Loi n° 23-061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce

Les articles 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 30, 31, 34, 36, 39, et 42 sont modifiés comme suit :

Art.2. Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire.

Il siège au premier degré. Son siège ordinaire et son ressort sont ceux du Tribunal de grande instance.

Il est composé d’un président et des juges du Tribunal de commerce, tous magistrats civils du siège appartenant à l’ordre judiciaire, ainsi que des juges consulaires.

Le président est nommé, relevé de ses fonctions et, le cas échéant, révoqué par ordonnance du président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats ayant au moins le grade de président du Tribunal de commerce ou son équivalent.

Les juges du Tribunal de commerce sont affectés par le Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats ayant au moins le grade de juge du Tribunal de commerce ou son équivalent.

Art.3. Le Tribunal de commerce comporte au moins quatre chambres :

• chambre commerciale et économique ;
• chambre pénale ;
• chambre de petits litiges, et
• chambre des procédures collectives.

Il siège au nombre de trois juges dont un juge du Tribunal de commerce et deux juges consulaires. Le juge du Tribunal de commerce préside la chambre.

Art.4. Les juges consulaires sont élus individuellement à la majorité relative des voies, pour une durée de deux ans pour le premier mandat et quatre ans pour les mandats suivants, par un collège électoral composé de délégués consulaires désignés par les organisations professionnelles légalement reconnues et représentatives du commerce, de l’industrie et des services à caractère commercial.

Art.6. La liste des membres du collège électoral est dressée par le premier président de la Cour d’appel du ressort respectif de chaque Tribunal de commerce, qui reproduit les noms figurant sur les procès-verbaux constatant la désignation des délégués consulaires par leurs organisations respectives.

La liste ainsi arrêtée est rendue publique trois mois avant la date de l’élection des juges consulaires.

Le premier président de la Cour d’appel du ressort du Tribunal de commerce a compétence de déclencher le processus électoral des juges consulaires soit à l’issue d’une inspection, soit sur demande expresse et motivée du président du Tribunal de commerce lorsque le nombre de juges consulaires ne permet pas le fonctionnement du Tribunal, soit encore en remplacement d’un juge consulaire dont le mandat a pris fin.

Art.8. Le président du Conseil supérieur de la magistrature entérine cette élection dans les trente jours qui suivent la transmission du procès-verbal.

À défaut d’une décision dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’élection est réputée entérinée.

Avant d’entrer en fonction, le juge consulaire prête le serment suivant : « Je jure de respecter la Constitution et les lois de la République démocratique du Congo, et de remplir loyalement et fidèlement avec honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées ».

Ce serment est reçu par le Tribunal de commerce. Toutefois, avant l’installation dudit Tribunal, il sera reçu par le Tribunal de grande instance du ressort.

Dans une même juridiction, le juge consulaire est rééligible dans la limite de deux mandats successifs.

Art.9. Est éligible aux fonctions de juge consulaire :

• tout congolais âgé de trente ans au moins et de soixante ans révolus au plus au jour de l’élection et détenteur au moins d’un diplôme de maîtrise, système LMD, ou d’un diplôme équivalent ;
• toute personne ayant, soit :
• exercé honorablement pendant cinq ans au moins le commerce ou participé soit à la gestion ou à l’administration d’une société commerciale, d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce, de l’industrie ou des services liés au commerce et à l’industrie ;
• exercé les fonctions de cadre supérieur ou de direction des sociétés commerciales ou chambres de commerce et d’industrie ;
• a été, pendant cinq ans au moins, associe dans une société commerciale.

Sont inéligibles, les candidats frappés par les cas d’incapacité, d’incompatibilité et d’interdiction prévus par les Actes uniformes de l’Ohada et les lois nationales.

Le collège électoral examine chaque dossier de candidature sur les conditions susvisées et dresse la liste des candidats aux fonctions de juge consulaire qu’il rend publique un mois au moins avant la date de l’élection.

Art.10. Le mandat du juge consulaire donne droit à une prime mensuelle déterminée par le Ministre ayant la justice dans ses attributions à charge du Trésor public.

Toutefois, le paiement de la prime mensuelle est suspendu en cas d’absence non justifiée à deux audiences au moins constatées par le chef de juridiction.

Art.11. Le mandat du juge consulaire prend fin par :

• 1° expiration du mandat ;
• 2° démission acceptée par le président du Conseil supérieur de la magistrature ;
• 3° déchéance prononcée par le président du Conseil supérieur de la magistrature ;
• 4° empêchement définitif ;
• 5° acceptation d’une fonction incompatible ou d’un mandat public électif ;
• 6° interdiction judiciaire temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale ;
• 7° décès ;
• 8° condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle.

