Art. 1
Les articles 11 et 190 de la loi 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit sont modifiés comme suit :
« Art.11 : Les établissements de crédit sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit congolais avec plusieurs actionnaires, associés ou sociétaires détenant chacun une quotité du capital social définie par la Banque centrale du Congo par voie d’instruction.
À cet effet, les établissements de crédit sont tenus d’avoir leur siège social et l’administration centrale, entendue comme leur centre décisionnel, sur le territoire de la République démocratique du Congo.
Les titres représentatifs du capital social d’un établissement de crédit revêtent la forme nominative.
Les banques sont constituées sous la forme de sociétés anonymes, avec conseil d’administration.
Sauf dispositions légales contraires, la Banque centrale du Congo fixe, par voie d’instruction, la forme juridique des autres catégories d’établissements de crédit, en adéquation avec leurs activités.
La Banque centrale du Congo peut, par décision motivée, déroger à l’alinéa 1er du présent article, lorsque les circonstances particulières de l’établissement de crédit le justifient. Une instruction de la Banque centrale fixe les conditions d’octroi de cette dérogation.
Elle peut, pour le cas spécifique, décider que la dérogation prévue à l’alinéa 6 du présent article ne soit assorti du délai.
Art.190. Les établissements de crédit, agréés en vertu de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, conservent leur agrément. Les décisions prises à leur égard, y compris les dérogations, par la Banque centrale du Congo, en vertu de cette loi, demeurent valables et continuent de produire leurs effets.
Les établissements de crédits existants dont la structure du capital ne satisfait pas aux dispositions de l’article 11 disposent d’un délai de trente-six mois pour se conformer à l’obligation visée à l’article 11 alinéa 1er de la présente loi.
Passer ce délai, ils sont tenus de soumettre à la Banque centrale du Congo un plan de mise en conformité assorti d’un calendrier d’exécution.
Art. 2
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Elle entre en vigueur à la date de sa promulgation.
