Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination

Il est créé en République démocratique du Congo un Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination, en sigle CNPG, ci-après dénommé « Comité ».

Le Comité est placé sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Le siège de l’administration centrale du comité est établi à Kinshasa.

Le Comité a pour mission de soutenir le Gouvernement dans la lutte contre toutes les activités susceptibles de constituer des atteintes graves aux droits fondamentaux de l’homme.

Par atteinte aux droits fondamentaux de l’homme, il faut ici entendre le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et toute de discrimination qui constitue des crimes de masse.

Le Comité est chargé de veiller à la prévention et à la répression des crimes de masse.

À ce titre, le Comité :

• 1. conseille le Gouvernement dans la mise en œuvre de son obligation d’agir chaque fois que la population est exposée au risque ou à la menace de génocide ou autres crimes de masse ;
• 2. fournit au Gouvernement des informations et des renseignements dont il a besoin au quotidien ou à long terme, pour élaborer des politiques et des stratégies en matière de prévention et de répression des crimes de masse ;
• 3. participe à l’élaboration des politiques et des stratégies en matière de prévention et de répression des crimes de masse ;
• 4. met en œuvre un mécanisme d’alerte rapide et aide le Gouvernement à renforcer les capacités d’analyse, de prospective et d’action des forces de l’ordre, de police et des acteurs de justice en matière de promotion et de protection des droits de l’homme ;
• 5. planifie et coordonne les initiatives et les actions de différents intervenants pour la sensibilisation et la sécurisation de la population contre les crimes de masse ;
• 6. collabore et coopère avec les organismes publics et privés, nationaux et internationaux, intéressés à la prévention et à la répression des crimes de masse ;
• 7. initie et assure le monitoring des actions judiciaires ouvertes en matière des crimes de masse ;
• 8. planifie et coordonne les actions destinées à la prise en charge des victimes.

Le Comité est composé des membres représentant les Institutions, ministères et organismes ci-après :

• présidence de la République ;
• primature ;
• ministère de la Justice ;
• ministère des Droits humains ;
• ministère de l’Intérieur et Sécurité ;
• ministère des Affaires étrangères et Intégration Régionale ;
• ministère de la Défense nationale, Anciens combattants et Réinsertion ;
• ministère de l’Enseignement primaire et secondaire ;
• ministère de la Jeunesse ;
• ministère du Genre, Famille et Enfant ;
• Parquet général de la République ;
• État-major général des FARDC ;
• Auditorat général de la PNC ;
• Commissariat général de la PNC ;
• Conseil national de la jeunesse ;
• Commission nationale des droits de l’homme ;
• Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, CSAC ;
• Cadre permanent de concertation de la femme ;
• Mécanisme national de coordination de la CIRGL ;
• faculté de droit de l’université de Kinshasa ;
• Association africaine des droits de l’homme, Asadho ;
• Réseau national des associations de défense des droits de l’homme, Renadhoc ;
• la Voix des sans voix pour les droits de l’homme, VSV ;
• la commission justice et paix de la Conférence épiscopale nationale du Congo, Cenco ;
• la Commission justice et paix de l’Église du christ au Congo, ECC ;
• la commission justice et paix de la Communauté islamique du Congo, Comico ;
• la commission justice et paix de l’Église kimbanguiste ;
• la commission Justice et paix de la Coordination des églises de réveil.

Les provinces y sont représentées à raison de deux délégués, dont l’un représente les institutions publiques et l’autre la société civile.

Les structures du Comité comprennent :

• un président,
• un bureau exécutif et
• des antennes provinciales et locales.

Du président

Le président du Comité est nommé, relevé et, le cas échéant, révoqué de ses fonctions par le président de la République, sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions, le Conseil des Ministres entendu.

Son mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

Il a rang de secrétaire général de l’Administration publique.

Le président du Comité coordonne l’ensemble des activités du Comité conformément aux lois et règlements en vigueur.

À ce titre, il assure la direction et donne l’impulsion nécessaire au bureau exécutif et aux antennes provinciales et locales.

Il gère le personnel, les ressources financières et tout autre bien mis à la disposition du Comité.

Il veille au respect des lois et règlements, de la déontologie et de la discipline au sein du Comité.

Il dispose de la plénitude du pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel du Comité.

Le président prépare le budget et gère les comptes du Comité.

Il représente et engage le Comité dans ses rapports avec les institutions, les services, les organismes publics et privés ainsi que les tiers.

Le président statue par voie de décision.

Il dispose d’un cabinet, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le secrétaire exécutif assume l’intérim.

Pour la mise en œuvre de la mission du Comité, le président dispose d’un bureau exécutif composé d’un secrétariat exécutif et des cellules centrales.

1 - Du secrétariat exécutif

Le secrétariat exécutif a pour mission d’assurer l’organisation, la coordination et le contrôle de la cohérence des activités du Comité et la mise en œuvre de son programme annuel.

Sous la responsabilité et la direction du président, le secrétariat exécutif assiste celui-ci dans la recherche des solutions relatives à la bonne marche du Comité.

Le secrétariat exécutif est dirigé par un secrétaire exécutif, nommé, relevé et, le cas échéant, révoqué de ses fonctions par le président de la République, sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions, le Conseil des Ministres entendu.

Le mandat du secrétaire exécutif est de quatre ans renouvelable une fois.

Il a rang de directeur de l’Administration publique.