Art.12. Le procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du Tribunal de commerce, exerce les fonctions de Ministère public près cette juridiction.

Sans préjudice des dispositions de l’article 69 de la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, le Ministère public donne son avis sur le banc. Lorsqu’il demande un dossier en communication ou lorsque celui-ci est communiqué d’office par le tribunal, il donne son avis dans les huit jours.

Sans préjudice d’autres dispositions particulières en la matière, le procureur de la République recherche les infractions à la législation économique et commerciale, poursuit et requiert des peines contre leurs auteurs ou complices présumés.

Art.13. Les greffiers sont choisis au sein du personnel de l’ordre judiciaire et affectés près les Tribunaux de commerce par décision du premier président de la Cour de cassation.

Ils assistent à toutes les audiences et tiennent le plumitif.

Art.16. Tout juge faisant partie d’une composition peut se déporter ou être récusé dans les conditions prévues par la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Art.17. Le Tribunal de commerce connaît en matière de droit privé :

• 1° des contestations relatives aux engagements et transactions commerciales ;
• 2° des contestations relatives aux engagements entre associés, pour raisons de commerce ;
• 3° des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, en ce compris les actes relatifs aux sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, aux sociétés civiles à objet commercial, à la concurrence commerciale, à la propriété industrielle et intellectuelle, aux opérations de bourse ou à la législation économique ou commerciale ;
• 4° des actes mixtes si le défendeur est commerçant ;
• 5° des litiges complexes comprenant plusieurs défendeurs dont l’un est :
• soit caution des obligations relatives aux actes de commerce ;
• soit signataire d’un chèque bancaire, d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ;
• 6° des litiges relatifs au contrat de société commerciale et société civile à objet commercial ;
• 7° des procédures collectives d’apurement du passif ;
• 8° des contestations relatives aux baux à usage professionnel lorsque le défendeur est commerçant ;
• 9° des contentieux liés à l’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 10° des voies d’exécution lorsque le défendeur est commerçant.

Il connait, en matière pénale, des infractions prévues par les Actes uniformes et les autres infractions prévues dans les législations économiques et commerciales, quel que soit le taux de la peine.

Art.19. Le Tribunal de commerce est saisi soit par assignation, soit par requête, soit par citation, soit par formulaire normalisé.

Art.20. La requête, le formulaire normalisé, l’assignation ou citation sont inscrits, dès leur réception, dans un registre d’ordre tenu par le greffier.

Dans le cas où la requête est formée par déclaration transmise au greffe, un récépissé est délivré par le greffier.

La soumission de la requête par voie électronique génère automatiquement un récépissé à imprimer.

Il est tenu dans chaque greffe notamment un registre des affaires commerciales, un registre des affaires pénales, un registre des affaires de petits litiges et un registre des procédures collectives.

Art.21. Dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de l’exploit par le tribunal, le président fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée et désigne, par un procédé automatisé et aléatoire, les juges appelés à la connaitre.

Art.22. Les exploits sont signifiés conformément aux dispositions de la loi 19-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice, du décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile tel que modifié et complété à ce jour ou du décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifié et complété à ce jour, selon le cas.

Lorsque le Tribunal est saisi par requête ou formulaire normalisé, le greffier convoque les parties. La lettre de convocation contient l’indication du tribunal, la date, l’heure et le lieu de l’audience, l’objet de la demande ainsi que les noms, professions et domiciles des parties.

La lettre de convocation accompagnée de la requête ou du formulaire normalisé ainsi que des pièces est signifiée comme l’assignation au défendeur et au ministère public. Toute la procédure peut aussi être faite par voie électronique.

Le délai de comparution est de huit jours francs entre la signification et la comparution. Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal peut, par ordonnance rendue sur requête, permettre d’assigner à bref délai.

Art.30. Les enquêtes, les expertises, les visites des lieux, le serment, la comparution personnelle des parties et leur interrogatoire sont ordonnés et exécutés, selon le cas, conformément aux dispositions du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale.

Le tribunal ordonne aux parties la production des moyens de preuve complémentaires jugés pertinents même lorsqu’ils ne sont pas cités avec précision.

Art.31. Lorsque les débats sont clos et que l’affaire est mise en délibéré, le jugement est prononcé dans les huit jours.

Le chef de juridiction peut proroger une seule fois ce délai de 15 jours conformément à l’article 43 alinéa 3 de la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences juridictions de l’ordre judiciaire pour juste motif ou en cas de force majeure dûment prouvée.

Art.34. Le Tribunal de commerce connait du contentieux de l’exécution.

