier. Dans ce cas, il devra se conformer à l’article 4.

Après signature de l’arrêté, le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques qui le réceptionne pour exécution établit le titre d’autorisation. Il remet ou expédie l’original de l’arrêté et du titre au requérant et transmet une ampliation pour publication au Journal officiel.

L’autorisation a une validité de cinq ans. Le titre d’autorisation est délivré pour douze mois à dater de la signature de l’arrêté d’octroi. Il est renouvelable quatre fois moyennant paiement de la taxe au taux fixé par l’arrêté interministériel.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de :

• se conformer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs sur les lieux d’entreposage ou de stockage des produits dangereux, en l’occurrence le carbure de calcium et les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
• respecter les prescrits de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1954 telle que modifiée et complétée à ce jour sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
• respecter les dispositions de l’ordonnance 41-399 du 6 décembre 1954 telle que modifiée et complétée à ce jour relative à l’entreposage de carbure de calcium, production de l’acétylène et emploi des chalumeaux ;
• respecter les prescrits de l’ordonnance 56-AE du 13 mai 1956 telle que modifiée et complétée à ce jour relative aux conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous ;
• déclarer aux services du ministère de l’Énergie et Ressources hydrauliques du ressort de l’activité ou au secrétariat général, les statistiques de production, d’importation, de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz ;
• respecter le codage par couleurs conventionnelles sur les bouteilles à gaz transportables conformément aux normes internationales en vigueur ;
• laisser inspecter ou contrôler au moins une fois par trimestre ses installations de production, de manipulation, d’entreposage ou de stockage par les agents ou fonctionnaires dûment mandatés du ressort de l’activité ou du secrétariat général à l’Énergie et Ressources hydrauliques ;
• tenir informer le secrétariat général de tout ajout, cessation ou de la reprise d’activités de l’entreprise.

Les institutions publiques et étatiques ainsi que les organismes et associations non-gouvernementaux non soumises au paiement de taxes non fiscales doivent toutefois respecter les prescrits de l’article 9 du présent arrêté selon le cas.

Le non-respect de l’article 9 ci-dessus peut entrainer selon le cas les sanctions administratives suivantes :

• suspension de droit d’opérer ;
• retrait de l’autorisation.

Sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.