Décret n° 75-858 du 8 septembre 1975 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements signée le 5 octobre 1972, entrée en vigueur le 1er mars 1975

Au sens de la présente Convention, le terme « investissements » comprend toutes les catégories de biens notamment, mais non exclusivement :

• les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, droits de gage, etc., acquis ou constitués en conformité avec la législation du pays où se trouve l’investissement ;
• les droits de participation à des sociétés et autres sortes de participation ;
• les droits de propriété industrielle, brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les éléments incorporels du fonds de commerce ;
• les concessions d’entreprises accordées par la puissance publique, et notamment les concessions de recherches et d’exploitation de substances minérales ;
• toutes créances afférentes aux biens et droits ci-dessus visés et aux prestations qui s’y rapportent.

Les investissements appartenant aux ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l’un des Etats contractants et situés sur le territoire de l’autre Etat devront bénéficier, de la part de ce dernier Etat, d’un traitement juste et équitable en ce qui concerne tant l’exercice des activités professionnelles et économiques liées à ces investissements que l’administration, la jouissance et l’utilisation de ces mêmes investissements.

Chacun des Etats contractants accordera en tout état de cause à ces investissements la même sécurité et protection qu’il assure à ceux de ses nationaux.

Les activités professionnelles et économiques visées à l’alinéa 1 ci-dessus s’exercent dans le respect des dispositions légales du pays d’accueil.

Au sens de la présente Convention, le terme « investissements » comprend toutes les catégories de biens notamment, mais non exclusivement :

• les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, droits de gage, etc., acquis ou constitués en conformité avec la législation du pays où se trouve l’investissement ;
• les droits de participation à des sociétés et autres sortes de participation ;
• les droits de propriété industrielle, brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les éléments incorporels du fonds de commerce ;
• les concessions d’entreprises accordées par la puissance publique, et notamment les concessions de recherches et d’exploitation de substances minérales ;
• toutes créances afférentes aux biens et droits ci-dessus visés et aux prestations qui s’y rapportent.

Les investissements appartenant aux ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l’un des Etats contractants et situés sur le territoire de l’autre Etat devront bénéficier, de la part de ce dernier Etat, d’un traitement juste et équitable en ce qui concerne tant l’exercice des activités professionnelles et économiques liées à ces investissements que l’administration, la jouissance et l’utilisation de ces mêmes investissements.

Chacun des Etats contractants accordera en tout état de cause à ces investissements la même sécurité et protection qu’il assure à ceux de ses nationaux.

Les activités professionnelles et économiques visées à l’alinéa 1 ci-dessus s’exercent dans le respect des dispositions légales du pays d’accueil.

Les investissements réalisés sur le territoire d’un des Etats contractants par les ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l’autre Etat ne pourront faire l’objet d’expropriation que pour cause d’utilité publique.

D’autre part, les mesures d’expropriation, de nationalisation, de dépossession directe ou indirecte, qui pourraient être prises à l’égard de ces investissements, ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique. Elles devront donner lieu au paiement d’une juste indemnité dont le montant devra correspondre à la valeur des actifs expropriés, nationalisés ou qui auront fait l’objet d’une dépossession quelconque, au jour de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession.

Cette indemnité devra être déterminée d’un commun accord dans son montant et dans ses modalités de règlement préalablement à la date du transfert de propriété.

Chaque Etat contractant garantit aux ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l’autre Etat contractant, le libre transfert :

• du capital investi, sous réserve que l’investissement ait été effectué en conformité avec la réglementation locale applicable au moment de la constitution de l’investissement ;
• des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus produits par le capital investi ;
• des indemnités d’expropriation, nationalisation ou dépossession prévues à l’article 3 ci-dessus.

Si l’un des Etats contractants, en vertu d’une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l’autre Etat contractant, effectue des versements à ses propres ressortissants, sociétés ou autres personnes morales, il est subrogé dans les droits et actions desdits ressortissants, sociétés ou autres personnes morales. La subrogation des droits s’étend également au droit à transfert visé à l’article 4 ci-dessus.

En l’absence d’engagement contraire conclu par les intéressés avec l’approbation des autorités compétentes de l’Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l’investissement, les transferts visés aux articles 4 et 5 ci-dessus seront effectués sans retard injustifié, au cours de change officiel ou, le cas échéant, financier, du jour de l’opération de transfert, suivant la procédure en vigueur sur le territoire de l’Etat contractant, et en conformité avec les règles et pratiques autorisées en matière de taux de change par le Fonds monétaire international.

Les personnes physiques et les personnes morales ressortissantes de l’une des Parties ne sont pas assujetties sur le territoire de l’autre Partie à des droits, taxes et contributions, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux perçus sur les personnes physiques et les personnes morales, ressortissantes de ladite Partie et se trouvant dans la même situation. Cette disposition ne met pas obstacle à l’octroi par chaque Gouvernement à ses propres ressortissants d’avantages spécifiques préférentiels en matière d’investissements, dans la mesure où ces avantages ne sont pas de nature à fausser les conditions du marché.

Pour les matières régies par la présente Convention, les investissements des ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l’un des Etats contractants bénéficieront de toutes les dispositions plus favorables que celles du présent Accord qui pourraient résulter de la législation actuelle ou future de l’autre Etat contractant.

Pour les matières régies par la présente Convention autres que celles visées à l’article 7, les investissements des ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l’un des Etats contractants, bénéficieront également de toutes les dispositions plus favorables que celles du présent Accord qui pourraient résulter d’obligations internationales déjà souscrites ou qui viendraient à être souscrites par cet autre Etat avec le premier Etat contractant ou avec des Etats tiers.

Les accords relatifs aux investissements à effectuer sur le territoire d’un des Etats contractants, par les ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l’autre Etat contractant, comporteront obligatoirement une clause prévoyant que les différends relatifs à ces investissements devront être soumis, au cas où un accord amiable ne pourrait intervenir à bref délai, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, en vue de leur règlement par arbitrage, en vertu de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé dans un délai de six mois par voie de négociation entre les Etats contractants, sera soumis, à la demande de l’un ou l’autre des Etats, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Etat désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.

Si l’un des Etats n’a pas désigné son arbitre et qu’il n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Etat de procéder, dans les deux mois, à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de ce dernier Etat, par le Président de la Cour internationale de Justice.

Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’un des Etats, par le Président de la Cour internationale de Justice.

Si, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant d’un des deux Etats, les nominations seront faites par le vice-président. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant d’un des deux Etats, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucun des deux Etats.

A moins que les Etats contractants n’en décident autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.

Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Etats contractants.

La présente Convention est conclue pour une durée de dix années, renouvelable pour la même durée, à moins de dénonciation par écrit par l’une des deux Parties un an avant l’expiration de chaque période.

Les dispositions de la présente Convention resteront encore applicables pendant dix ans à compter de la date d’expiration pour les investissements effectués avant cette même date.

La présente Convention sera approuvée conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’échange des notifications constatant que, de part et d’autre, il a été satisfait à ces dispositions.