La Banque Centrale du Congo, agissant conformément aux articles 6 et 31 de la Loi n° 005/2002 relative à sa constitution, son organisation et son fonctionnement, à l’article 75 de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 concernant l’activité et le contrôle des établissements de crédit et aux articles 5 alinéa 2 et 6 de la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, arrête les dispositions suivantes :
Art. 1
Tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme en francs congolais ou autre globalement égale ou supérieure à 10.000 dollars américains est autorisé dans les conditions ci-après :
- lorsque le paiement est destiné à dénouer les opérations licites dans les zones non desservies par les établissements de crédit ;
- lorsque le paiement a fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’établissement de crédit en tenant compte des obligations lui faites par la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cas, l’établissement est tenu d’en informer la Cellule Nationale des Renseignements Financiers ;
- lorsque le paiement est effectué par la Banque Centrale du Congo pour compte du Trésor ou en faveur d’un établissement de crédit agréé après avoir accompli les diligences requises par la loi.
Art. 2
Cette dérogation concerne, jusqu’à nouvel ordre, le règlement en espèces, des transactions réalisées par les personnes aussi bien physiques que morales régulièrement établies dans les zones desservies ou non par les établissements de crédit et y opérant en toute légalité.
Art. 3
Toute transaction effectuée dans les conditions prévues à l’article 1, alinéa 1 de la présente instruction doit être constatée par un écrit.
Art. 4
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
