Art. 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord relatif à la création d’une institution internationale juridique dénommée « Facilité africaine de soutien juridique », ALSF, en sigle.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
