Art. 1
Les médecins habilités à faire passer les examens médicaux aux candidats à l’obtention ou au renouvellement des licences aéronautiques civils visées à l’article 162.de l’annexe 2 à l’Ordonnance n° 62/321 du 8 octobre 1955 sont tenus de se conformer pour procéder à ces examens aux normes et pratiques recommandées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale dans sa brochure intitulée « Licences du personnel », annexe 1 à la Convention relative à l’Aviation civile internationale, cinquième édition novembre 1962.
Art. 2
Le présent arrêté annule toutes instructions relatives à l’application du deuxième alinéa de l’article 169 de l’Ordonnance n° 62/321 du 8 octobre 1955.
