Art. 1
Toutes les sociétés commerciales, toutes les personnes physiques exerçant la profession de commerçant et soumises au Décret du 6 mars 1951 portant institution du Registre du Commerce sont tenues de se faire immatriculer au nouveau Registre du Commerce auprès du Greffe compétent.
Art. 2
Toute demande d’immatriculation d’une personne physique sera accompagnée d’un extrait de casier judiciaire, d’une attestation de résidence, d’une photocopie de la carte d’identité ou d’une attestation en tenant lieu, d’une attestation de service ou une déclaration selon laquelle le requérant n’est ni magistrat, ni agent d’un service public ou para-étatique, ni l’épouse ou l’intermédiaire de l’une de ces personnes.
Art. 3
L’extrait de casier judiciaire, le certificat de résidence, l’attestation de non fonctionnaire ainsi que le sceau de l’entreprise ne sont pas exigés aux sociétés commerciales en vue de leur inscription au Registre de Commerce.
Art. 4
Le Greffier en Chef de la Cour Suprême de Justice est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
