Ordonnance n° 61-278 du 6 juin 1960 portant protection du titre et réglementation de la profession d’architecte au Congo belge

Le registre et le certificat d’inscription prescrits par l’article 2 du décret du 16 décembre 1959 sont établis conformément aux modèles annexés à la présente ordonnance.

Un double de ce registre sera transmis mensuellement au Ministre du Congo belge et du Ruanda- Urundi.

Le registre sera tenu et les certificats seront délivrés par la 2e section de la direction des bâtiments civils du gouvernement général (1re direction, 6e direction générale), et contresignés par le membre du collège responsable.

La demande d’inscription est adressée au collège exécutif général à Léopoldville.

Cette demande qui doit indiquer les noms, prénoms, domicile et la nationalité de l’intéressé, doit être accompagnée :

• 1) pour les architectes porteurs du diplôme homologué et les ingénieurs civils ;
• a) d’un extrait sur timbre de l’acte de naissance ;
• b) d’une copie de leur diplôme certifiée conforme par l’autorité provinciale ;
• 2) pour les personnes visées à l’article 11 du décret ;
• a) d’un extrait sur timbre de l’acte de naissance ;
• b) d’une copie certifiée conforme, de la notification qui leur sera faite par le gouverneur de province, de la décision les autorisant à exercer la profession d’architecte, dont question à l’article 14 ci-après.

Préalablement à la demande d’inscription, aile somme de 100 FCFA doit être versée par le requérant, soit par chèque postal, soit par mandat postal adressé au comptable des Finances du gouvernement général à Léopoldville, qui délivrera à l’intéressé une quittance et à la section chargée de l’inscription, un récépissé de versement.

La notification de l’inscription ou du refus d’inscription est faite dans le mois de la réception de la demande.

Lorsqu’un architecte inscrit au répertoire décide d’exercer la profession d’entrepreneur de travaux publics et privés dans les zones définies à l’article 7 du décret du 16 décembre 1959, il est tenu d’en aviser le Collège exécutif général dans un délai de 1 mois et de demander sa radiation en même temps qu’il renverra son certificat d’inscription.

La radiation prévue à l’article 3 du décret du 16 décembre 1959 fait l’objet d’une décision motivée signifiée à l’intéressé par recommandé. L’intéressé renverra son certificat d’inscription au Collège exécutif général dans les 10 jours de la date de la lettre lui signifiant la décision.

L’obligation de recourir à un architecte, consacrée par l’article 7 du décret du 16 décembre 1959, est imposée pour tous les travaux à réaliser dans les zones dont question au dit article du décret précité, sauf pour les travaux suivants :

• a) les travaux de minime importance, notamment ceux que nécessite l’entretien courant des bâtiments ;
• b) les travaux de décoration générale et d’ameublement ;
• c) les travaux d’aménagement de locaux compris l’équipement en installations sanitaires, électriques, de chauffage, de ventilation et conditionnement d’air.

Les dispositions qui précèdent visent uniquement les travaux dont l’exécution n’implique la solution d’aucun problème de construction proprement dite et n’est de nature à mettre en cause la stabilité de l’ouvrage, ni à modifier le caractère architectural des bâtiments.

§1.- Les personnes visées à l’article 11 du décret du 16 décembre 1959, qui désirent continuer à porter le titre d’architecte et a en exercer la profession sont tenues d’en solliciter l’autorisation.

La demande doit être adressée par recommandé avec accusé de réception au Collège exécutif provincial dans laquelle l’intéressé réside. Elle indique les nom, prénoms, domicile et nationalité de l’intéressé.

Elle est accompagnée :

1) pour les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 :

• a) d’un extrait sur timbre de l’acte de naissance ;
• b) d’un acte de notoriété établissant qu’il est de notoriété publique que le requérant exerce depuis telle date, la profession d’architecte ;
• c) d’une note donnant les indications précises en ce qui concerne l’activité professionnelle de l’intéressé et tous les documents et références destinés à faire devant la commission provinciale, la preuve de connaissances professionnelles suffisantes ;
• d) d’une attestation du receveur des contributions de la province, spécifiant la date depuis laquelle l’intéressé est soumis à la taxe professionnelle en qualité d’architecte ;
• e) d’une attestation de l’autorité administrative établissant la date du début du séjour au Congo belge et la durée des absences.