L’organisation et les attributions du secrétariat exécutif sont déterminées par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

2 - Des cellules centrales

Le Comité comprend cinq cellules centrales ci-après :

• 1. la cellule technique ;
• 2. la cellule administrative et financière ;
• 3. la cellule juridique ;
• 4. la cellule de protection civile ;
• 5. la cellule des relations extérieures.

En cas de nécessité, il peut être créé une ou plusieurs autres cellules.

Les cellules sont dirigées par des coordonnateurs nommés, relevés et le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions, le Conseil des Ministres entendu.

Le mandat des coordonnateurs est de quatre ans renouvelable une fois.

Les coordonnateurs gèrent leurs cellules respectives suivant les directives du président du Comité et sous son contrôle.

Les coordonnateurs gèrent leurs cellules respectives suivant les directives du président du Comité et sous son contrôle.

i - De la cellule technique

La cellule technique est chargée du recueil, du traitement et de l’exploitation des informations et données relatives aux risques et menaces de crimes de masse.

Elle est également chargée de la conception et de l’organisation des campagnes de sensibilisation ainsi que de la production et de la distribution des matériels et outils didactiques et de sensibilisation.

Elle élabore un plan permanent de formation et de sensibilisation sur la protection et la promotion des droits humains, et plus spécifiquement sur la prévention des crimes des masses, à l’intention de la population, des forces de l’ordre et autres agents commis à la sécurité publique.

Elle organise et entretient des synergies nécessaires entre les institutions publiques, la société civile et les partenaires de coopération en matière des droits de l’homme.

Elle organise le monitoring, consolide dans la banque des données tous les faits et situations en rapport avec les violations les plus graves des droits humains et en dresse une cartographie régulièrement mise à jour.

ii - De la cellule administrative et financière

La cellule administrative et financière a pour mission d’exécuter toutes actions administratives et financières du Comité.

Elle est en effet chargée de préparer le budget de fonctionnement et de gérer les ressources humaines, matérielles et financières du Comité.

Elle gère les biens et les équipements du Comité.

Elle examine les procédés de comptabilisation, de contrôle des fonds et de paiement des services du Comité.

iii - De la cellule juridique

La cellule juridique est chargée d’élaborer, de contrôler et d’assurer le suivi de tout dossier à caractère juridique, judiciaire ou pénitentiaire porté à la connaissance du Comité.

Elle collabore avec les autres cellules pour toutes les questions qui nécessitent un avis juridique.

Elle effectue des études relatives à l’application des textes de loi et à leur conformité à la politique nationale de prévention et de répression des crimes de masse.

Elle peut participer, au niveau des commissions du Parlement, à l’examen de tout projet ou proposition de loi se rapportant à la prévention et à la répression des crimes de masse.

iv - De la cellule de protection civile

La cellule de la protection civile est chargée de concevoir et de mette en œuvre la politique d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des victimes des crimes de masse.

Elle planifie, organise et coordonne, avec les organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, les actions de prise en charge des victimes.

Elle est également chargée de concourir, en liaison avec la cellule technique, à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation de la population sur les risques et menaces de génocide et autres crimes de masse.

v - De la cellule des relations extérieures

En liaison avec les organismes publics et privés, nationaux et internationaux, la cellule des relations extérieures participe à la définition et à la mise en œuvre, au niveau national, des politiques qui concourent à la prévention et la répression des crimes de masse.

Elle assure la collecte et la documentation des études, analyses et publications en matière de prévention et de répression des crimes de masse.

Elle assure le suivi des traités et accords, et plus généralement de toute activité internationale relative aux crimes de masse.

Les antennes provinciales et locales sont établies dans chaque province et comprennent autant que possible des cellules locales qui exercent mutatis mutandis les mêmes attributions que les cellules centrales.

Les responsables des antennes provinciales et locales sont nommés, relevés et le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Ministre ayant la justice dans ses attributions, sur proposition du président du Comité.

L’organisation et le fonctionnement des antennes provinciales et locales sont fixés par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Le Comité tient, une fois tous les six mois, une assemblée générale élargie aux antennes provinciales et locales.

En cas d’urgence, de nécessité ou à la demande du Gouvernement, le Comité peut se réunir en assemblée générale extraordinaire élargie aux antennes provinciales et locales.

Le président convoque les réunions du Comité et en fixe l’ordre du jour.

Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions fixe les modalités de fonctionnement du Comité.

Le Comité dispose d’un personnel opérationnel et d’un personnel d’appoint dont le nombre et la qualification sont déterminés par la nature, le volume et la séquence de ses activités.

Constituent le personnel opérationnel du Comité, le président, les membres du bureau exécutif ainsi que les membres des antennes provinciales et locales.

Forment le personnel d’appoint, le personnel subalterne et le personnel d’exécution de l’Administration publique mis à disposition ainsi que les agents contractuels du Comité.

Le président du Comité, le personnel du bureau exécutif ainsi que le personnel des antennes provinciales et locales ont droit à une rémunération mensuelle dont le taux est fixé par arrêté interministériel des Ministres en charge de la Justice, du Budget et des Finances.

L’État met à la disposition du Comité les biens meubles et immeubles nécessaires pour son bon fonctionnement.

Les ressources du Comité proviennent :

• 1. de la dotation budgétaire émanant du Gouvernement ;
• 2. de l’assistance des partenaires au développement ;
• 3. des dons et legs, après agrément par le Gouvernement.

Sans préjudice des dispositions légales contraires, le Comité bénéficie du même traitement que l’État pour ses opérations en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.

Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des sceaux, le Ministre d’État, Ministre du Budget et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.