Dispositions liminaires
Art. 1
Les taux des droits et redevances à percevoir à l’initiative de la société Nationale des Editeurs, compositeurs et auteurs, SONECA en abrégé sont fixés suivant le tableau, en annexe, du présent Arrêté.
Art. 2
Les droits et redevances perçus sont intégralement versés à la SONECA.
Art. 3
Le présent Arrêté s’applique aux différents modes d’exploitations des créations intellectuelles de la propriétés littéraire, artistique et scientifique (en partie ou en totalité) justifiant les actes générateurs liés aux activités des usagers des œuvres de l’esprit et, pour lesquels ces derniers sont assujettis au paiement des droits d’auteurs auprès de la SONECA.
Art. 4
Le champ d’application de l’annexe susvisé est non limitatif. Il peut être étendu sur base du constat fait par les inspecteurs percepteurs assermentés de la SONECA.
Art. 5
Toute exploitation par l’utilisation des œuvres de l’esprit est subordonnée à l’obtention de l’autorisation préalable auprès de la SONECA, tant pour les auteurs nationaux qu’étrangers.
Art. 6
L’absence de l’autorisation préalable de l’exploitation légale des œuvres de l’esprit par l’usager, tout refus de paiement des redevances dues aux droits d’auteurs et droits voisins et toute fausse déclaration sur les recettes constituent une atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins. Dans ce cas, il sera appliqué des pénalités de l’ordre de 100 % du montant de la redevance.
La redevance reste due malgré le paiement des pénalités.
Art. 7
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.
Art. 8
Le Secrétaire Général à la Culture et aux Arts ainsi que le coordonnateur de la SONECA chacun en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Droits | Actes générateurs | Champs d’application | Taux | Périodes |
Droits de reproduction | 1. reproduction mécanique des œuvres phonographiques et vidéographiques (k7, CD, VCD, DVD, K7 VIDEO) | Usines de fabrication et de duplication des supports phonographiques et vidéographiques, les producteurs, les éditeurs et les distributeurs. | Redevances contractuelles | A chaque reproduction |
2. reproduction des œuvres graphiques et visuelles (livres, brochures, dépliants, plaquettes de société, calendriers, agendas, logos, autocollants, cartes postales, cartes de vœux, diapositives, photographies, pochettes et livres de disque, brochures touristiques, timbres-poste, emballages commerciaux, catalogues d’expositions, affiches et affichettes pancartes, t-shirts, journaux, revues, magazines, et autres périodiques...) | Les éditeurs de livres, des journaux, revues, les agences des publicités, les imprimeries, la poste, les ateliers de graphique et des œuvres plastiques, les entreprises industrielles et/ou commerciales... | Redevances contractuelles | A chaque reproduction | |
3. reproduction et diffusion d’œuvres audiovisuelles Sports publicitaires radiodiffusion | Les annonceurs et les stations de radiodiffusion et de télévision | 4 % par diffusion sur le prix de la prestation pub. | Mensuelle | |
4. reproduction ou duplication film, téléfilm, les émissions...
| Les stations de radiodiffusion et de télévision, les producteurs, les distributeurs... | 8 % par unités | ||
5. reproduction CD-ROM, CDI et Software | ||||
6. téléchargement (reproduction) des œuvres littéraires et artistiques à partir des sites Internet et base de données (photographies, logos, extraits des œuvres musicales utilisées comme sonneries de téléphones, images, les phonogrammes et vidéogrammes...) | Les sociétés de communication, les fournisseurs de connexion Internet, phonogrammes et vidéogrammes... | 0.3$ USD par téléchargement | Trimestrielle | |
7. reproduction des œuvres arts graphiques plastiques (AGP) Dessins textiles ou motifs textiles ; bandes dessinées ; Sculpture, céramiques, tableau de peintures... ; | Les sociétés textiles et les producteurs de pagnes Les éditeurs et producteurs Les galeries d’expositions de vente d’arts plastiques, les collectionnaires, les antiquaires et autres personnes physiques ou morales | 8 % sur le prix de vente par unité 10 % sur le prix de vente par unité | A chaque reproduction | |
Droits Occasionnels | 1. Exécutions vivantes et diffusion au public des œuvres musicales, dramatiques et plastiques
| Les entrepreneurs ou les producteurs de spectacles et des expositions et ventes des œuvres d’arts plastiques, les organisateurs des fêtes et rencontres locales, cortèges, concerts- promenades, stades, les salles de cinéma et de spectacle, les lieux et locaux publics ou privés, les expositions commerciales, foire, kermesse, fanc-fair lors des ventes aux enchères des œuvres d’arts organisés par les personnes physiques ou morales | Avec droit d’entrée 10 % de recettes réalisées Sans droit d’entrée 10 % du budget artistique 5 % du montant de vente | Chaque fois que la manifestation |
Droits à la copie privée | 1. rémunération à la copie privée
| Les importateurs, les fabricants et les distributeurs des supports analogiques et numériques, des appareils aptes d’enregistrer, de produire le son et/ou image et supports intégrés. | Supp. Analogique 0,10$ l’unité pour les supports analogiques supp.numérique 0,20$ l’unité pour les supports numériques appareils 10 % sur le prix d’achat par unité Supp. Intégrés 0,30$ l’unité pour les supports intégrés | Tout moment de l’importation ou de fabrication |
Droit de location et prêt | 1. location des œuvres audiovisuelles
2. prêt des œuvres littéraires et scientifiques
| Les vidéothèques, les sonothèques, les salles de cinéma, Les bibliothèques, les archives... | Redevances contractuelles | Trimestrielle |
Droits d’exécution publique | 1. Exécution des œuvres littéraires et artistiques Diffusion des œuvres musicales et audiovisuelles 2. exécution des œuvres musicales sonorisation, musique vivante et mécanique Musique d’attente téléphonique Exécution musicales dans les galeries Exécution musique de fonds Exécution des extraits des œuvres musicales utilisés comme sonneries de téléphones portables Exécution des extraits des œuvres musicales incorporées dans les téléphones portables Exécution de musique classique et/ou légère Fixation des œuvres littéraires Artistiques dans la base des données numériques Exécution des extraits des œuvres audiovisuelles à partir du téléphone portable | Les stations de radiodiffusion et de télévision, les hôtels, night-clubs, restaurants, casinos, et cafés dansants, snack, dancings, discothèques, les boutiques, café-restaurant, cercles culturels, cantines des sociétés, les magasins de ventes des appareils électroménagers et des articles divers, autocar de voyage, les transports en commun, voitures publicitaires, salle d’attente, salles de gymnastique, sauna, société de musique, stade de football stadium, foire, manifestations religieuses, restaurant d’entreprise, sociétés de communication ou télécommunication, sociétés brassicoles, trains, avions, fêtes manifestations officielles, les rencontres amicales, hall, parking, marchés, centres de fitness, piscines, salles de spectacles, manifestations sportives et récréatives, véhicules équipés haut-parleurs, établissements commerciaux, défilés de modes ascenseurs, les disquaires, exposants de stands... | Redevances contractuelles | Annuelle |