Le jugement ne peut être mis à exécution qu’après avoir été signifié.

La signification et l’exécution sont faites dans les formes prévues par les Codes de procédure civile et pénale et de la loi 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.

L’exécution forcée est poursuivie sur base d’un titre exécutoire.

Art.36. Le défendeur condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les huit jours qui suivent celui de la signification à personne. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans les huit jours qui suivent celui où l’intéressé aura eu connaissance de la signification.

L’opposition est de huit jours dans les formes prévues par le Code de procédure civile.

L’opposition contient l’exposé sommaire des moyens de la partie. Elle est formée par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, soit par déclaration reçue et actée par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffier.

La date de l’opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception par le greffier de la lettre recommandée.

Dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’opposition, le président de la juridiction qui a rendu le jugement fixe la date de l’audience et désigne les juges appelés à siéger par un procédé aléatoire de manière automatisée.

Les parties sont convoquées dans les formes et délais prévus à l’article 22 ci-dessus.

Art.39. L’appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce est porté devant la Cour d’appel. Il est suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire, nonobstant tout recours.

Art.42. La tierce-opposition, la requête civile, la prise à partie, la révision et le pourvoi en cassation sont instruits et jugés, selon le cas, dans les formes prévues par la législation en la matière.

L’article 14 est supprimé.

Il est inséré les articles 2 bis, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 21 bis, 21 ter, 21 quater, 23 bis, 27 bis, 27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sixties, 27 septies, 27 octies, 27nonies, 27 decies, 27 undecies, 41 bis, 41 ter, 44 bis et 44 ter, libellés de la manière suivante :

Art.2 bis. Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° Tribunal de commerce : juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire composée d’un président et des juges du Tribunal de commerce, magistrats de carrière, ainsi que des juges consulaires, chargée de connaitre notamment les contentieux commerciaux et les infractions à la législation économique et commerciale ;
• 2° Audience préparatoire : audience de filtrage des requêtes qui permet dès le seuil de l’action, de recourir ou non aux modes alternatifs de règlement des litiges, de garantir l’encadrement de l’instruction de la cause, d’écarter, avec la garantie d’un recours pour le justiciable, une demande manifestement irrecevable ou celle qui relève de l’incompétence de la juridiction ;
• 3° Formulaire normalisé : imprimé aux fins de saisine du Tribunal de commerce statuant en matière de petits litiges ;
• 4° Juge consulaire : juge élu pour siéger dans un Tribunal de commerce par un collège électoral composé des délégués consulaires désignés par les organisations professionnelles légalement reconnues et représentatives du commerce et de l’industrie ;
• 5° Juge de référé : juge statuant selon la procédure de référé ayant exclusivement le pouvoir de prendre des décisions provisoires ou conservatoires qui ne lient pas en aucune manière le juge du fond susceptible d’intervenir plus tard dans la même affaire ;
• 6° Juge du Tribunal de commerce : magistrat de carrière ayant au moins le grade de juge du Tribunal de commerce ou son équivalent affecté au Tribunal de commerce en cette qualité ;
• 7° Petit litige : litige dont la valeur en principal n’excède pas 10.000.000 de francs congolais ;
• 8° Référé commercial : procédure spécifique accéléré par laquelle une partie peut, lorsque l’urgence le requiert et en attendant le jugement au fond, solliciter du Tribunal de commerce d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

Art.19 bis. L’assignation est enrôlée au greffe près le Tribunal de commerce compétent. Elle est accompagnée des pièces sur lesquelles se fonde la demande. Celle-ci doit comporter en outre les coordonnées téléphoniques et électroniques des parties. À défaut de leurs indications, celles-ci seront obligatoirement données par les parties dès la première audience.

L’assignation ainsi que les pièces sont signifiées à la partie défenderesse et au Ministère public.

À défaut de la signification au Ministère public pour les matières dont l’avis doit être donné sur le banc, celui-ci peut demander le dossier en communication pour un avis à intervenir au plus tard dans les huit jours de la communication.

Dépassé ce délai, le dossier est retourné au tribunal à la requête du président.

L’assignation peut également être signifiée par voie électronique.

Art.19 ter. La requête est déposée au greffe avec accusé de réception ou transmise greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle est datée et signée par son auteur et doit contenir les noms, professions et domiciles des parties et pour les personnes morales les dénominations, formes juridiques, siège social ou siège d’exploitation ainsi que l’indication de l’objet de la demande.

La notification de l’assignation au greffe aux fins d’enrôlement peut aussi s’effectuer par voie électronique.

La requête peut aussi être formée par une déclaration reçue et actée par le greffier. Elle est signée par ce dernier et par le déclarant.

