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Décision
En vigueur

Décision n° CAMI/DG/003/2023 du 8 décembre 2023 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers révisés

Signé le
8 déc. 2023
Identifiant
COD-DC-2023-3

Note de tête du document

Décision n° CAMI/DG/003/2023 du 8 décembre 2023 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers révisés

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Sont ajustés, les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers suivant les tableaux en annexe.

Art. 2

Les services d’assiette ainsi que les régies financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Droits superficiaires annuels par carré en dollars américains

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

De Année 6 à Année 10

De Année 11 à Année 15

Année X

Permis de recherches

14,96

14,96

154,98

154,98

154,98

254,80

Permis d’exploitation des petites mines

1149,77

1149,77

1149,77

1149,77

1149,77

1149,77

Permis d’exploitation

2.499,54

2.499,54

2.499,54

2.499,54

2.499,54

2.499,54

2.499,54

2.499,54

Permis d’exploitation des rejets

3.999,21

3.999,21

3.999,21

3.999,21

3.999,21

3.999,21

3.999,21

3.999,21

Autorisation de recherche des produits de carrières

25,00

25,00

Autorisation d’exploitation de carrière permanente

999,81

999,81

999,81

999,81

999,81

999,81

999,81

999,81

Impôts sur la superficie des concessions minières par hectare en dollars américains

Année

1

2

3

4

5

6

7

8

9

X

Permis de recherches

0,85

1,24

1,50

1,56

1,66

1,66

1,66

1,66

1,66

1,66

Permis d’exploitation des petites mines

1,66

2,51

2,90

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

Permis d’exploitation

1,66

2,51

2,90

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

Permis d’exploitation des rejets

1,66

2,51

2,90

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

3,36

Amendes en dollars américains

Amende pour activités illicites

de

41.662,38

à

1.041.558,88

Amende pour violation des droits humains

de

0,00

à

41.662,38

Amende pour vol et recel des substances minérales

de

20.831,17

à

83.324.69

Amende pour détournement des substances minérales

de

20.831,17

à

83.324,69

Amende pour avoir facilité le détournement des substances minérales

de

20.831,17

à

41.662,38

Amende pour achat et vente illicite des substances minérales

de

41.662,38

à

124.987,06

Amende pour détention illicite des substances minérales

de

8.332,46

à

83.324,69

Amende pour transport illicite des substances minérales

de

8.332,46

à

83.324,69

Amende pour violation des règles d’hygiène et de sécurité

de

20.831,17

à

41.662,38

Amende pour corruption des agents des services publics de l’État

de

0,00

à

4.166,25

Amende pour destruction, dégradation et dommages (frauduleuses ou méchantes)

de

20.831,17

à

41.662,38

Amende pour outrages ou violences envers les agents de l’Administration des mines

de

4.166,25

à

20.831,17

Amende pour entrave à l’activité de l’Administration des mines

de

8.332,46

à

41.662,38

Amende pour contravention aux arrêtés du ministre ou gouverneur de province

de

4.166,25

à

41.662,38

Amende pour fraude et du pillage des ressources naturelles minières

de

1.041.558,88

à

2.083.117,73

Amende pour entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière

de

416.623,53

à

4.166.235,50

Amende pour refus de communiquer le changement de domicile

de

0,00

à

20.831,17

Annexe