Art. 1
Il est institué, en RDC, un Numéro Impôt.
Art. 2
Le numéro impôt sert à l’identification des contribuables.
Sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification national, le numéro impôt est le seul identifiant de toute personne physique ou morale, redevable d’impôts et autres droits dus à l’État.
Art. 3
Le numéro impôt est obligatoire pour toutes les opérations entre les contribuables et les services de l’État, y compris les entités administratives décentralisées. À cet effet, il doit être porté sur tous les documents émis par les contribuables et destinés à ces services.
Il doit également être signalé sur les factures, reçus et autres documents en tenant lieu délivrés par les contribuables.
Art. 4
Les conditions et modalités d’attribution du numéro impôt sont fixées par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 5
Le défaut de Numéro Impôt donne lieu à l’application d’une amende de 1.000 Ff pour les personnes morales, de 100 Ff pour les personnes physiques exerçant le commerce ou une profession libérale et de 50 Ff pour les personnes physiques bénéficiaires de revenus locatifs.
Art. 6
Le Ministre des finances et du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
