Arrêté ministériel n° 55 du 29 mars 1969 portant modalités d’application de l’impôt sur les véhicules

Pour bénéficier de l’exemption de l’impôt sur les véhicules visés au 13° de l’article 39 de l’ordonnance-loi précitée, les marchands et fabricants d’autos doivent tenir un registre journal dans lequel ils inscrivent chaque jour, pour chacun des véhicules mis en circulation dans un but d’essai, la désignation précise de chaque véhicule :

• marque, type, modèle, série, numéros du châssis et du moteur ;
• le nom du conducteur ainsi que les motifs du déplacement.

Avant chaque sortie du véhicule, un extrait du registre journal est remis au conducteur qui doit l’exhiber à toutes réquisitions des fonctionnaires ou agents chargés de la surveillance. Ceux-ci ont, en outre, le droit de visiter les garages et autres lieux de dépôts des redevables en question et de vérifier sur place le registre dont la tenue est prescrite ci-dessus.

1) Pour obtenir le dégrèvement pour cessation d’usage d’un véhicule imposable prévu par l’article 45 de l’ordonnance-loi précitée, le redevable doit faire parvenir au Receveur des impôts qui l’a délivré, le signe distinctif afférent au véhicule en cause.

La date de remise du signe distinctif est considérée comme date de cessation d’usage.

En cas d’envoi par la poste, la date de la remise est constatée par le timbre à la date apposée par le bureau postal de départ sur l’enveloppe d’expédition.

2) L’impôt perçu en trop est restitué au contribuable intéressé au vu d’une attestation de dégrèvement établie par le Receveur des impôts.

Non repris (voir la loi n° 03-04 portant réforme des procédures fiscales)

Les modalités d’apposition prévues par l’article 65 de l’ordonnance-loi précitée sont déterminées comme suit.

Le signe distinctif doit être fixé sur le véhicule d’une manière permanente, à l’abri des intempéries, à un endroit visible de l’extérieur et facilement accessible.

Par application de l’article 65 de l’ordonnance-loi précitée, les véhicules exempts de l’impôt doivent être munis d’un signe distinctif « exempt ». Pour les véhicules utilisés par les personnes physiques ou juridiques visées aux 2 à 5 de l’article 39 de l’ordonnance-loi précitée et par les grands invalides et les infirmes dont il est question au 11° du même article, une attestation d’exemption est délivrée par le Receveur des impôts.

Cette attestation, conforme au modèle arrêté par l’Administration, énonce, outre les motifs de l’exemption, toutes les indications nécessaires pour permettre l’identification du véhicule. Le conducteur du véhicule doit exhiber cette attestation à toute réquisition des fonctionnaires ou agents chargés de la surveillance.

Non repris (voir la loi n° 03-04 portant réforme des procédures fiscales)

Sont abrogés, sauf pour les cotisations des exercices fiscaux 1968 et antérieurs, les divers arrêtés portant mesure d’exécution de la législation relative à l’impôt personnel.

Le présent arrêté ministériel est applicable à partir de l’exercice fiscal 1969.