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Arrêté interministériel
En vigueur

Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 020/MIN/MINES-HYDRO du 25 juin 2001 portant rationalisation des produits pétroliers en République démocratique du Congo

Signé le
25 juin 2001
Identifiant
COD-AI-2001-20

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 020/MIN/MINES-HYDRO du 25 juin 2001 portant rationalisation des produits pétroliers en République démocratique du Congo

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Le droit de propriété des produits pétroliers, qu’ils soient régulièrement importés ou acquis légitimement d’une autre manière par une entreprise légalement habilitée à commercialiser ces produits ou encore que lesdits produits soient consignés par un fournisseur agréé ou soient en transit, est garanti sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo.

Art. 2

En vertu de la garantie qui lui est reconnue par l’article 1, le propriétaire du produit est le seul habilité à en disposer, et il lui est reconnu le privilège exclusif de donner des instructions à un entrepositaire ou à un transporteur concernant la cession ou le transfert de ses produits.

Art. 3

Le mandat conféré par un propriétaire des produits à un entrepositaire ou à un transporteur, SEP-Congo ou Socir, exclut la possibilité pour un tiers quelconque, y compris les autorités publiques, de donner des instructions à l’entrepositaire ou au transporteur concernant la cession ou le transfert de propriété des produits ; la gestion de l’entrepositaire ou du transporteur devant se conformer aux standards de bonne gestion qui seront définis dans des accords à conclure par les partenaires.

Art. 4

Le Service des entreprises pétrolières (SEP) est chargé de la détermination de la quantité ainsi que de la valorisation du stock négatif.

L’apurement de la quantité telle que déterminée ou évaluée conformément au 1er alinéa du présent article, s’effectuera notamment par l’affectation des recettes générées dans la rubrique « Cohydro-Fournisseur » de la structure des prix, à concurrence d’un minimum de 1.500.000 USD par mois.

Art. 5

Pendant la période de résorption du stock négatif envers les sociétés commerciales jusqu’à son remboursement total, Cohydro limitera ses ventes exclusivement à son réseau de stations-service et auprès des services publics.

Art. 6

Les sociétés privées de commercialisation sont tenues d’assurer directement les importations et ce, dès le commencement d’exécution du mécanisme de résorption du stock négatif.

Art. 7

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 8

Le comité de suivi de la structure des prix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Volume total (m³) :

Essence

Pétrole

Gasoil

Fomi

Gaz

O

E

S

O

E

S

O

E

S

O

O

1.

PMF

2.

Frais & Services Socir

3.

Rétrocession Hydrocarbures

4.

Charges d’exploitation SEP

5.

Charges d’exploitation Soc. Com.

6.

Marge Sociétés Commerciales

7.

Total Frais de distribution

8.

Cohydre fournisseur

9.

Stock de stabilisation

10.

PMF fiscal (en $/m³)

11.

Droit d’entrée

12.

Droit d’accise

13.

Prise en charge fiscalité

14.

Total fiscalité

15.

Surtaxe de transport

16.

Surcharge Parafiscalité

17.

Total Parafiscalité

18.

Prix de référence réel ($/m³)

19

Prix de référence à appliquer ($/litre)

Composantes

Ouest

Est ($/m³)

Sud ($/m³)

A.

Frais & services Socir

B.

Rétrocession hydrocarbures

C.

Charges d’exploitation sep Congo

D.

Charges d’exploitation soc. Commerciales

E.

Marges sociétés commerciales

F.

Cohydro fournisseur

G.

Stock de stabilisation

H.

Fiscalité

I.

Parafiscalite

J.

Taux 1$ en fc

K

Volume (m³)

L.

Prix cif $/tm

Essence

Gasoil

Pétrole

Fomi

Gaz

M.

Prix a la pompe : fc/litre

Essence

Gasoil

Pétrole

Fomi

Gaz

Annexe 1 - Structure de prix carburants terrestres

Annexe 2 - Éléments constitutifs de la structure de prix des produits pétroliers