Décret du 1er avril 1959 sur la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs

Le gouverneur général peut, lorsqu’il l’estime nécessaire à la protection de la clientèle :

• 1° déterminer les conditions de composition, de qualité et de dénomination auxquelles doit satisfaire toute marchandise pour pouvoir être vendue, offerte ou exposée en vente ;
• 2° prescrire l’apposition de certaines indications ou mentions concernant notamment l’origine, la composition, le poids, le volume, la quantité ou le métrage des marchandises visées à l’article 1. Il détermine, suivant le cas, si ces indications doivent être apposées sur les marchandises ou leur contenant ou sur tout document s’y rapportant ;
• 3° interdire certaine publicité fallacieuse de nature à répandre des préjugés favorables non fondés à la consommation de boissons alcooliques.

Toute infraction aux mesures d’exécution prises en vertu du présent décret sera punie d’une servitude pénale de 6 mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas 20.000 F ou de l’une de ces peines seulement.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 1959.