Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en RDC

Il est créé un comité national de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République démocratique du Congo, en sigle CN-ITIE/RDC dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.

Le Comité national de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République démocratique du Congo est doté d’une autonomie administrative financière.

Au sens de la présente ordonnance, est appelée « industrie extractive » toute entreprise qui exploite une des ressources naturelles non renouvelables que sont les minerais, le pétrole, le gaz naturel et, par extension, le bois.

Le Comité national de l’ITIE/RDC a pour mission le suivi de la mise en œuvre des principes et critères de l’initiative de transparence dans les industries extractives en République démocratique du Congo.

Afin d’accomplir sa mission, le Comité national de l’ITIE/RDC est chargé de :

• collecter les statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements faits à l’État par les industries extractives, conformément aux contrats miniers, pétroliers, gaziers et forestiers conclus avec lui (État) ;
• faire auditer les comptes des industries extractives et ceux de l’État, puis rapprocher les données collectées en vue d’assurer la transparence et la traçabilité des revenus ;
• divulguer et diffuser les paiements effectués par les industries extractives et les recettes perçues par les services spécialisés de l’État pour former, de manière accessible, complète et compréhensible, le plus grand nombre ;
• rendre publics tous les contrats, dénoncer les contrats léonins et révéler le manque à gagner constaté au détriment de l’État.

Les industries extractives et organisations de la société civile œuvrant en République démocratique du Congo collaborent avec l’ITIE/RDC dans l’accomplissement de cette mission.

Le Comité national de l’ITIE/RDC est composé des organes ci-après :

• le comité de pilotage ;
• le conseil consultatif ;
• le conseil exécutif.

Le comité de pilotage est l’organe de décision, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des principes et critères de l’initiative de transparence dans les industries extractives en République démocratique du Congo.

Le comité de pilotage joue un rôle politique d’orientation stratégique et de supervision du comité. À cet effet, le comité de pilotage a notamment pour mission de :

• approuver le budget de l’organisation du secrétariat exécutif ;
• examiner les rapports d’évaluation lui présentés par le secrétariat exécutif et donner les directives sur l’exécution du plan d’action de la mise en place des principes de l’ITIE/RDC ;
• examiner et approuver les modifications à apporter au plan d’action de la mise en place des principes de l’ITIE/RDC

Le comité de pilotage est présidé par le ministre du Plan.

Le comité de pilotage a pour membres les structures suivantes, parties présentes à l’initiative, représentées chacune à son plus haut niveau :

• A. le cabinet du président de la République
• B. Pour le Gouvernement :
• 1° le cabinet du premier ministre ;
• 2° le ministère de la Justice ;
• 3° le ministère du Plan ;
• 4° le ministère des Finances ;
• 5° le ministère du Budget ;
• 6° le ministère de l’Économie nationale ;
• 7° le ministère de l’Industrie ;
• 8° le ministère des Petites et moyennes entreprises ;
• 9° le ministère de la Recherche scientifique ;
• 10° le ministère des Mines ;
• 11° le ministère de l’Énergie ;
• 12° le ministère des Hydrocarbures ;
• 13° le ministère de l’Environnement.
• C. Industries extractives publiques et privées : 8 délégués des industries extractives minières, pétrolières, gazières et forestières, à raison de deux pour chacune.
• D. Société civile : 8 délégués issus des organisations de la société civile les plus représentatives, légalement constitués et spécialisés dans le domaine des mines, du pétrole, du gaz naturel, du bois ou à défaut, de la gestion des ressources naturelles et des questions de transparence ou de bonne gouvernance.

Le ministre du Plan, président du comité de pilotage, désigne, par arrêt et sur proposition de leurs pairs, les représentants des industries extractives et de la société civile du Congo au comité de pilotage de l’ITIE/RDC

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre, à la convocation ou à la demande de son président, sur proposition du secrétariat exécutif ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

La convocation contient les points inscrits à l’ordre du jour.

La présidence des réunions du comité de pilotage est assurée par le ministre du Plan. En cas d’absence de celui-ci, la présidence est assuré par l’un des ministres présents suivant l’ordre de préséance repris à l’article 5 ci-dessus.

Le comité de pilotage ne peut délibérer ou statuer que si la majorité absolue de ses membres est représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Si, à la première réunion régulièrement convoquée, le quorum n’est pas atteint, il est convoqué une deuxième réunion du comité de pilotage à laquelle ce dernier peut valablement siéger et délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétaire exécutif. Les réunions du comité de pilotage sont sanctionnées par un procès-verbal dressé par le secrétaire exécutif et signé par lui et le président.

