Art. 1
Il est créé un impôt personnel minimum à charge des expatriés résidant en République démocratique du Congo et n’y exerçant aucune activité connue de l’administration des impôts.
Art. 2
Pour l’application de l’article 1er du présent décret-loi, il faut entendre par expatrié, toute personne physique adulte, de nationalité étrangère, à l’exception des originaires des pays limitrophes qui sont assimilés aux nationaux, sous réserve de réciprocité.
Est réputée non adulte, toute personne âgée de moins de 18 ans au début de l’exercice.
Art. 3
L’impôt est annuel et payable par quotités trimestrielles.
La quotité trimestrielle est fixée à 6000 Francs fiscaux.
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est habilité, en cas de nécessité, à réajuster la quotité trimestrielle prévue à l’alinéa précédent.
Cette imposition forfaitaire visée ci-dessus ne met pas obstacle au pouvoir de recherche et de recoupement reconnu à l’administration fiscale. Celle-ci peut, le cas échéant, imposer l’expatrié sur la base des revenus réellement acquis, s’ils doivent donner lieu à un impôt supérieur à l’imposition forfaitaire.
Art. 4
Cet impôt est payé sur base d’une carte spécifique dénommée « Carte CPM expatrié » dont le modèle est déterminé par l’administration des contributions.
Art. 5
Les dispositions applicables aux impôts cédulaires sur les revenus en matière de contrôle, droit de rappel, recouvrement, garanties du Trésor, réclamations et recours, pénalités et sanctions pénalités le sont de plein droit en matière d’impôt personnel minimum pour expatriés.
Art. 6
Le Ministre des Finances et Budget est chargé de l’exécution du présent décret-loi qui sort ses effets à la date de sa signature.
