Art. 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, tel qu’adopté à la 5e session de la Conférence des Parties de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, en sigle CCLAT, le 12 novembre 2012, à Séoul, et signé par la République démocratique du Congo, le 9 décembre 2013 aux Nations-unies, à New-York.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
