Art. 1
Aux termes du présent arrêté :
a) Le produit marchand est entendu, au regard de l’esprit du Code minier en son article 1er point 42, comme toute substance minérale commercialisable, légalement extraite de manière artisanale, semi-industrielle ou industrielle, ou tout produit élaboré dans des usines de concentration, d’extraction métallurgique ou de traitement, et ce, conformément à la nomenclature édictée par le présent arrêté.
b) Le produit minier marchand moins élaboré est un produit à faible niveau de perfectionnement obtenu tout le long du traitement minéralurgique et/ou métallurgique prévu dans l’étude de faisabilité présentée par le titulaire de droit minier et/ou de carrière et le détenteur d’agrément au titre d’entité de traitement et approuvée conformément à la procédure en la matière.
c) Le sous-produit minier d’intérêt économique est entendu comme toute substance minérale en trace ou ultra trace présentant un intérêt technologique et économique avéré, ne pouvant pas être valorisé lors du procédé d’extraction primaire de la substance minérale principale, et récupérable en aval par d’autres procédés industriels spécifiques lors du raffinage de la substance minérale principale.
d) Le taux de taxation est entendu comme el coefficient unique appliqué dans le calcul de la valeur commerciale brute du sous-produit minier d’intérêt économique. Il est fixé à 5 %.
Art. 2
Les produits marchands obtenus en vertu des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation ou divers agréments délivrés conformément au Code minier et ses mesures d’application, sont la propriété des détenteurs desdits droits ou agréments, qui sont autorisés à les commercialiser.
Les détenteurs visés à l’alinéa 1 sont :
- les titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation ;
- les entités de traitement
- les comptoirs agréés ;
- les coopératives minières agréées ;
- les négociants.
Sans préjudice de l’alinéa 2, les titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation, les détenteurs d’agrément au titre d’entité de traitement de catégorie B et les comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale sont seuls autorisés à exporter les produits marchands.
Art. 3
La vente des produits marchands peut se réaliser localement ou à l’étranger, conformément à la législation en vigueur.
La vente des sous-produits miniers d’intérêt économique est réputée réalisée à l’exportation de la substance minérale principale.
Art. 4
La nomenclature des produits miniers marchands est fixée à l’annexe du présent arrêté interministériel et en fait partie intégrante.
L’annexe visée à l’alinéa 1er reprend neuf rubriques indiquant, pour chaque produit marchand, la (les) substance(s) valorisable(s), les plages de teneurs, les teneurs à appliquer et les taux de valorisation.
Les rubriques indiquées à l’alinéa 2 sont celles relatives aux produits marchands issus du processus de traitement local conformément aux droits miniers et/ou de carrières d’exploitation octroyés, à l’agrément au titre d’entité de traitement ainsi qu’à celui de comptoir d’achat et de vente des substances minérales.
Il s’agit de :
- 1° métaux de base ;
- 2° métaux précieux ;
- 3° composés chimiques ;
- 4° alliages ;
- 5° concentrés simples ;
- 6° concentrés mixtes ;
- 7° terres rares ;
- 8° autres produits des mines ;
- 9° minerais bruts, rejets et concentrés pour vente locale.
Art. 5
La base de calcul de la valeur commerciale brute applicable aux sous-produits miniers d’intérêt économique es fonde sur les éléments suivants :
- la teneur mesurée de la substance minérale d’intérêt économique (t en % ou en ppm) ;
- le tonnage du produit minier marchand exporté (T en tonne) ;
- le cours de la substance minérale concernée sur le marché international (C en $/tonne ou équivalent en francs congolais/tonne) et
- le taux de taxation (ô), fixé à 55 %.
Valeur commerciale brute du sous-produit =1x T* C ×ô
Art. 6
La redevance minière à appliquer aux sous-produits d’intérêt économique est calculée concomitamment avec celle due pour la substance minérale principale par la Direction des mines ou le service des mines du ressort qui en établit la note de débit, conformément aux dispositions de l’article 26 du Règlement minier.
Art. 7
Le Ministre des Mines peut, en collaboration avec les Ministres ayant l’économie nationale et le commerce extérieur dans leurs attributions respectives, interdire l’exportation de certains produits marchands notamment pour raison de non-conformité à la politique économique arrêtée par le Gouvernement.
À cet effet, l’exportation des concentrés de cuivre et de cobalt est interdite.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, les titulaires des droits miniers et/ou de carrières, les détenteurs d’agrément au titre d’entités de traitement ou les comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale peuvent être autorisés, sur dérogation du Ministre ayant les mines dans ses attributions, qui en fixe les conditions suivant les impératifs stratégiques de la politique minière nationale, à exporter pour une durée d’une année certains produits miniers marchands moins élaborés, en raison notamment de la particularité des procédés de leur traitement ou des facteurs techniques et/ou économiques s’y rapportant.
Art. 8
Les Ministres visés à l’alinéa 1er de l’article 7 agissent par arrêté interministériel pour exercer les prérogatives leur reconnues.
Art. 9
Toute violation des dispositions du présent arrêté sera sanctionnée conformément à la législation en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 10
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté interministériel 009/VPM/CAB.MIN/ECO.NAT/2023, 00137/CAB.MIN/MINES/01/2023 et 010/CAB.MIN/COM.EXT/2023 du 4 août 2023 portant règlementation de la commercialisation, de l’exportation et nomenclature des produits miniers marchands.
Art. 11
Nonobstant toute disposition contraire du présent arrêté, l’application effective des dispositions relatives à la détermination, à l’évaluation et à la taxation des sous-produits miniers d’intérêt économique ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté interministériel.
Durant cette période transitoire, les opérateurs miniers demeurent tenus de déclarer les sous-produits miniers d’intérêt économique contenus dans les produits miniers marchands destinés à l’exportation, conformément aux modalités fixées par les services techniques compétents, sans qu’aucune redevance ou taxation y afférente ne soit exigible.
À l’issue de ce délai, les dispositions du présent arrêté relatives à la taxation des sous-produits miniers d’intérêt économique deviennent pleinement applicables.
Art. 12
Les secrétaires généraux à l’Économie nationale, aux Mines et au Commerce extérieur, l’inspecteur général de l’Inspection générale des mines (IGM), les directeurs généraux du Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC), du Service d’assistance et d’encadrement de l’artisanat minier et de la petite mine (Saemape), de l’Office congolais de contrôle (OCC), de l’Agence nationale de promotion des exportations (Anapex), le directeur général de l’Autorité de régulation et de contrôle des substances minérales stratégiques (Arecoms) et le coordonnateur de la Cellule technique de coordination et de planification minière (CTCPM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