Art.19 quater. Sous peine d’irrecevabilité de l’action, le défendeur doit être assigné à comparaître à la signification.

Art.19 quinquies. En matière pénale, le Tribunal de commerce est saisi conformément aux règles de la procédure pénale en vigueur.

Art.21 bis. Le Tribunal de commerce est le juge de référé commercial.

Il siège à juge unique, un magistrat de carrière.

Il est saisi par requête, la partie adverse appelée.

À peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée des pièces justificatives en original ou en copies certifiées conformes.

Le référé commercial est une procédure spécifique par laquelle une partie peut, lorsque l’urgence le requiert et en attendant le jugement au fond, solliciter du Tribunal de commerce d’ordonner les mesures provisoires ou conservatoires.

Le juge de référé est toujours saisi en urgence. Il peut ordonner des mesures d’instruction telle une expertise ou une constatation, notamment pour conserver ou établir la preuve de certains faits et prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Art.21 ter. La requête ainsi que les pièces justificatives sont transmises sans délai par le greffier au Ministère public.

Ce dernier donne obligatoirement son avis sur le banc.

Le président du Tribunal de commerce fixe immédiatement par voie d’ordonnance, la date à laquelle les deux parties sont entendues par le juge de référé.

Lorsque l’urgence le requiert, l’audience consécutive à l’audience du référé peut avoir lieu un jour férié ou chômé.

Art.21 quater. Le Juge statue par voie d’ordonnance dans les vingt-quatre heures de la clôture des débats.

L’ordonnance est exécutoire, nonobstant appel. Elle est signifiée sans délai à toutes les parties.

L’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition.

Elle est susceptible d’appel dans le délai de trois jours.

Ce délai court à dater du prononce ou de la signification selon que la décision a été rendue en présence ou non des parties.

Dès réception de l’appel, le premier président de la Cour d’appel fixe la cause à la prochaine audience et celle-ci statue dans les vingt-quatre heures de comparution des parties.

Le juge de référé en appel statue conformément aux dispositions ci-dessus.

Art.23 bis. Les affaires commerciales sont plaidées à la première audience dans les huit jours suivant l’audience préparatoire.

Néanmoins, le tribunal peut accorder deux remises, la première de 14 jours et la deuxième de 7 jours pour la mise en état. Si la plaidoirie n’intervient pas à la deuxième remise, la cause est biffée du rôle.

En cas de force majeure, le tribunal peut accorder une remise supplémentaire qui ne saurait excéder 7 jours.

Art.27 bis. Sans préjudice des dispositions de l’article 23 bis ci-dessus, à l’audience introductive, le président désigne au moins une chambre chargée de l’audience préparatoire des affaires nouvellement enrôlées aux fins de :

• requérir l’option des parties de recourir ou non aux modes alternatifs de règlement des litiges :
• examiner les causes qui présente des cas d’incompétence ou d’irrecevabilité manifeste pour plaidoirie ;
• vérifier les pièces justificatives et échanger la liste des témoins ;
• planifier les dates des audiences conformément à l’article 23 ci-dessus.

À cet effet, il est établi un calendrier des phases du procès dûment signé par le greffier audiencier et les parties. Le greffier fait mention de différentes dates dans son plumitif d’audiences, lesquelles s’imposent aux parties.

Art.27 ter. Les parties ont la possibilité de solliciter un arbitrage ou une médiation ou encore recourir à la transaction après tentative de conciliation.

Dans ce cas, un renvoi à une date qui ne saurait excéder 15 jours peut être accordé aux parties pour faire aboutir la tentative de conciliation.

Si les parties s’accordent sur tout ou partie de l’objet du litige, le tribunal homologue séance tenante leur transaction.

Le jugement ainsi rendu est revêtu de la formule exécutoire.

Art.27 quater. Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction constate l’échec de celle-ci. Elle notifie immédiatement aux parties, la faculté qu’elles ont de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

Si les parties décident de recourir à l’une des deux procédures, l’affaire est renvoyée pour une période de quinze jours et l’instance suspendue pourrait être reprise par la partie la plus diligente.

Art.27 quinquies. Il est institué au sein des Tribunaux de commerce une chambre des petits litiges pour connaitre des litiges dont la valeur en principal n’excède pas 10.000.000 de francs congolais.

Art.27 sixties. En matière de petits litiges, le tribunal est saisi par :

• le dépôt au greffe de la juridiction, du formulaire normalisé accompagné des pièces cotées et paraphées ;
• la transmission sans frais par voie électronique du formulaire accompagné des pièces numérisées cotées et paraphées ;
• le renvoi d’une cause par une juridiction devant la chambre de petits litiges.

Art.27 septies. Dès le dépôt ou la réception du formulaire, l’affaire est immédiatement distribuée par un procédé automatisé et aléatoire.

Après enrôlement, le greffier notifie au défendeur le formulaire et les pièces tels que déposés par le demandeur dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le défendeur est invité à faire ses observations, propositions et demandes reconventionnelles directement sur le formulaire en y joignant, le cas échéant, ses pièces.

Il peut transmettre ses observations au tribunal saisi soit par voie électronique, soit en le déposant au greffe au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.

Art.27 octies. À l’ouverture de l’audience préparatoire, le tribunal tente de concilier les parties.

Si les parties s’accordent sur tout ou partie de l’objet du litige, le tribunal homologue séance tenante leur transaction. Le jugement ainsi rendu est revêtu de la formule exécutoire.

À défaut d’accord, les parties conviennent avec le président de la chambre de petits litiges, du calendrier et des modalités de la mise en état. Aucune cause ne peut faire l’objet de plus de deux remises pour chaque partie. Pour le décompte des renvois, le formulaire normalisé est compté pour le demandeur.

La première remise destinée à la mise en état de la cause ne peut dépasser 15 jours. Si la cause n’est pas en état d’être plaidée, le juge pourra accorder une seconde remise qui ne peut dépasser 8 jours.

Si une partie ayant bénéficié d’une remise n’a pas accompli la diligence pour laquelle le renvoi avait été accordé, l’affaire est immédiatement plaidée.

Toutes les exceptions et fins de non-recevoir sont examinées en même temps que le fond. Le ministère public donne obligatoirement son avis sur le banc.

À partir de la clôture des débats, le tribunal statue dans les 8 jours par jugement réputé contradictoire.

La décision du tribunal est exécutoire sauf décision contraire de celui-ci.

Art.27 nonies. L’appel du jugement rendu par la chambre de petits litiges du Tribunal de commerce est porté devant la Cour d’appel.

Le délai d’appel comme l’exercice de ce recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du tribunal.

Dès réception de l’appel, le premier président de la Cour d’appel fixe immédiatement la cause à la prochaine audience.

Les règles de procédure du 1er degré sont d’application en appel.

Art.27 decies. Le modèle du formulaire normalisé est établi par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Il comporte les mentions suivantes :

• s’il s’agit d’une personne physique, les nom et prénom, profession et domicile du demandeur, et, s’il y a lieu, de son mandataire, ainsi que ceux du défendeur ;
• s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme sociale, le siège social et l’indication de l’organe qui la représente ainsi que ceux du défendeur ;
• l’énonciation de l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.

Le formulaire mentionne la date d’audience et est accompagné des pièces justificatives en original ou en copie certifiée conforme.

Art.27 undecies. Dans les procédures ou toutes les parties sont représentées par des avocats, les observations et les pièces sont échangées par voie électronique. À défaut la communication des pièces et observations se font au greffe pour les parties non représentées par des conseils.

Les informations fournies par le demandeur dans le formulaire sont complétées à la demande du tribunal. À défaut pour le demandeur de s’exécuter, la juridiction prononce la radiation de l’affaire à sa plus prochaine audience.

Les frais de procédure sont réduits de moitié en cas de procédure de petits litiges aux premier et second degrés.

Art.41 bis. Il est institué au sein du Tribunal de commerce un service de documentation et publication des activités de la juridiction organisé par le chef de juridiction.

Art.41 ter. Il est institué au sein du Tribunal de commerce un service du numérique. Ce service devra notamment veiller à la gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires et de toute communication.

Art.44 bis. Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres met en place au profit des juridictions de commerce, des auxiliaires de justice et autres intervenants une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires. Il s’agira notamment :

• d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information ;
• des règles de sécurité et de garanties du respect des procédures ;
• des réseaux et plateformes de communication électronique ;
• des communications entre les parties, des informations et décisions relatives aux procédures en cours ;
• de la publication des décisions rendues ;
• du paiement sécurisé en ligne des frais de procédure.

Les juridictions organisent dans les limites fixées par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions notamment :

• les modalités de communication et d’échange des écritures et pièces ;
• les notifications des décisions et rôles d’audience et d’information des parties.

Les juridictions disposent d’un système numérique en vue de recevoir, d’envoyer et d’échanger les documents. Elles veillent à la sécurité de leurs systèmes et s’assurent du respect des principes directeurs de la procédure.

Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions organise les modalités d’application du système numérique.

Art.44 ter. En attendant l’installation effective du système informatisé et numérisé du processus judiciaire, les procédures actuelles au sein des Tribunaux de commerce restent d’application.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel.