Décret n° 25/045 du 15 décembre 2025 fixant les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations d’assistance médicale

Le présent décret fixe les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations d’assistance médicale de l’État conformément à l’article 43 sexdecies de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-006 du 3 mars 2023.

L’assistance médicale de l’État couvre le paquet des services et soins de santé de base du système de couverture santé universelle tel que déterminé par l’article 43 sexdecies de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-006 du 3 mars 2023.

Sont bénéficiaires du régime d’assistance médicale de l’État :

• toute personne économiquement faible ;
• toute personne déclarée vulnérable.

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° Assistance médicale : mécanisme non contributif de protection financière contre le risque maladie pour les personnes économiquement faibles et vulnérables.
• 2° Morbidité : ensemble des effets subséquents à une maladie ou à un traumatisme, qualifiés de séquelles.
• 3° Nouveau-né : enfant âgé de zéro à vingt-huit jours.
• 4° Paquet de soins de base : ensemble de prestations essentielles devant être offertes à la population par chaque établissement de soins de santé ou pharmaceutique accrédité dans le cadre du système de couverture santé universelle.
• 5° Personne économiquement faible :
• toute personne de plus de soixante-cinq ans qui ne bénéficie d’aucun avantage d’un des régimes de sécurité sociale par le fait qu’elle n’a jamais travaillé dans son passé dans le secteur public ou privé et qui, en plus, ne dispose pas de moyens personnels ou intrafamiliaux pour satisfaire à ses besoins fondamentaux sans l’aide des tiers ;
• toute personne avec handicap dépourvue d’emploi formel et/ou informel par le fait de préjudice causé dans ses aptitudes physiques ou mentales ;
• toute personne déplacée du fait de catastrophes naturelles, d’urgences sanitaires ou de conflits armés ou interethniques.
• 6° Personne vulnérable : toute personne ayant un accès limité aux services de santé pour toute raison, y compris la femme enceinte et le nouveau-né.
• 7° Risque maladie : événement imprévisible dont la survenue peut provoquer des dommages plus ou moins graves, plus ou moins durables et parfois irréversibles à la santé de l’individu.

Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, sont éligibles au régime d’assistance médicale :

• 1° les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, économiquement faibles et enregistrées au Registre social unique établi par les services du ministère ayant les affaires sociales dans ses attributions ou identifiées comme telles par ce dernier ;
• 2° les personnes qui ne sont ni affiliées ni éligibles au régime d’assurance maladie obligatoire et ne disposant pas de moyens personnels ou intrafamiliaux pour satisfaire à leurs besoins fondamentaux sans l’aide des tiers ;
• 3° les personnes se trouvant dans un état de morbidité, déclarées comme vulnérables conformément à l’arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions ;
• 4° les personnes vivant avec un handicap, dépourvues d’emploi formel et/ou informel, et ne disposant pas de moyens personnels ou intrafamiliaux pour satisfaire à leurs besoins fondamentaux sans l’aide des tiers ;
• 5° les personnes déplacées et victimes de catastrophes naturelles, d’urgences sanitaires, de conflits armés ou interethniques ;
• 6° les femmes enceintes et les nouveau-nés.

Le bénéficiaire de l’assistance médicale remplit au moins l’une des conditions suivantes :

• être enregistré au ministère en charge des Affaires sociales ;
• être déclaré personne vulnérable par un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions ;
• être femme enceinte ;
• être nouveau-né ;
• être enregistré au Registre social unique mis en place par l’organisme compétent.

Le fichier des personnes économiquement faibles et vulnérables est tenu par le ministère ayant les affaires sociales dans ses attributions.

Sans préjudice des dispositions de l’article 42 quater de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé publique, telle que modifiée et complétée à ce jour, le fichier repris à l’alinéa précédent du présent article est audité tous les deux ans par les assistants sociaux du ministère des Affaires sociales en collaboration avec le Fonds de solidarité de santé. Il est mis à jour régulièrement.

Les prestations d’assistance médicale sont maintenues pour les personnes reprises dans le fichier mentionné à l’article 7 du présent décret, en collaboration avec le Fonds de solidarité de santé.

Pour des raisons d’enquête, les prestations d’assistance médicale peuvent être suspendues par le Fonds de solidarité de santé, qui en informe les Ministres ayant respectivement les affaires sociales, la santé publique et la prévoyance sociale dans leurs attributions.

Au terme de l’enquête, le Fonds de solidarité de santé rouvre l’accès aux prestations lorsque les personnes concernées continuent de remplir les conditions prévues à l’article 5 du présent décret et en informe les Ministres ayant respectivement les affaires sociales, la santé publique et la prévoyance sociale dans leurs attributions.

Les prestations d’assistance médicale cessent :

• 1° en cas de décès ;
• 2° lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 5 du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Les Ministres ayant respectivement les affaires sociales, la santé publique et la prévoyance sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.