Art. 1
Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère peuvent être autorisées à opérer de manière continue dans le secteur de la radiodiffusion sonore et de la télévision en République démocratique du Congo sous réserve de la réciprocité et moyennant une participation majoritaire en faveur des congolais dans le capital social de ladite entreprise et ce, conformément à l’article 61 de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse.
Art. 2
Les stations de radiodiffusion sonore et de télévision étrangères émettant en République démocratique du Congo dans les conditions non conformes à l’article 1er du présent arrêté disposent d’un délai de 30 jours pour se mettre en règle.
Art. 3
Les stations de radiodiffusion sonore étrangères non installées en République démocratique du Congo peuvent diffuser des émissions et programmes par intermittence dans le cadre d’un partenariat avec une chaîne de radiodiffusion sonore du pays.
Le projet de contrat de partenariat doit être préalablement communiqué au Ministre ayant l’information dans ses attributions pour examen de sa conformité aux lois et règlements du pays.
Art. 4
Après sa signature par les parties, le contrat doit, avant son exécution revêtir le visa du Ministre ayant l’information dans ses attributions.
Art. 5
Tout contrat de partenariat qui ne respecte pas les conditions de son exécution peut être annulé par le Ministre ayant l’information dans ses attributions, après mise en demeure d’une durée de 10 jours.
Art. 6
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, la chaîne de radiodiffusion sonore congolaise arrête immédiatement la diffusion des émissions et programmes de la chaîne de radiodiffusion sonore étrangère.
La poursuite des émissions et programmes d’une chaîne étrangère dont le contrat de partenariat est résilié entraîne l’interdiction de la chaîne locale par le Ministre ayant l’information dans ses attributions.
Art. 7
Les stations de radiodiffusion sonore étrangère émettant en partenariat avec une chaîne de télévision locale disposent d’un délai de 45 jours afin de se conformer au présent arrêté.
À l’expiration de ce délai, le contrat de partenariat est nul et la chaîne de télévision locale qui continue à diffuser ses émissions et programmes est interdite de diffusion sur décision du Ministre ayant l’information dans ses attributions.
Art. 8
La secrétaire générale à la Communication et Médias est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