Le conseil consultatif est l’organe chargé de donner des avis sur les décisions à soumettre aux délibérations du comité de pilotage par le secrétariat exécutif, sur la mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives.

À cet effet, il est notamment chargé de :

• émettre des avis sur les propositions relatives à la mise en œuvre de l’ITIE/RDC avant leur présentation au comité de pilotage ;
• identifier les obstacles à la mise en œuvre des principes de l’ITIE et proposer les mesures rectificatives au secrétariat exécutif ;
• faire au secrétariat exécutif des suggestions susceptibles de contribuer à la bonne mise en œuvre et au suivi de l’ITIE/RDC ;
• formuler des observations sur les résultats des audits des comptes des industries extractives, avant leur présentation au comité de pilotage.

Le conseil consultatif est composé de membres répartis comme suit :

• A. Gouvernement : Chaque ministère membre du comité de pilotage est représenté par deux membres dont un du cabinet du ministre et l’autre de l’administration au niveau le plus élevé de la direction chargée des études et planifications.
• B. Industries extractives publiques et privées : Huit délégués des industries extractives minières, pétrolières, gazières et forestières, à raison de deux pour chacune.
• C. Société civile : Huit délégués issus des organisations de la société civile les plus représentatives, légalement constituées et spécialisées dans le domaine des mines, du pétrole, du gaz naturel, du bois ou, à défaut, de la gestion des ressources naturelles et des questions de transparence ou de bonne gouvernance.

Le conseil consultatif peut inviter à ses réunions tout organisme ou individu qui, en raison d’expertise et des points inscrits à l’ordre du jour, peut lui apporter une contribution utile.

Cet organisme ou individu ne participe pas au vote.

Le ministre du Plan, président du comité de pilotage, désigne, par arrêté, pour un mandat de cinq ans et sur proposition des représentants des industries extractives et de la société civile, leurs délégués au conseil consultatif.

Le conseil consultatif est dirigé par un président choisi, de préférence, par consensus des parties prenantes et sur proposition de la société civile. Le président ainsi choisi est nommé par arrêté du ministre du Plan.

Le conseil consultatif se réunit une fois par trimestre, à la convocation de son président, sur proposition du secrétariat exécutif ou à la demande d’une des parties prenantes.

La convocation, accompagnée des documents de travail nécessaires, est adressée aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

La présidence des réunions du conseil consultatif est assurée par son président. En cas d’absence du président, la présidence des réunions est assurée par un délégué de la société civile désigné par ses pairs ou, par un des représentants du Gouvernement suivant l’ordre de préséance des ministres repris à l’article 5 ci-dessus.

Le conseil consultatif ne peut délibérer ou statuer valablement qu’a la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Si, à la première réunion régulièrement convoquée, le quorum n’est pas atteint, il est convoqué une deuxième réunion du conseil consultatif à laquelle ce dernier peut valablement siéger et délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat exécutif est l’organe exécutif, technique et permanent du Comité national de l’ITIE/RDC À ce titre, il assure le secrétariat technique tant du comité de pilotage que du conseil consultatif.

Pour assurer la mise en œuvre de l’ITIE/RDC en République démocratique du Congo, le secrétariat exécutif est notamment chargé de :

• préparer le plan d’action pour la mise en œuvre des principes et critères de l’ITIE ;
• préparer l’ordre du jour, rédiger les comptes rendus, exécuter les décisions et résolutions des réunions du comité de pilotage, ainsi que les recommandations du comité consultatif ;
• assurer l’exécution du plan d’action dûment approuvé par le comité de pilotage ;
• préparer les dossiers en vue du recrutement des cabinets d’audits, des consultants et des experts nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de l’ITIE ;
• assurer la liaison et la coordination des actions des partenaires de l’État dans le cadre de l’ITIE ;
• établir et maintenir des relations avec les organisations non gouvernementales et ou internationales opérant dans le domaine ;
• assurer la communication, la diffusion et la vulgarisation des actions de l’ITIE ;
• élaborer et assurer l’exécution du budget consacré à la mise en œuvre des principes de l’ITIE ;
• rechercher l’assistance technique et financière internationales indispensables pour la mise en œuvre durable des principes de l’ITIE ;
• superviser et coordonner l’ensemble des activités des différentes commissions techniques ad hoc créées à son initiative ou à la demande du comité de pilotage ou du conseil consultatif ;
• élaborer des rapports trimestriels d’avancement et de suivi de la mise en œuvre de l’ITIE ;
• assurer la diffusion régulière, à l’attention du public, sous une forme accessible, complète et compréhensible, de tous les paiements effectués par les industries extractives au Gouvernement, ainsi que de toutes les recettes perçues des industries extractives par le Gouvernement et leur utilisation ;
• faire confectionner, au moins une fois par an par une structure spécialisée dite « administrateur ITIE », un état de concordance des paiements effectués par les industries extractives au profit de l’État et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité de l’État, sur base des audits des comptes cités ci-haut.

