Arrêté interministériel n° M-HYD/ANM/007/CAB/MIN/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/139 du 30 novembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Hydrocarbures

Les recettes perçues à l’initiative du ministère des Hydrocarbures proviennent des taxes rémunératoires et redevances prévues à l’annexe de l’ordonnance-loi 13-002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Les taux des droits, taxes et redevances sont fixés en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau repris en annexe du présent arrêté et la périodicité y indiquée.

Le paiement de la taxe rémunératoire liée aux quatre actes ci-dessous intervient de la manière suivante :

• 1° le bonus de signature initiale : après signature de la convention par les parties ;
• 2° le bonus de signature à l’avenant : après signature de l’avenant par les parties ;
• 3° le permis d’exploration : après l’approbation de la convention par le président de la République ;
• 4° le permis d’exploitation ou concession : en cas de découverte jugée commerciale et déclarée par l’opérateur ;
• 5° le bonus de cession d’intérêt : en cas d’opération juridique ou transaction correspondant à un transfert des droits et/ou obligations entre parties ou à toute entité autre que les parties ;
• 6° la part du profit-oil : la valeur en espèces du solde de la production, après déduction des royalties et du cost-oil.

Le produit de la vente des rapports, cartes géologiques, pétrolières et gazières et des résultats de recherches géologiques et pétrolières comprend :

1) Rapports :

• 1.1. rapport annuel ;
• 1.2. accès aux données (gaz) ;
• 1.3. accès aux données des bassins sédimentaires ;
• 1.4. accès aux données des rendus ;

2) Cartes géologiques ;

3) Résultats de recherches géologiques pétrolières et gazières.

Les taxes sur l’autorisation d’importation et commercialisation des produits pétroliers, tel que repris au point 17 de l’annexe de l’ordonnance-loi 13-002 du 23 février 2013, portent sur les activités liées au maillon de distribution.

L’activité précitée donne lieu à l’octroi des titres administratifs distincts ci-après selon la destination finale ou volume manipulé respectivement :

• autorisation d’importation ;
• autorisation d’importation et commercialisation ;
• permis de transport et commercialisation.

Les taxes sur l’autorisation de stockage des produits pétroliers, telles que reprises au point 18 de l’annexe à l’ordonnance-loi 13-002 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central portent sur les activités liées au maillon de transport et stockage.

Les activités précitées donnent lieu à l’octroi des titres administratifs distincts ci-après, selon le volume manipulé respectivement :

• autorisation de transport et stockage ;
• permis de transport et de stockage.

Au sens du présent arrêté, la « Royalty » s’entend des recettes du domaine de l’État, dues à la production ou à l’exportation, et répondent aux principes et à la procédure ci-dessous :

• a. lorsque la production constitue le fait générateur, la déclaration des droits s’effectue dans les 10 jours suivant la production ;
• b. lorsque l’exportation constitue le fait générateur, la déclaration des droits s’effectue dans les 45 jours suivant l’exportation.

Les différentes étapes de paiement sont les suivantes et soumises aux délais ci-après :

• a. émission de la note de débit : 3 jours suivant la déclaration ;
• b. émission de la note de perception : 3 jours suivant la note de débit ;
• c. dépôt de la note de perception : 2 jours suivant l’émission de la note de perception.

Le paiement de la Royalty est fait conformément aux dispositions conventionnelles.

Le défaut de déclaration, les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses faites par l’exploitant d’une activité donnent lieu à des pénalités d’assiette prévues à l’article 9 ci-dessous et ce, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales que la fraude constatée peut entraîner.

Les pénalités d’assiette se rapportant aux manquements énumérés à l’article précédent du présent arrêté sont calculées de la manière suivante :

• 20 % des droits dus en cas de défaut de déclaration ;
• 25 % des droits dus en cas de déclaration incomplète ou fausse ;
• 50 % des droits dus en cas de récidive.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général aux Hydrocarbures et le directeur général de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.