2) pour les personnes visées au paragraphe 3 :

• a) d’un extrait sur timbre de l’acte de naissance ;
• b) d’attestation(s) dûment légalisée(s) prouvant que l’intéressé a travaillé comme dessinateur ou surveillant de travaux dans les conditions définies au décret ;
• c) d’une attestation de l’autorité administrative établissant la date du début du séjour au Congo belge et la durée des absences.

§ 2.- Un droit d’inscription fixé à 500 FCFA doit être versé préalablement à l’envoi de la demande.

Ce versement doit être opéré entre les mains d’un comptable de l’État à désigner par le Collège provincial.

Un récépissé de versement devra être joint à la requête introduite.

Une commission chargée des attributions déterminées par l’article 12 au décret du 16 décembre 1959 est instituée à chaque chef-lieu de province.

Outre les président et membre de droit désignés à cet article, cette commission comprend les membres suivants :

• le président du Tribunal de 1re instance ou son délégué : membre ;
• un architecte du service des travaux publics : membre ;
• un architecte choisi vans le secteur privé : membre ;
• un membre congolais du service des travaux publics : membre.

Les deux architectes dont question ci-dessus et le membre, congolais, du service des travaux publics seront choisis par le président. Ils seront obligatoirement porteurs du diplôme légal belge d’architecte ; excepté le membre, congolais, du service des travaux publics.

Dans les 30 jours de la réception de la demande, la commission provinciale fait comparaître le requérant en vue :

• a) de lui permettre d’établir, à la satisfaction de la commission, la durée de ses absences du Congo belge et l’exercice effectif de la profession d’architecte pendant le temps fixé au paragraphe 1 de l’article 11 du décret du 16 décembre 1959 ;
• b) de procéder à l’examen de ses connaissances professionnelles, s’il s’agit d’une personne visée au paragraphe 2 du même article ;
• c) de lui faire subir l’épreuve spéciale, s’il s’agit d’une personne visée au paragraphe 3 du même article.

Il sera fait rapport sur chacun des cas dont la commission provinciale a à connaître. Ce rapport sera transmis au Collège exécutif général par le Collège provincial.

L’examen des connaissances professionnelles des requérants visés au paragraphe 2 de l’article 13 du décret est oral. Il portera sur les matières propres aux techniques de l’architecte. Cet examen sera plus approfondi dans la mesure où le requérant n’administre pas à suffisance la preuve des connaissances professionnelles requises par la qualité et l’ampleur de ses plans, études et travaux personnel.

L’épreuve des capacités imposée aux requérants visés au paragraphe 3 de l’article 11 du décret, est organisée suivant les dispositions ci-après :

1) Cet examen, comporte les épreuves suivantes :

• a) l’élaboration de l’avant-projet d’une construction d’importance limitée. Cette épreuve dont la durée maximum est d’une journée, est éliminatoire ;
• b) l’exécution de travaux déterminés et de pratique courante dans l’exercice de la profession. Durée maximum de cette épreuve, une demi-journée ;
• c) ces deux épreuves sont complétées par des interrogations ayant trait au projet élaboré par les candidats, ainsi qu’à diverses questions d’ordre à la fois technique et esthétique, situées dans le cadre des connaissances professionnelles générales. Durée de l’interrogation, 30 minutes minimum.

Au cours de la 1re journée, le jury examine les références présentées par les candidats (certificats de patrons, projets et études personnelles.

2) Les cotes attribuées à chacune des épreuves indiquées ci-dessus sont les suivantes :

• a) avant-projet : 50 points
• b) travail : 25 points
• c) interrogations : 25 points

Total : 100 points

• d) références et études personnelles : 25 points

Total général : 125 points

Les candidats doivent obtenir la moyenne des points dans chacune des épreuves a), b), c), et les 6 1/2/10e du total général.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage de celles-ci, la demande est rejetée. Ces décisions sont notifiées à l’intéressé par le président dans le mois qui suit l’expiration du délai fixé à l’article 10.

Les diplômes délivrés en Belgique avant la promulgation de la loi belge du 20 février 1939 doivent être reconnus valables, être revêtus du cachet attestant que le titre répond aux conditions fixées par la loi du 20 février 1939, et du sceau du ministère de l’Instruction publique valant homologation.

La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication.