Art. 1
L’impôt personnel minimum institué par le décret-loi n° 00-119 du 9 septembre 2000 est à charge des expatriés.
Au sens du décret-loi évoqué ci-dessus, il faut entendre par expatrié, toute personne physique adulte, de nationalité étrangère.
Art. 2
Sont exemptées de l’impôt personnel minimum, les personnes de nationalité étrangère ci-après :
- 1° les originaires des pays limitrophes, qui sont assimilés aux nationaux, sous réserve de réciprocité ;
- 2° toute personne âgée de moins de 18 ans et non émancipée au début de l’exercice ;
- 3° les femmes mariées ;
- 4° les étudiants.
Art. 3
Cet impôt est annuel et payable, sous peine de pénalités, par quotités trimestrielles, respectivement, au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque exercice.
La quotité trimestrielle est fixée à 6.000 Ff.
Art. 4
L’impôt personnel minimum pour expatrié est payé conformément aux modalités légales en vigueur sur base d’une carte spécifique dénommée « carte IPM expatrié » dont le modèle est déterminé par l’Administration fiscale et qui doit comporter les mentions obligatoires ci-après :
- identité complète du contribuable (nom, prénom, adresse en RDC) ;
- nationalité d’origine ;
- numéro du passeport ;
- numéro de la carte de séjour.
Le coût de la « carte IPM expatrié » est de 15 Ff.
Art. 5
Lorsque, après recherche et recoupement entrepris par l’Administration fiscale, il apparaît qu’un expatrié relevant du régime de l’impôt personnel minimum pour expatrié exerce une activité génératrice de revenus, il sera dorénavant assujetti à l’impôt que requiert cette activité.
Art. 6
Les dispositions générales applicables aux impôts cédulaires sur les revenus le sont de plein droit en matière d’impôt personnel minimum pour expatrié.
