Art. 1
Conformément à l’article 19 de la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et à l’article 18 de la loi 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice, la carte d’installation des huissiers de justice sur le territoire national se présente comme suit :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 | Cour d’appel de Kinshasa/Gombe Cour d’appel de Kinshasa/Matete Cour d’appel de Bas-Uélé Cour d’appel de l’Équateur Cour d’appel de Haut-Lomami Cour d’appel du Haut-Katanga Cour d’appel du Haut-Uélé Cour d’appel d’Ituri Cour d’appel du Kasaï Cour d’appel du Kasaï-Oriental Cour d’appel du Kongo-Central Cour d’appel de Kwango Cour d’appel du Kwilu Cour d’appel de Lomami Cour d’appel de Lualaba Cour d’appel du Kasaï-Central Cour d’appel de Maï-Ndombe Cour d’appel du Maniema Cour d’appel de la Mongala Cour d’appeI du Nord-Kivu Cour d’appel du Nord-Ubangi Cour d’appel du Sankuru Cour d’appel du Sud-Kivu Cour d’appel du Sud-Ubangi Cour d’appel du Tanganyika Cour d’appel de la Tshopo Cour d’appel de la Tshuapa | 50 huissiers de justice au minimum 50 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 50 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 15 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum 10 huissiers de justice au minimum |
Art. 2
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3
Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
