Décret n° 22/48 du 30 décembre 2022 portant mesures incitatives en vue de la lutte contre la fraude à l’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale par la création d’un Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale

En application des dispositions de l’article 220 alinéa 3 de la loi 007-2002 de 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la loi 18-001 du 9 mars 2018, il est créé un Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale, dont le siège est établi à Bukavu, dans la province du Sud-Kivu.

Le Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale accomplit ses activités sur toute l’étendue du territoire national et peut, le cas échéant, y ouvrir des bureaux provinciaux jugées nécessaires au développement de ses activités, notamment dans les provinces de l’Ituri, du Maniema, du Nord-Kivu, du Tanganyika et de la Tshopo.

Le Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale est institué par le gouvernement avec le concours de la Banque centrale du Congo et des Gouvernements provinciaux.

Le Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale est géré directement par le Gouvernement au travers un établissement public doté de la personnalité juridique créé à cet effet ou par délégation à travers une personne morale de droit privé ayant conclu avec le Gouvernement une convention de délégation de services.

Un guichet unique spécialisé dans l’exportation de l’or issu de l’exploitation minière artisanale est installé dans le Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale en vue de faciliter les démarches administratives nécessaires à son exportation.

Le Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de d’exploitation artisanale constitue la voie privilégiée par laquelle s’effectue l’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale de la République démocratique du Congo.

À cet effet, le gestionnaire du Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale est le partenaire privilégié pour l’amélioration de la chaîne d’approvisionnement de l’or issu de l’exploitation artisanale et la lutte contre la fraude et la contrebande des minerais.

Il s’approvisionne auprès des :

• coopératives minières agréées ;
• négociants ;
• comptoirs d’achat et de vente d’or de production artisanale.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale peut également s’approvisionner auprès des titulaires des droits miniers d’exploitation désireux de recourir à ses prestations.

Il est instauré une perception unique à l’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale en faveur du gestionnaire du Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale au titre de droits, taxes et redevances requis à l’occasion de la sortie du territoire national.

Cette perception unique couvre tous les droits, taxes et redevances du pouvoir central, de la province et de leurs organismes auxiliaires.

Le taux de la perception unique visé par l’article 5 ci-dessus est fixé à 0,25 % de la valeur commerciale brute constatée au moment de la sortie du territoire national de chaque lot d’or issu de l’exploitation artisanale.

Le Ministre des Finances fixe, par voie d’arrêté ministériel, les modalités de recouvrement de cette perception unique et assure la répartition des recettes en résultant entre les différents bénéficiaires.

En contrepartie de l’incitation fiscale portée par la perception unique, le gestionnaire du Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale assure l’organisation et la promotion de la filière de l’or issu de l’exploitation artisanale.

Il est tenu d’accomplir, à cet effet, toutes les missions et obligations définies par la convention de délégation des services tendant à moderniser les méthodes d’exploitation, de transformation, de commercialisation, de traçabilité et de circulation de l’or issu de l’exploitation artisanale ainsi que la mise en place d’un système de sécurité sociale et de bancarisation en faveur des exploitants artisanaux, membres des coopératives agréées.

Un mécanisme d’évaluation de l’exécution des missions et obligations du gestionnaire du Centre spécialisé d’achat, de commercialisation e d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale sera mis en place en accord entre ce dernier et le Gouvernement.

Les Ministres des Mines et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République démocratique du Congo.