Le secrétariat exécutif comporte la structure organique ci-après :

• un département des statistiques ;
• un département de l’audit ;
• un département de la communication ;
• un département administratif et financier.

Le secrétariat exécutif est dirigé par un secrétaire exécutif proposé par le ministre du Plan, après concertations avec ses pairs du comité de pilotage, parmi les représentants du Gouvernement au conseil consultatif.

Le secrétaire exécutif est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par ordonnance du président de la République.

Le secrétaire exécutif est assisté par un secrétaire exécutif adjoint choisi de préférence par consensus, parmi les représentants des industries extractives au comité consultatif.

Le secrétaire exécutif adjoint est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par ordonnance du président de la République.

Les responsables des départements statistiques, de l’audit et de la communication sont proposés à la nomination par leurs composantes.

Le responsable du département administratif et financier est recruté par le secrétaire exécutif sur base d’un contrat à durée déterminée de cinq ans renouvelable, approuvé par le ministre du Plan.

Les départements du secrétariat exécutif sont dirigés chacun par un chef de département, nommé pour un mandat de cinq ans et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le ministre du Plan, sur proposition de chacune des parties prenantes.

Les autres agents et cadres sont engagés par le secrétariat exécutif, sur base d’un contrat de travail à durée déterminée de cinq ans renouvelable. Ce contrat est approuvé par le ministre du Plan.

Le secrétaire exécutif assure la coordination des activités du secrétariat exécutif gère les ressources humaines, techniques et financières ainsi que le patrimoine affecté à la mise en œuvre et au suivi de l’ITIE.

À ce titre, il assure la liaison technique entre le comité de pilotage et le conseil consultatif, d’une part, et les bailleurs de fonds, d’autre part.

Le secrétaire exécutif, le secrétaire exécutif adjoint ainsi que les responsables des départements du secrétariat exécutif ont un mandat de cinq ans renouvelable.

Ce mandat prend fin par décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente, révocation pour faute grave ou condamnation à une peine de servitude pénale irrévocable de deux mois au moins.

Le ministre du Plan, président du comité de pilotage, fixe, par arrêté, le fonctionnement et l’organisation du secrétariat exécutif.

Le patrimoine du Comité national de l’ITIE est constitué de biens meubles et immeubles, équipement, matériels et autres biens de même nature mis à la disposition par l’État lors de son démarrage ou acquis avec la subvention de l’État ou en exécution des accords de dons conclus avec les bailleurs de fonds dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale.

Ce patrimoine pourra s’accroître :

• des apports ultérieurs que l’État ou les bailleurs de fonds pourront lui consentir ;
• des dons et legs que pourront lui consentir les organismes nationaux et internationaux.

Les charges de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République démocratique du Congo sont ouvertes par des ressources provenant de :

• dons, legs et autres appuis des bailleurs de fonds et des partenaires au développement ;
• dotation budgétaire de l’État.

L’exercice du Comité national commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année. Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et se termine le 31 décembre de la même année.

Les comptes du Comité national sont tenus conformément au plan comptable en vigueur en République démocratique du Congo.

Le budget du secrétariat exécutif est approuvé par le comité de pilotage et inscrit dans le budget du ministère du Plan. À cet effet, le secrétariat exécutif établit, chaque année, un état de prévision des dépenses et des recettes pour l’exercice à venir, divisé en budget de fonctionnement et en budget d’investissement.

Il est alloué aux membres du comité de pilotage, du conseil consultatif, du secrétariat exécutif de l’ITIE, aux experts ainsi qu’aux personnes invitées à titre consultatif, des indemnités de session et jetons de présence selon le cas.

Les jetons de présence des membres du comité de pilotage et du conseil consultatif sont fixés par le ministre du Plan. Le comité de pilotage entendu.

Les droits et avantages socio-professionnels des membres du secrétariat exécutif sont fixés par le ministre du Plan.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Le ministre du Plan est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.